[PDF] Les pots alcoolisés au travail

View - Download Les pots alcoolisés au travail

Previous PDF

Next PDF

DOSSIER N°

117
2021
// le dossier pratique

1LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN VENDREDI 25 JUIN 2021 18334

05 21

À CLASSER SOUS

SANTÉ AU TRAVAIL

Les pots alcoolisés

au travail Comment gérer la consommation d'alcool au travail

Depuis le 9 juin,

les " moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel peuvent de nouveau être organisés en respectant strictement les gestes barrières.

Si le retour des pots

au travail peut ainsi contribuer à renforcer les liens distendus, ceux-ci peuvent toutefois présenter des risques particuliers lorsque des boissons alcoolisées y sont servies. Or, en cas d'incident, c'est la responsabilité de l'employeur qui est engagée. Celui-ci peut donc limiter voire interdire la consommation d'alcool en entreprise. Dans quelle mesure ? Le point dans ce dossier.

Quelles limites ?xer

UN PRINCIPE DE TOLÉRANCE POUR

CERTAINS ALCOOLS

En matière d'alcool, le Code du travail

prévoit des interdictions, assorties de tolé rances. C'est ainsi que l'article R. 4228-20,

énonce, d'une manière générale, qu'

au cune boisson alcoolisée n'est autorisée sur le lieu de travail, excepté le vin , la bière le cidre et le poiré.

Toutefois, l'article R. 4228-21

interdit sous peine de sanction pénale (amende de 10

000 €

; C. trav., art. L. 4741-1) de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.DES RESTRICTIONS OU INTERDICTIONS

PEUVENT ÊTRE PRÉVUES PAR

LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur, obligatoire dans

toutes les entreprises d' au moins 50 sala riés depuis le 1 er janvier 2020 (C. trav., art. L.

1311-2), a pour vocation de fixer

les mesures d'application de la réglemen- tation en matière d' hygiène et de sécu rité dans l'entreprise ou l'établissement (C. trav., art.

L. 1321-1, 1º ; v. le dossier pra-

tique -Droit discipl., RI- no

05/2021 du 8 jan

vier 2021). C'est donc à travers ce docu- ment que sont ?xées les règles relatives

à la consommation d'alcool au sein de

l'entreprise.

Dans les entreprises de

moins de 50 sala riés , à défaut de règlement intérieur, l'employeur peut recourir à une note de service .Le règlement intérieur, tout comme la note de service, ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du CSE. Il doit ensuite être communiqué à l'inspecteur du travail (C. trav., art. L. 1321-4). Restrictions à la consommation d'alcool dans un objectif de prévention...

A?n de donner aux employeurs les moyens

d'assumer leur obligation de sécurité (C. trav., art. L.

4121-1), un décret est

intervenu en 2014 pour compléter l'article

R. 4228-20 du Code du travail

(D. n o 2014-

754 du 1

er juillet 2014, JO 3 juillet) . Ce texte précise, que lorsque la consommation de boissons alcoolisées (vin, bière, cidre ou poiré) est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des travailleurs, l' employeur doit prévoir dans le règlement intérieur (ou à défaut par note de service), les mesures permet- tant de protéger la santé et la sécurité de ces derniers et de prévenir tout risque d'ac cident . Dans ce cadre, il peut notamment limiter voire interdire la consommation d'alcool dans l'entreprise.> ... mais pas d'interdiction générale, sauf exception

Si l'employeur a tout intérêt à prendre

des mesures pour prévenir tout risque lié à la consommation d'alcool, l'article

R. 4228-20 du Code du travail ne lui

permet pas d'édicter, dans le règlement intérieur, une interdiction générale et absolue d'introduire et de consommer de l'alcool sur le lieu de travail.

En effet, le règlement intérieur ne peut

apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des res trictions qui ne seraient pas justi?ées par la nature de la tâche à accomplir, ni pro- portionnées au but recherché (C. trav., art.

