[PDF] Rapport public annuel 2019 : l’Agence nationale pour la

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0222222222222222222 22204681 RecetsR0222222222222222222 22200Créée en 1949 sous la forme d'une association de la loi de 1901

pour participer à la reconstruction du pays après la guerre grâce à une main d'oeuvre qualifiée, l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) a été transformée le 1er janvier 2017 en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dénommé l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. Son siège national est à la tête d'un réseau d'environ 200 sites répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain. Membre du service public de l'emploi et opérateur de l'État, l'Afpa exerce deux types d'activités. D'une part, elle assure des activités concurrentielles pour plus de 80 % de ses recettes, en matière de formation des demandeurs d'emploi à titre principal, ainsi que des salariés. D'autre part, elle est chargée de missions de service public dont le financement est assuré par une subvention versée par l'État. Ces missions concernent principalement la certification des titres professionnels du ministère du travail et la présence territoriale d'une offre de formation à destination des personnes éloignées de l'emploi. Avec une moyenne de 145 000 stagiaires accueillis chaque année, un effectif de 8 227 équivalents temps plein en 2017 tous statuts confondus,

et un chiffre d'affaires annuel d'environ 700 M€ qui représente 5 % de H...''$rtp'uKëXWp...ÔÔuºëpq,x-p-p*évrXºrpq,x-p

COUR DES COMPTES

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celui de son secteur économique, l'Afpa est un organisme de formation professionnelle de premier rang 281.
Dans son rapport sur l'Afpa remis au Sénat en décembre 2013 en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances

282, la Cour avait relevé des perspectives financières défavorables,

trouvant leur origine dans l'inadaptation de l'Afpa à un contexte bouleversé à partir de 2009. Ce dernier avait été, en effet, marqué par la décentralisation de la commande publique

283 et l'entrée dans le champ

concurrentiel de la formation professionnelle, à la suite d'un avis rendu en juin 2008 par le Conseil de la concurrence. La Cour avait estimé que le plan dit de refondation, mis en oeuvre à la fin de 2012 par la direction de l'association, constituait une dernière chance pour l'Afpa d'assurer sa pérennité. Elle appelait, en outre, l'État à expliciter sa stratégie afin de justifier le soutien financier qu'il avait apporté à l'Afpa. Le contrôle réalisé par la Cour en 2018 montre que les difficultés financières se sont aggravées depuis 2013 et qu'elles auraient mis l'Afpa en situation de cessation de paiement à plusieurs reprises, si l'État n'était intervenu en lui versant des aides exceptionnelles, dans des conditions juridiques discutables. Les difficultés de l'Afpa résultent de l'absence de pilotage stratégique et d'une gestion défaillante, révélatrice d'une incapacité à réformer cette structure. Aussi, l'avenir de l'Afpa est-il désormais conditionné à la restructuration que l'actuelle équipe de direction souhaite mettre en oeuvre d'ici 2020, les pouvoirs publics ayant enfin contraint l'organisme à tirer les conséquences de l'ouverture du marché à la concurrence.

N N

281 En 2014, seulement 1 % des 68 500 organismes de formation recensés ont réalisé un

chiffre d'affaires supérieur à 3 M€. Ils concentraient la moitié du chiffre d'affaires global du secteur d'activité et formaient 30 % des stagiaires.

282 Cour des comptes, Communication aux commissions des finances et des affaires

sociales du Sénat, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), décembre 2013, 155 p., disponible sur www.ccomptes.fr.

