Tunis le 26 décembre 2018 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES
26 déc. 2018 fiches d'investissements en devises ;. Vu la circulaire aux intermédiaires agréés n° 93-14 du 15 septembre 1993.
Guide de la sécurité des données personnelles
FICHE N° 14 : FICHE N° 15 : FICHE N° 16 : FICHE N° 17 : 4. 7. 9. 11. 12. 13. 15. 16. 17. 19. 20. 21. 22. 23. 25. 26. 27. 28. 30. 3. LES GUIDES DE LA CNIL.
Compétences communes à tous les professeurs et personnels d
26 mars 2015 Fiche n° 14 - Outil d'accompagnement : descripteurs des degrés d'acquisition des compétences à l'entrée ... s'y prête à déléguer les rôles.
La sécurité des patients
Fiche 14 Tableau de bord en qualité-sécurité des soins (4) Fonction définie par le décret n° 2010-1408 du 12 novembre 2010 (cf. fiche technique n°2).
Guide relatif à lorganisation des élections des représentants des
Fiche n° 1 : le conseil d'école et le conseil d'administration des EPLE instances où sont Rôle des représentants des parents d'élèves .
Bilan de la loi de sécurisation de lemploi du 14 juin 2013
14 juin 2013 Bilan - Loi de sécurisation de l'emploi. #2. Sommaire et fond documentaire. Fiche n°1 : Généralisation de la couverture complémentaire santé ...
Guide partenaire Habilitations
Ce guide utilisateur vise à vous accompagner dans le rôle d'administrateur partenaire ou responsable d'habilitation pour Mon Compte Partenaire.
Texte n° DGI 2013/14 NOTE COMMUNE N° 14/2013 OBJET
12 mars 2013 - Annexe n°3 : modèle d'attestation de régularisation de la situation fiscale. - Annexe n°4 : fiche d'identification pour les salariés. - Annexe ...
guides
Fiche 14 : Les modes de rupture amiable du contrat de travail. autres mandats soumis à la même procédure (membre du conseil ou administrateur de caisse.
REGLEMENTATION BANCAIRE
1 janv. 2022 Circulaire aux établissements de crédit n°2005-10 du 14 juillet 2005 relative à la tenue et à l'administration des comptes de certificats ...
Bilan de la loi de sécurisation
GH O·HPSORL GX 14 ÓXLQ 2013
au 03 avril 2015Bilan - Loi de VpŃXULVMPLRQ GH O·HPSORL #2
Sommaire et fond documentaire
Fiche n°1 : Généralisation de la couverture complémentaire santé .................................................... 3
Fiche n°2 : Modulation des contributions patronales ă l'assurance chômage ...................................... 7
Fiche n°3 : Compte personnel de formation et Conseil en évolution professionnelle .........................11
Fiche n°4 : Mobilité volontaire sécurisée ...........................................................................................17
Fiche n°5 : Participation des salaries audž conseils d'administration....................................................19
Fiche n°6 : Mise en place de la base de données économiques et sociales .........................................23
Fiche n°7 : Droits rechargeables ........................................................................................................25
Fiche n°8 : Temps partiel ...................................................................................................................28
Fiche n°9 : Accords de mobilité interne .............................................................................................36
Fiche n°10 : Négociation sur la GPEC .................................................................................................38
Fiche n°11 : Activité partielle ............................................................................................................42
Fiche n°12 : Accords de maintien dans l'emploi .................................................................................55
Fiche n°13 ͗ Homologationͬǀalidation des plans de sauǀegarde de l'emploi ......................................62
Fiche n°14 ͗ BĠnĠficiaires de l'edžpĠrimentation du CSP anciens titulaires de contrats courts .............68
Fiche n°15 : Obligation de recherche de repreneur............................................................................71
Fiche n°16 : Dispositions sur la barémisation dans le cadre de la conciliation et les délais de
prescription ......................................................................................................................................73
Fiche n°17 : Mise en place à titre expérimental dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois
secteurs d'un contrat ă durĠe indĠterminĠe intermittents en l'absence d'accord collectif ................76
Bilan - Loi de VpŃXULVMPLRQ GH O·HPSORL #3
Généralisation de la couverture
complémentaire santé1. Objectifs et description de la mesure
Q Généralisation de la couverture complémentaire santé (article 1er de l'ANI)Cet article vise, à titre principal, à rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2016, la couverture en
matière de remboursement de frais de santé pour les salariés. Les garanties offertes par cette
couverture doivent être au moins égales à un panier minimal fixé par décret et financé à hauteur
d'au moins 50й par l'employeur. Pour ce faire, et comme les partenaires sociaudž l'aǀaient souhaitĠ,
la priorité a été donnée à la négociation qui se situe à deux niveaux : en place une couverture santé obligatoire au moins aussi favorable à une couverture minimale définie par décret.- le deudžiğme niǀeau de nĠgociation se situe au sein de l'entreprise (B du I). A compter de juillet
Si aucune de ces négociations ne permet de conclure un accord, les entreprises seront alors tenues, à
compter du 1er janvier 2016, de mettre en place une couverture au moins égale à la couverture socle
7 du code de la sécurité sociale (introduit par la LSE).
Q AmĠlioration de l'effectiǀitĠ de la portabilitĠ de la couǀerture santĠ et prĠǀoyance pour les
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