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18-Apr-2016 LA GOUVERNANCE DES SOCIETES COMMERCIALES EN DROIT DE L'OHADA ... www.juriscope.org/ actu_juridiques/ doctrine/ OHADA/ Ohada_20.pdf.pp.1-13.
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Quelles sont les sociétés commerciales en droit Ohada ?
Si vous avez décidé d'exercer vos activités dans le cadre d'une société commerciale, l'OHADA vous offre la possibilité de choisir entre plusieurs types de sociétés : une société en nom collectif (SNC), une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme, ou une société en commandite simple (SCS).Quels sont les droits d'une société commerciale ?
Les droits des entreprises concernent principalement l'activité que l'associé peut exercer au sein de la société commerciale. Les plus importants sont le droit de vote, le droit d'occuper des postes, le droit de demander des comptes aux administrateurs, etc.Comment le droit OHADA Définit-il la société commerciale ?
La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l'industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter.- Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales. Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la société.
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