[PDF] Les certificats médicaux médical en cas de

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le poiNt sur sim PL ifi

CAtions ADministRAtives De L'eXeRCiCe LibéRAL

Rationalisation des certi?cats médicaux

Les certi?cats médicaux

Le certi?cat médical ne se justi?e que s'il a une raison médicale. i l n'est obligatoire que si un texte législatif ou réglementaire l'exige. Dans de nombreux autres cas, il n'est pas nécessaire. Réduire le nombre de certi?cats médicaux, c'est laisser du temps au médecin pour soigner ses patients. Le certi?cat médical ne peut pas être exigé, par exemple, pour : attester une absence d'allergie ; une activité scolaire (participation à l'enseignement de l'éducation physique sportive (EPS), sorties scolaires) ; la réintégration d'un enfant dans une crèche ; les demandes diverses sans raison médicale et non prévues par un texte (exemple : travaux à réaliser dans une HLM, etc.).Le certi?cat médical peut être exigé, par exemple, pour constater : une maladie contagieuse ; un décès ; un handicap ; des lésions et traumatismes.

MINISTÈRE

DES SOLIDARITÉS

ET DE LA COHÉSION

SOCIALE

MINISTÈRE DU BUDGET,

DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT MINISTÈRE DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI

ET DE LA SANTÉ

P o UR en sAvoiR PLUs

L'Assurance maladie

www.ameli.fr

Caisse nationale des allocations

familiales www.caf.fr www.mon-enfant.fr

Conseil national de l'Ordre

des médecins www.conseil-national.medecin.fr

Ministère de l'Éducation nationale

www.education.gouv.fr → Votre médeciN peut

Vous iNformer

sur l A N

écessité d'u

N certific

At médicAl

Avec la collaboration du Conseil national de l'Ordre des médecins le poiNt sur QuiPourquoiCerti?cat médicalRemarques et textes de réferencenonoui e nfants

Prise de médicaments

XDans le cas d'un médicament prescrit, lorsque son mode de prise ne présente pas de di?cultés particulières ni de néces sité d'apprentissage et lorsque le médecin n'a pas prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical, l'aide à la prise du médi cament est considérée comme un acte de la vie courante. nance médicale prescrivant le traitement, su?t à permettre aux assistantes maternelles d'administrer les médicaments requis aux enfants qu'elles gardent. Article L. 4161-1 du Code de la santé publique ; avis du Conseil d' tat du 9 mars 1999 ; circulaire DG s /P s

3/DAs n° 99-320 du 4 juin 1999

relative à la distribution de médicaments

Allergies

X

Il est impossible médicalement d'exclure

a priori toutes aller gies.

spéciaux pour allergies dans les cantines scolairesCerti?cat médi-cal en présence d'une pathologie

lourde et dans le cadre du protocole d'accueil individualisée (PA i )En cas d'allergie nécessitant un régime alimentaire spécial, un certi?cat médical est nécessaire. b ulletin o?ciel n° 34 du 18 septembre 2003, accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période.

Cantines scolairesCerti?cat

médical en cas de maladie contagieuseIl n'existe pas de textes législatifs ou réglementaires fondant la nécessité d'un certi?cat médical pour absence à la cantine scolaire en dehors des cas de maladies contagieuses. En pra tique, il est toutefois fréquemment demandé un certi?cat de répondre aux objectifs de simpli?cations administratives, l'adoption de règlements intérieurs limitant le recours aux certi?cats médicaux est recommandé.

Crèches

X La production d'un certi?cat médical n'exonère pas la famille du paiement de la crèche (délai de carence de 3 jours appli qué). X Lettre circulaire Cnaf n°2011-105 du 29 juin 2011 o bligations scolaires et à l'école élémentaire X hors maladie contagieuse) X

Certi?cat

médical en cas de maladie

contagieuseL'exigence des certi?cats a été supprimée par l'Éducation nationale depuis 2009 sauf en cas de maladie contagieuse.

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 ; rappel des règles dans la note de service en n° 2009-160 du 30 octobre 2009. Cas des maladies contagieuses : arrêté interministériel du 3 mai 1989 et circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 L'exigence des certi?cats a été supprimée par l'Éducation nationale depuis 2009. Seule l'attestation concernant les vaccinations obligatoires pour la scolarisation est exigée (carnet de vaccination, copie des pages " vaccination » du carnet de santé ou certi?cat médical). Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 ; rappel des règles dans la note de service en n° 2009-160 du 30 octobre 2009 QuiPourquoiCerti?cat médicalRemarques et textes de réferencenonoui e nfants o bligations scolaires et sportive - Participation - Inaptitude X X X collectifs dans le cadre scolaire. Circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 et circulaires n° 76-260 du

