[PDF] LA REGLEMENTATION DU COURTAGE D ASSURANCE

Quels sont les objectifs de la réforme du courtage de l’assurance ?

Issue d’une proposition de loi poursuivant un double objectif de protection du consommateur et d’accompagnement des courtiers en assurance, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021.

Quelle loi pour le courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ?

LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr) de l’intervention « les nouvelles attributions conférées aux associations de courtiers » lors la conférence du contrôle le 25 novembre 2021 (session de l’après-midi)

Qu'est-ce que le décret sur le courtage de l'assurance et du courtage en opérations de paiement ?

Le décret relatif aux conditions et modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publié au JORF.

Qui peut adhérer à la réforme du courtage ?

La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en vigueur au 1 er avril 2022. Elle introduit l’obligation pour les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires respectifs d’adhérer à des associations professionnelles qui seront agréées par l’ACPR.