L. 1321-3, 2°).

LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN2 18334 VENDREDI 25 JUIN 2021 Le Conseil d'État avait d'ailleurs déjà eu l'occasion de préciser que, sauf à justi?er " d'éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque », une clause générale et absolue d'interdiction de l'alcool dans l'entreprise doit être considérée comme illicite (CE, 12 novembre 2012, n o

349365)

. Une telle inter diction ne pourrait donc se justi?er qu'au regard des fonc tions exercées par les salariés (sécurité des personnes ou des biens, manipulation de produits dangereux, conduite de véhicules, etc.), ou de l' activité de l'entreprise (installa- tions dangereuses ; v. CAA Douai, 5 juillet 2012, n o

11DA01214

rendu à propos d'une usine classée Seveso II comportant des points sensibles pour la défense nationale) . Le Conseil d'État a par exemple admis la validité d'une clause du règle ment intérieur d'une entreprise de fabrication de pièces automobiles prévoyant une tolérance zéro alcool pour les salariés exerçant des postes de conducteurs d'engins de certains types, utilisateurs de plateformes élévatrices,

électriciens ou mécaniciens

(CE, 8 juillet 2019, n o

420434

v. l'actualité n o

17857 du 16 juillet 2019)

Les sanctions disciplinaires

Sous les importantes réserves évoquées plus haut, le règlement intérieur peut prévoir les sanctions disci- plinaires encourues par les salariés en cas de violation des dispositions sur la consommation d'alcool.

À NOTER

L'alcoolisme en lui-même relève de l'état de santé du salarié et ne peut pas constituer un motif de sanction. Un licenciement pour faute serait alors nul (C. trav., art. L. 1132-1 et L. 1132-4). Dans cette hypothèse, si le salarié n'est plus en mesure d'occuper son poste, seul un licenciement pour inaptitude pourrait être envisagé.

Comment contrôler

l'alcoolémie

L'EMPLOYEUR PEUT-IL RECOURIR

À UN ALCOOTEST

Pour véri?er l'état d'ébriété d'un salarié , l'employeur peut recourir à un alcootest si le règlement intérieur le prévoit (ou à défaut une note de service).

Conditions restrictives

Mais attention, ce

contrôle est strictement encadré.

Il n'est pas question de l'utiliser systématiquement. Le recours à l'alcootest n'est en effet admis que sous

deux conditions cumulatives - il doit être limité aux salariés occupés

à l'

exécution de certains travaux ou à la conduite de certains véhicules ou machines (CE, 1 er février 1980, n o

06361)

. Comme indiqué dans cet arrêt, rendu à propos d'un règlement intérieur prévoyant la possibilité pour l'employeur de soumettre les cas douteux à l'épreuve de l'alcootest, eu égard à l'atteinte qu'elles portent aux droits de la personne, ces dispositions, par leur généralité excèdent l'étendue des sujétions que l'employeur peut légalement imposer en vue d'assurer la sécurité dans son entreprise

». Les Hauts magistrats précisent que

de telles dispositions ne trouvent pas leur justi?cation dans l'article R. 4228-21 du Code du travail relatif à l'interdiction faite aux chefs d'entreprise de laisser entrer ou séjourner dans l'établissement des personnes en état d'ivresse, qui n'autorise aucun contrôle de cet état (v. dans le même sens, CE, 8 juillet 1988, n os 71484
et

71542)

. En revanche, " ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébrié té d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature du travail con?é , un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger

» (Cass.

soc., 31 mars 2015, n o

13-25.436 PB à propos d'un salarié

ouvrier routier quali?é) - l' alcootest doit être assorti de garanties pour le salarié.

Ce peut être la

présence d'un tiers (mais pas forcément un représentant du personnel), ou la possibilité d'une contre-expertise . C'est ainsi que la Cour de cassation a précisé que les dispositions d'un règlement intérieur permettant les contrôles d'alcoolémie sont licites dès lors que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation (Cass. soc., 31 mars 2015, n o

13-25.436 PB

Cass. soc., 22 mai 2002, n

o

99-45.878)

Respect des modalités posées par le règlement intérieur

L'employeur doit

impérativement respecter

à la lettre

les modalités et conditions de recours ?xées par le règlement intérieur, faute de quoi la sanction prise à l'issue d'un test qui s'avérerait positif sera jugée infon dée . Ainsi, lorsque l'employeur procède à un contrôle collectif inopiné alors que le règlement intérieur auto rise le recours à l'alcootest à la condition que le salarié présente un état d'ébriété apparent, le contrôle d'al- coolémie effectué n'a aucune portée. L'employeur ne peut se prévaloir du résultat positif pour sanctionner un salarié (v. Cass. soc., 2 juillet 2014, n o

