[PDF] Difficultés Restrictions Inaptitude au travail. Comment anticiper?

Comment faire un avis d’inaptitude au poste occupé ?

Un avis d’inaptitude au poste occupé peut être envisagé par le médecin du travail à l’occasion de toutes les visites dont bénéficie le salarié : lors d’une visite obligatoire de suivi, à l’occasion d’une visite de reprise du travail ou à tout moment si l’état de santé du salarié le justifie, par exemple lors d’une visite à la demande.

Que faire en cas d’inaptitude au poste de travail ?

À ce titre, le constat d’inaptitude au poste de travail précise : des mesures individuelles telles que des mutations ou transformations de poste, aménagements du poste ou du temps de travail; l’étendue de l’inaptitude, en précisant les restrictions médicales interdisant au salarié de continuer son présent emploi sans danger pour sa santé ;

Comment obtenir un avis d’inaptitude ?

En prononçant un avis d’inaptitude, il indique que l’état physique et/ou psychologique du salarié est incompatible avec le poste de travail qu’il occupe. La demande de RQTH est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) L’invalidité est prononcée par le Médecin conseil de la CPAM en cas de maladie

Quels sont les droits des salariés en cas d’inaptitude au travail ?

L’origine professionnelle ou non de l’inaptitude est essentielle dans la mesure où les indemnités ne seront pas les mêmes. En effet, elles seront plus avantageuses en cas d’inaptitude d’origine professionnelle. Licenciement pour inaptitude au travail : en cas d’inaptitude non professionnelle, le salarié a le droit à :