[PDF] ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES

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Acte uniforme du 17 Avril 1997

ACTE UNIFORME

RELATIF AU DROIT

DES SOCIETES COMMERCIALES

ET DU

GROUPEMENT D'INTERET

ECONOMIQUE

2

SOMMAIRE

CHAPITRE PRELIMINAIRE :

CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS

DU PRESENT ACTE UNIFORME

PARTIE 1 :

DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE

TITRE 1. DEFINITION DE LA SOCIETE

TITRE 2. LA QUALITE D'ASSOCIE

TITRE 3. STATUTS

C

HAPITRE 1. FORME DES STATUTS

CHAPITRE 2. CONTENU DES STATUTS - MENTIONS OBLIGATOIRES

CHAPITRE 3. DENOMINATION SOCIALE

CHAPITRE 4. OBJET SOCIAL

CHAPITRE 5. SIEGE SOCIAL

CHAPITRE 6. DUREE - PROROGATION

Section 1. Durée

Section 2. Prorogation

C

HAPITRE 7. LES APPORTS

Section 1. Dispositions générales

Section 2. Les différents types d'apport

Section 3. Réalisation des apports en numéraire

Section 4. Réalisation des apports en nature

C

HAPITRE 8. LES TITRES SOCIAUX

Section 1. Principe

Section 2. Nature

Section 3. Droits et obligation attachés aux titres

Section 4. Valeur nominale

Section 5. Négociabilité - Cessibilité

Section 6. Détention des titres sociaux par un seul associé C

HAPITRE 9. CAPITAL SOCIAL

Section 1. Dispositions générales

Section 2. Montant du capital social

Section 3. Modification du capital

C

HAPITRE 10. MODIFICATION DES STATUTS

CHAPITRE 11. DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE OU DECLARATION

NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT

CHAPITRE 12. NON RESPECT DES FORMALITES - RESPONSABILITES

TITRE 4. APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

CHAPITRE 1.CHAMP D'APPLICATION DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

CHAPITRE

2.DOCUMENT D'INFORMATION

3

TITRE 5. IMMATRICULATION - PERSONNALITE JURIDIQUE

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE

2. SOCIETE EN FORMATION ET SOCIETE CONSTITUEE MAIS NON ENCORE

IMMATRICULEE

Section 1. Définitions

Section 2. Engagement pris pour le compte de la société en formation avant sa constitution Section 3. Engagement pris pour le compte de la société constituée avant son immatriculation

CHAPITRE 3. LA SOCIETE NON IMMATRICULEE

CHAPITRE

4. LA SUCCURSALE

LIVRE 2

FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE

TITRE 1. POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX - PRINCIPES GENERAUX TITRE 2. DECISIONS COLLECTIVES - PRINCIPES GENERAUX TITRE 3. ETATS FINANCIERS ANNUELS. AFFECTATION DU RESULTAT

CHAPITRE 1. ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS

Section 1. Principe

Section 2. Approbation des états financiers de synthèse annuels

CHAPITRE 2. RESERVES - BENEFICES DISTRIBUABLES

CHAPITRE

3. DIVIDENDES

CHAPITRE

4. LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ASSOCIES ET LA

SOCIETE

TITRE 4. PROCEDURE D'ALERTE

CHAPITRE 1. ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Section 1. Sociétés autres que les sociétés anonymes

Section 2. Sociétés anonymes

CHAPITRE 2. ALERTE PAR LES ASSOCIES

Section 1. Sociétés autres que les sociétés anonymes

Section 2. Sociétés anonymes

TITRE 5. L'EXPERTISE DE GESTION

LIVRE 3

ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX

TITRE 1. L'ACTION INDIVIDUELLE

TITRE 2. L'ACTION SOCIALE

4

LIVRE 4

LES LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES

TITRE 1. GROUPE DE SOCIETES

TITRE 2. LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE AUTRE SOCIETE

TITRE 3. SOCIETE MERE ET FILIALE

LIVRE 5

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE 6

FUSION - SCISSION - APPORT PARTIEL D'ACTIF

LIVRE 7

DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

TITRE 1. LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE

C

HAPITRE 1. CAUSES DE LA DISSOLUTION

CHAPITRE 2. EFFETS DE LA DISSOLUTION

TITRE 2. LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

C

HAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA LIQUIDATION PAR VOIE DE JUSTICE

