[PDF] Règlement relatif à la qualité de membre

Qu'est-ce que le règlement du Parquet européen ?

(15) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1). Le présent règlement établit les règles nécessaires à la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre.

Quels sont les droits et privilèges de nouveaux membres ?

Les articles 58 à 60 du Règlement intérieur provisoire du Conseil traitent plus avant de l’admission de nouveaux membres. Les Articles 5 et 6 de la Charte du Nations Unies traitent respectivement de la suspension des droits et privilèges inhérents à la qualité de Membre, et de l’expulsion de l’Organisation.

Comment la commission devrait-elle examiner l’efficacité des mesures adoptées dans le présent règlement européen ?

Lorsqu’elle fait rapport au Parlement européen et au Conseil, la Commission devrait examiner, outre l’efficacité des mesures adoptées, l’efficacité globale de la procédure établie dans le présent règlement et la complémentarité de cet instrument avec d’autres instruments.

Quels sont les critères d’adhésion ?

(4) Les critères d’adhésion, définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et renforcés par le Conseil européen de Madrid en 1995, constituent les conditions essentielles auxquelles un pays candidat doit satisfaire pour devenir un État membre de l’Union. Ces critères sont désormais consacrés à l’article 49 du traité sur l’Union européenne.