20 août 1976 - rappel des règles dans la note de service

en n° 2009-

160 du 30 octobre 2009

Un certi?cat médical doit préciser le caractère total ou partiel de l'inaptitude à l'EPS et mentionner sa durée. Le décret n° 88-977 du 11 octobre 1988 ; rappel des règles dans la note de service en n° 2009-160 du 30 octobre 2009 personnes handicapées ou dépendantes o btention d'un droit médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)Dans certains cas, pas de nouveau certi?cat médical*formulaire simpli?é pour toute première demande de prestations ou aides

?nancièresToutes les demandes sont réunies dans un seul et unique formulaire disponible auprès de toutes les MDPH, valable pour toutes les prestations et aides ?nancières pour les-

des personnes handicapées) doit prendre une décision.

Arrêté du 23 mars 2009

Le dossier de demande d'APA ne

nécessite pas de certi?cat médical.-sabilité des équipes médico-sociales des conseils généraux.

L'article R. 232-7 du Code d'action sociale

et des familles prévoit que le médecin traitant peut être consulté par l'équipe médico-sociale du conseil général. À la demande de la personne âgée, le médecin peut assister à la visite. e mployeurs

Certi?cat d'embaucheXLe salarié béné?cie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

Articles R. 4624-10 et suivants du Code du travail

Reprise du travailXLe salarié béné?cie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail dans des cas listés.

Articles R. 4624-21 et suivants du Code du travail i naptitude au poste de travailXLe certi?cat médical délivré par le médecin traitant n'est pas requis et n'a aucune valeur médicale. En application des articles L. 1226-2 et suivants du Code du travail, il appartient au médecin du travail de constater l'inaptitude à exercer une des tâches existantes dans l'entreprise. familles de personnes décédées

Déclaration

du décès à l'état civil des causes du décès déclenchement des opérations funéraires notamment en cas d'infections transmissiblesUn certi?cat médical constatant le décèsL'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certi?cat, établi par un médecin, attestant le décès. Le certi?cat de décès existe en version papier ou en version électronique.

Article R. 1112-70 du C

s

P ; articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales

Pas de nouveau certi?cat

: si le patient a déjà eu un certi?cat médical lors d'une précédente demande auprès de la MDPH ou dans le cadre de dispositifs

antérieurs tels que les demandes auprès de la COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) ou de la CDES (Commission

départementale de l'éducation spéciale) et si l'état de santé, l'état fonctionnel ou le handicap du patient n'est pas modi?é de façon signi?cative depuis le

dernier certi?cat.

Rédaction : Direction de la Sécurité sociale - Conception Paragramme - Maquette DICOM - DICOM. 11-069

QuiPourquoiCerti?cat médicalRemarques et textes de réferencenonoui

Aptitude à la conduite

Dispense du port de

la ceinture de sécurité dans un véhiculeXL'examen médical prévu pour la dispense du port de la ceinture de sécurité est réalisé par un médecin agréé par la préfecture du département. L'établissement d'un certi?cat de dispense par le médecin traitant n'a aucune valeur légale. Arrêté du 8 février 1999 modi?é relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Aptitude ou inaptitude

médicale à la conduiteXL'examen médical relève des médecins agréés par les préfec-

tures pour le contrôle de l'aptitude médicale à la conduite. Il convient donc d'orienter les patients vers ces médecins. Le médecin traitant doit néanmoins informer son patient d'une éventuelle inaptitude médicale (dé?nitive ou temporaire) à la conduite, en rapport avec une pathologie ou une prescription médicamenteuse. Arrêté du 21 décembre 2005 modi?é ?xant les normes médicales incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire

Non-contre-indication à la pratique sportive

Licences sportives

permettant la participation aux compétitions e demande de licence

Certi?cat

médical datant de moins d'un an La visite médicale pour pratiquer le sport a pour objectif de dépister des pathologies pouvant induire un risque vital ou fonctionnel grave, favorisé par cette pratique. Les articles du Code du sport régissent les cas de demandes de certi?cats médicaux.

Articles L. 231-2 à L. 231-3 du Code du sport.

Participation aux

compétitions sportives organisées par les fédérations sportives la même discipline ou activité sportive discipline ou activité sportive ou non licenciésPas de certi?cat médical si production de la licence

Certi?cat

médical datant de moins d'un an

Licences sportives

ne permettant pas la participation aux compétitions e demande de licence d'une licenceCerti?cat médical datant de moins d'un anConcernant les renouvellements d'une licence non compéti- tive : la fréquence du renouvellement du certi?cat médical est dé?nie par chaque fédération sportive.

Autres

cas

Le recours au certi?cat médical ne devrait être réservé qu'aux seuls cas prévus par les textes.

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