[PDF] REGLEMENT INTERIEUR DES COMMISSIONS EXTRA MUNICIPALES

Est-ce que les commissions municipales sont obligatoires ?

Article L2121-22 du code général des collectivités territoriales Est-ce qu’elles sont obligatoires ? La création des commissions municipales n’est pas obligatoire, le conseil municipal dispose du choix de créer ou non à tout moment des commissions municipales. Quel est leur pouvoir ? Les commissions municipales n’ont pas de pouvoir décisionnel.

Comment participer aux commissions extra-municipales ?

En fonction des sujets traités, des intervenants ou invités pourront être sollicités par le référent de chaque commission extra-municipale. La participation aux commissions extra-municipales est volontaire, gratuite et bénévole. 6.1. Animation L’animation de chaque commission extra-municipale sera assurée par un conseiller municipal référent 62.2.

Qu'est-ce que le règlement intérieur de la Commission?

Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1 Le règlement intérieur de la commission précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation prévue au 3° du I de l'article 8.

Qui sont les référents d’une commission extra-municipale ?

Un ou plusieurs élus du conseil municipal sont désignés comme référents d’une commission extra-municipale. En fonction des sujets traités, des intervenants ou invités pourront être sollicités par le référent de chaque commission extra-municipale. La participation aux commissions extra-municipales est volontaire, gratuite et bénévole. 6.1.