RÈGLEMENT (UE) No 536/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
27-May-2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la ... mettre la qualité des essais cliniques les États membres ...
Règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil
19-May-2010 l'Union relative au régime d'asile européen commun ... Toutefois s'ils perdent leur qualité de membre du conseil d'administration à un ...
Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil
04-Jul-2012 relatif à la compétence la loi applicable
Règlement relatif aux congés sans solde des membres du
19-Nov-2014 permanence nommé conformément au Règlement relatif à l'emploi des membres du personnel enseignant candidats à la permanence ou permanents ...
RÈGLEMENT (CEE) N° 2137/85 DU CONSEIL relatif à linstitution d
dettes découlant de l'activité du groupement antérieure à la cessation de sa qualité de membre. Article 35. 1 . La dissolution du groupement entraîne sa liqui-.
Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil
04-Jul-2012 relatif à la compétence la loi applicable
RÈGLEMENT (UE) No 536/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
27-May-2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la ... mettre la qualité des essais cliniques les États membres ...
REGLEMENT RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES
REglEmEnt n°09/2010/Cm/UEmOA/ RElAtif AUx. RElAtiOns finAnCiEREs ExtERiEUREs dEs EtAts territoire d'un Etat membre de l'UEmOA et ayant reçu la qualité.
RÈGLEMENT (UE) 2017/ 745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
05-May-2017 relatif aux dispositifs médicaux modifiant la directive ... Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de.
Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du
21-Nov-2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux ... des États membres concernant l'étiquetage et la présenta.
![REGLEMENT RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES REGLEMENT RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES](https://pdfprof.com/Listes/21/4932-21reglement-relatif-aux-relations-financieres-exterieures-des-etats-de-uemoa-textes-application.pdf.pdf.jpg)
REGLEMENT RELATIF AUX RELATIONS
FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS
MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE
ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE
(UEMOA) ET TEXTES D'APPLICATIONEdition de décembre 2011
REGLEMENT RELATIF AUX RELATIONS
FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS
MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE
ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE
(UEMOA) ET TEXTES D'APPLICATION - 3 -SOMMAIRE
REGLEMENT N°09/2010/CM/UEMOA/ RELATIF AUX
RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS
MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
O UE ST AF R I CA IN E (UE M OA) 5 INST RUC TI O NN°01/07/2011/RFE RELATIVE A L"EXE-
CUTION DES REGLEMENTS AVEC L"ETRANGER OU
AVEC LES NON-RESIDENTS
59INSTRUCTION N°02/07/2011/RFE RELATIVE A LA
D O MI C ILIATION ET AU REGLEMENT DES IMPORTA-
TI O NS 65INSTRUCTION N°03/07/2011/RFE RELATIVE A LA
CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DOMICILIATION
D E S E XPORTATIONS ET A LEUR APUREMENT
69INSTRUCTION N°04/07/2011/RFE RELATIVE A LA
COUVERTURE DU RISQUE DE CHANGE ET DU RIS-
QUE DE PRIX PAR LES RESIDENTS SUR LES OPE-
RATIONS COMMERCIALES ET FINANCIERES AVEC
L 'E XT ER I EUR 73INSTRUCTION N°05/07/2011/RFE RELATIVE A LA
DELIVRANCE DES ALLOCATIONS EN DEVISES AUX
VOYA G EUR S RE SID E NTS 79INSTRUCTION N°06/07/2011/RFE RELATIVE AUX
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AGREE
D E CHA NGE MANUEL
83INSTRUCTION N°07/07/2011/RFE RELATIVE AUX
OPERATIONS DE REPRISE DE DEVISES A LA CLIEN-
T E LE PAR DES SOUS-DELEGATAIRES
93INSTRUCTION N°08/07/2011/RFE RELATIVE AUX
CONDITIONS D'OUVERTURE ET AUX MODALITES DE
FONCTIONNEMENT DES COMPTES ETRANGERS DE
NON-RESIDENTS, DES COMPTES INTERIEURS EN
DEVISES DE RESIDENTS ET DES COMPTES DE RE-
SID E NTSA L'ETRANGER
97- 4 -
INSTRUCTION N°09/07/2011/RFE RELATIVE A LA
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE EN
CHARGE DE LA REGLEMENTATION DES RELATIONS
FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES
DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST
AFRICAINE (UEMOA), AUX ENTITES NON-RESIDENTES
D E SI REU S E SDE FAIRE APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
D A NSL'UEMOA
109INSTRUCTION N°10/07/2011/RFE RELATIVE AUX
AVO I R SDETENUS AUPRES DES BANQUES INSTAL-
L EE S HOR SDE L'UNION ECONOMIQUE ET MONE-
TAIRE OUEST AFRICAINE AU TITRE DES BESOINS
COURA NTSDES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
113INSTRUCTION N°11/07/2011/RFE RELATIVE AUX
CO M P T E S RE ND U S PER I O DIQ UE S A A D RE SS ER AU X AU T OR IT E S CHAR G EE SDE VEILLER AU RESPECT
DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION DES
RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS
M E MB RE SDE L'UEMOA
117- 5 -
REGLEMENT N°09/2010/CM UEMOA/ RELATIF AUX
RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS
MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
O UEST AFRICAINE
(UEMOA) Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et MonétaireOuest Africaine (UE
M OA) Vu le Traité de l"UEMOA, notamment en ses Articles 2, 6,16, 21, 42, 43, 45, 76, 96, 97 et 98 ;
Vu le Traité de l"Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), notamment en ses Articles 2, 3 et 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l"Afrique de l"Ouest (BCEAO), annexés au Traité de l'UMOA, notamment en ses Articles 42, 43 et 44 ; Considérant que la réglementation uniforme de leurs relations financières extérieures complète les instruments de politique monétaire des Etats membres de l"UE M OA ; Considérant que cette réglementation s"inscrit dans le cadre de la libéralisation des activités économiques et nancières des Etats membres de l"UEMOA et qu"elle doit être compatible avec les engagements internationaux souscrits par lesdits Etats au plan des relations nancières extérieures ; Sur proposition conjointe de la BCEAO et de la Commission de l"UE M OA ; Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 24 septembre 2010 ; A D OP TE LE PRESENT REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE PREMIER
TERMINOLOGIE
Article premier : Définitions
Aux ns du présent Règlement, il faut entendre par :Agréé de change manuel
: toute personne physique ou morale installée sur le territoire d"un Etat membre de l"UEMOA et ayant - 6 - reçu un agrément du Ministre chargé des Finances en vue de l"exécution des opérations de change manuel. AMAO : l'Agence Monétaire de l"Afrique de l"Ouest. BCEAO ou Banque centrale : la Banque Centrale des Etats de l"Afrique de l"Ouest. CEDEAO : la Communauté Economique des Etats de l"Afrique de l"Ouest.Comptes étrangers en francs
: les comptes de non-résidents tenus en francs C FA ou en monnaie d"un pays dont l"Institut d"émission dispose d"un compte d"opérations auprès du Trésor français. CREPMF : le Conseil Régional de l'Epargne Publique et des M archés Financiers. Direction chargée des Finances Extérieures : la Direction ou le Service chargé(e) des relations nancières extérieures de l"Etat membre de l"UE MOA concerné.
Etablissements de crédit : les banques et les établissements nanciers à caractère bancaire.Etranger
: les pays autres que ceux de la Zone franc. Le terme étranger désigne tous les pays en dehors de l"UEMOA pour le contrôle de la position des établissements de crédit vis-à-vis de l"étranger ainsi que pour le traitement des opérations suivantes domiciliation des exportations sur l"étranger et rapatriement du produit de leurs recettes, émission et mise en vente de valeurs mobilières étrangères, importation et exportation d"or, opération d"investissement et d"emprunt avec l"étranger, exportation matérielle de moyens de paiement et de valeurs mobilières par colis postaux ou envois par la poste. Pour les besoins statistiques liés à l'établissement de la balance des paiements d"un Etat membre de l"UEMOA, tous les pays autres que l"Etat concerné sont considérés comme l'étranger.Franc CFA
: le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des Etats membres de l"U M OA.Intermédiaire agréé
: tout établissement de crédit installé sur lequotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2013
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