LIVRE 8

NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX

LIVRE 9

FORMALITES - PUBLICITE

TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2. FORMALITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE TITRE 3. FORMALITES LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS TITRE 4. FORMALITES LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE TITRE 5. FORMALITES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE TITRE 6. FORMALITES PARTICULIERES AUX SOCIETES ANONYMES

PARTIE 2

DISPOSITIONS PARTICULIERES

AUX SOCIETES COMMERCIALES

5

LIVRE 1

LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2. GERANCE

C

HAPITRE 1. NOMINATION DU GERANT

CHAPITRE 2. POUVOIRS DU GERANT

CHAPITRE 3. REMUNERATION DU GERANT

CHAPITRE 4. REVOCATION DU GERANT

TITRE 3. DECISIONS COLLECTIVES

TITRE 4. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

TITRE 5. CONTROLE DES ASSOCIES

TITRE 6. FIN DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

LIVRE 2

LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2. GERANCE

TITRE 3. DECISIONS COLLECTIVES

TITRE 4. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

TITRE 5. CONTROLE DES ASSOCIES

TITRE 6. FIN DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

LIVRE 3

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

TITRE 1. CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C

HAPITRE 1. DEFINITION

CHAPITRE 2. CONDITIONS DE FOND

Section 1. Le capital social

Section 2. L'évaluation des apports en nature

Section 3. Le dépôt des fonds et leur mise à disposition C

HAPITRE 3. CONDITIONS DE FORME

TITRE 2. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C HAPITRE 1. OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES

Section 1. Transmission des parts sociales

Sous-section 1. Cessions de parts entre vifs

6

Paragraphe 1. Forme de la cession

Paragraphe 2. Modalités de la cession

Sous-paragraphe 1. Cessions entre associés

Sous-paragraphe 2. Cessions envers les tiers

Sous-section 2.Transmission pour cause de décès

Section 2. Nantissement des parts sociales

C

HAPITRE 2. LA GERANCE

Section 1. Organisation de la gérance

Sous-section 1.Mode de nomination des gérants

Sous-section 2. Durée des fonctions

Sous-section 3. Rémunération

Sous-section 4. Révocation

Sous-section 5. Démission

Section 2. Pouvoirs des Gérants

Section 3. Responsabilité des gérants

C

HAPITRE 3. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Section 1. Organisation des décisions collectives Sous-section 1. Principes généraux applicables

Paragraphe 1. Modalités

Paragraphe 2. Représentation des associés

Sous-section 2. Convocation des assemblées générales

Paragraphe 1. Droit de convocation

Paragraphe 2. Modalités de convocation

Paragraphe 3. Sanction de l'irrégularité de convocation

Sous-section 3. Consultations écrites

Sous-section 4. Présidence des assemblées

Sous-section 5. Procès-verbaux

Section 2. Droits des associés

Sous-section 1. Principe

Sous-section 2. Droit de communication

Sous-section 3. Droit au dividende

Section 3. Décisions collectives ordinaires

Sous-section 1. Tenue de l'assemblée ordinaire annuelle

Paragraphe 1. Périodicité

Paragraphe 2. Règles relatives au vote des associés Sous-section 2. Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés

Paragraphe 1. Les conventions réglementées

Paragraphe 2.Les conventions interdites

Section 4. Décisions collectives extraordinaires Sous-section 1. Règles générales relatives au vote des associés

Paragraphe 1. Principe

7

Paragraphe 2.Exceptions

Sous-section 2. Décisions relatives aux modifications de capital

Paragraphe 1.Augmentation du capital

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