13-13.757 D

; v. le dossier jurisprudence hebdo n o

136/2014 du 29 juillet 2014)

Pareillement, si le règlement prévoit que le contrôle de l'alcoolémie peut être réalisé en présence d'un tiers mais que l'employeur ne justi?e pas avoir effectivement proposé cette assistance , la sanction appliquée par l'employeur peut être annulée par le juge (Cass. soc., 18 février 2016, n o

14-23.149)

. Dans le sens inverse, si les conditions de licéité sont remplies, le refus du salarié de se soumettre à un alcootest constitue une faute jus ti?ant une sanction car il ne respecte pas le règlement intérieur qu'il a pourtant approuvé en signant son contrat de travail. En?n, si le règlement intérieur n'a pas fait l'objet des formalités de publicité , d' information vis-à-vis des sala riés et de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes imposées par le Code du travail, ses dispositions ne sont pas opposables aux salariés et les résultats d'un alcootest prévu au règlement ne peuvent pas être uti

LA CONSOMMATION D'ALCOOL DES TRAVAILLEURS PENDANT

LA CRISE SANITAIRE

Une enquête menée en septembre

2020 pour la Mildeca et

publiée le 19 novembre 2020 montre que les changements dans l'environnement de travail du fait de la crise sanitaire ont joué un rôle dans l'augmentation de la consommation d'alcool (v. l'actualité n o

18208 du 21

décembre 2020) . En effet, sur les 4

000 travailleurs

interrogés, 14 % ont accru leur fréquence de consommation d'alcool. Ce phénomène est attribué par les répondants à l'isole ment (31 l'évolution des conditions de travail (29 %, soit 39 % des femmes et 19 % des hommes), l'évolution de la charge de travail (26 le stress quant à la crainte de la contamination au virus de la

Covid-19 (20

%), ainsi que les apéros virtuels et les moments festifs (20 %). Les personnes en télétravail total sont les plus touchées.

3LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN VENDREDI 25 JUIN 2021 18334

reproché d'avoir été en

état d'ivresse

ou d'ébriété (Cass. soc., 18 décembre 2012, n o

11-22.669)

A aussi été jugé

dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant consommé modéré ment des boissons alcoolisées, avant la ?n de sa journée de travail, lors d'un " pot » organisé dans l'entreprise sans autorisation de l' employeur . Les juges ont relevé, d'une part, que l'intéressé, en dix années au service de l'employeur, n'avait fait l'objet d' aucune sanc tion , et d'autre part, que son état d'ébriété n'était pas démontré (Cass. soc., 15 décembre 2011, n o

10-22.712 F-D)

En revanche

, le fait pour des salariés d' avoir organisé un pot alcoolisé sans autorisation de la hiérarchie et en infraction au règlement intérieur, l'ancienneté des salariés n'étant pas une circonstance atténuante, mais au contraire de nature à leur conférer une conscience accrue du risque lié à l'introduction et la consommation d'alcool en raison des machines utiliséesquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

[PDF] A.E. ACTE D ENGAGEMENT

[PDF] CHARTE D ADHESION Version votée par le bureau de l association le 24/10/2007

[PDF] Document CIO Saint Germain en Laye - M.A. Hutin - Après la Seconde - Avril 2015 (V2) - Page 1

[PDF] Formation paie niveau 1 : la pratique

[PDF] Population 2012 20.129.878 habitants

[PDF] ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES. Service d'encadrement Expertise et. Support Stratégiques. Service Règlementation

[PDF] Règlement intérieur de l Association des traducteurs et interprètes de l Ontario ASSOCIATION DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES DE L'ONTARIO

[PDF] Vallée Européenne des Matériaux et de l Energie

[PDF] Tableau récapitulatif

[PDF] JOURNEES PORTES OUVERTES District de Boulogne sur mer

[PDF] Formation: La morpho-découverte

[PDF] Le point de vue de l acheteur

[PDF] COMMENT AMÉLIORER SON CHAUFFAGE?

[PDF] Règlement relatif à la qualité de membre

[PDF] I - FICHE CONCERNANT LASSOCIATION