[PDF] CONVENTION RELATIVE A L OCTROI D UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A L ASSOCIATION ECO-REV

Quel montant de subvention pour une association ?

Ce n’est que lorsque le montant de la subvention demandée dépasse 23 000 euros que les associations qui sollicitent le concours financier d’une collectivité publique sous la forme de subventions doivent conclure une convention d’objectifs précisant les objet, durée, montant, modalités de versement et conditions d’utilisation de la subvention.

Qui contrôle les subventions ?

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles : et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Qu'est-ce que la Convention d'organisation des spectacles vivants ?

Lorsque l’association organise des spectacles vivants, elle est obligatoire quel que soit le montant de la subvention. Cette convention contient impérativement l’objet de la subvention, son montant et les conditions de son utilisation (programme d’actions que l’association s’engage à réaliser, moyens à mettre en œuvre à cet effet).

Quelle est la durée d’une convention ?

La durée de la convention est limitée à 4 ans. À l’expiration de la convention initiale, la conclusion d’une nouvelle convention est possible mais elle dépend des résultats de l’évaluation portant sur les conditions de réalisation du programme d’actions ou de l’action à laquelle a participé l’association sur le plan tant qualitatif que quantitatif.