283 La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales

a confié aux régions la définition et la mise en oeuvre de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ; elle leur

a transféré, au plus tard le 31 décembre 2008, les compétences donnant lieu au

financement et à l'organisation de stages de l'Afpa par l'État. Les régions sont ainsi

devenues le premier donneur d'ordres de l'Afpa. H...''$rtp'uKëXWp...ÔÔuºëpq,x-p-p*évrXºrpq,x-p

L'AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

DES ADULTES (AFPA) : UNE RÉFORME IMPÉRATIVE

309
. 3 0 E $0 ,. 3 0 0 L'Afpa est historiquement reconnue dans le secteur de la formation professionnelle comme un opérateur de référence en raison des effectifs massifs de stagiaires qu'elle accueille (145 000 en moyenne chaque année), de son savoir-faire dans le domaine pédagogique et des plateaux techniques dont elle dispose sur l'ensemble du territoire métropolitain. En effet, elle recourt à des formateurs ayant eu une première carrière professionnelle en entreprise pour assurer la transmission des compétences de façon concrète. Par ailleurs, l'Afpa est un opérateur central de la politique du titre professionnel

284 en accordant chaque année près de la moitié des

160 000 titres délivrés au nom du ministère du travail. Le taux de réussite

à ces titres des candidats présentés par l'Afpa dépasse 80 %, soit cinq points de plus que le taux moyen de réussite de l'ensemble des candidats. Au regard des taux d'insertion professionnelle des stagiaires, l'action de l'Afpa paraît globalement efficace. En 2017, 66 % des demandeurs d'emploi sortis d'un stage de formation suivi à l'Afpa ont accédé à un emploi au cours des six mois suivants et, parmi eux, 45 % à un emploi d'une durée d'au moins six mois. Ces résultats sont d'autant plus notables que les stagiaires de l'Afpa présentent majoritairement une faible qualification et sont, à ce titre, plus éloignés de l'emploi que d'autres publics. En comparaison, les statistiques de Pôle Emploi relatives à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi à l'issue d'une formation, tous organismes et types de formation confondus, montrent que moins de 60 % d'entre eux accèdent à un emploi dans les six mois 285.
L'offre de services de l'Afpa a connu d'importantes évolutions avec la mise en place de parcours de formation personnalisés sous la forme de " modules » qui évitent notamment que les stagiaires ne suivent inutilement la totalité d'un parcours de formation. Cette démarche s'est

N N

284 L'Afpa, au nom du ministère du travail, organise des sessions d'examens afin de

délivrer des certifications professionnelles (ou titres professionnels) attestant que leurs titulaires maîtrisent les compétences permettant l'exercice d'un métier.

285 Cour des comptes, Communication à la commission des finances, de l'économie

générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, la formation des

demandeurs d'emploi, juillet 2018, 183 p., disponible sur www.ccomptes.fr. H...''$rtp'uKëXWp...ÔÔuºëpq,x-p-p*évrXºrpq,x-p

COUR DES COMPTES

310
accompagnée d'une refonte des ressources pédagogiques en tirant parti du support numérique. Ce dernier permet de diffuser des outils pédagogiques aux formateurs et aux stagiaires. Enfin, l'Afpa joue un rôle important dans la formation des moins qualifiés. En 2017, 66,2 % de ses stagiaires ont accédé à une formation correspondant à un premier niveau de qualification et 31,5 % des stagiaires de moins de 26 ans sont entrés en formation à l'Afpa sans détenir de qualification préalable. Récemment l'Afpa a développé de nouvelles offres de services, notamment en direction des jeunes en quête de projet professionnel, mais aussi des réfugiés. 3 0- .0 VT'K Lancé sous la forme d'une expérimentation, le programme " hébergement, orientation, parcours vers l'emploi » (HOPE) est destiné depuis fin 2017 aux réfugiés de moins de 30 ans qui se trouvent en situation d'isolement. Il consiste à leur proposer une formation de neuf mois en y associant des prestations d'hébergement, de restauration et d'accompagnement socio-éducatif. Les entreprises ont été directement impliquées, via les branches professionnelles ou les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)286. L'appariement du stagiaire et de l'entreprise s'est fait en amont de la formation et la localisation des formations a résulté de besoins identifiés dans des entreprises précises. Le taux de réussite à la certification est élevé (85 %) et tous les stagiaires formés se trouvent en contrat de professionnalisation après une préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC).quotesdbs_dbs3.pdfusesText_6

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