Espagnol langue tierce - Secondaire
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www.socialsecurity.gov ou www.segurosocial.gov/espanol Si vous avez besoin d'aide concernant des questions d'immigration vous pouvez.
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Affaire des biens britanniques au Maroc espagnol (Espagne contre
règlement de questions préliminaires aussitôt que possible au Maroc? recevoir une réponse in abstracto pour l'ensemble des Réclamations ou pour.
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Les langues dans lenseignement NT2
Annexe J : Les arbres de codages pour les questions ouvertes du Ainsi ils ont trouvé que des enfants chinois et espagnols (deux langues avec.
REPORTS OF INTERNATIONAL
ARBITRAL AWARDS
RECUEIL DES SENTENCESARBITRALES
Affaire des biens britanniques au Maroc espagnol (Espagne contre Royaume- Uni)1er mai 1925
II pp. 615-742VOLUME
NATIONS UNIES - UNITED NATIONS
Copyright (c) 200
6 XIV.AFFAIR
E DE S BIEN SBRITANNIQUE
S A U MARO CESPAGNOL
1PARTIES
Espagn
e contreRoyaume-Uni
COMPROMIS
2 9 ma i 1923ARBITRE
Ma x Hube r (Suisse)SENTENCE
L a Haye 1 e r ma i 1925Réclamation
s d e sujet s o u protégé s britannique s contr e le s autoritésespagnoles pour dommages causés aux biens ou aux personnes dans lazone espagnole du Maroc. - - Clause de non-arbitrabilité de certainesréclamations. - Interprétation du compromis. - Notion d'" opérationsmilitaires
Notio n d'arbitrabilitéArticl
e 1 3 d u Pact e d e laSociét
édes Nations. - Notion de la responsabilité internationale d'un État. - Juridiction de la Cour permanente de Justice internationale sur la compé-tence exclusive d'un État. - Responsabilité pour déni d
e justiceProtec
-tion diplomatique des nationaux. - Distinction entre " arbitrabilité » et" admissibilité » d'une question. - Double sens du terme " arbitrer ». - Arbitrabilité abstraite et arbitrabilité concrète. - Thèses anglaises et espa-gnoles sur la responsabilité
Dommage
s subi s dan s u n pay s d e protectoratet de capitulations. - Droit d'intervention. - Non-responsabilité en casd'émeute, de révolte et de grève. - Question de connexité. - Devoir devigilance. - Critère du caractère volontaire des actes des pouvoirs publics. - Question du brigandage. - Étendue de la vigilance et des mesures desurveillance de l'État dans ce cas. - Dommages en cas d'opérations mili-taires. - Responsabilité. - Devoir de vigilance. - Obligation interna-tionale de réprimer les délits
(enver s le sétrangers)
.Statut spécial du Maroc. - Influence sur le problème. - Protectorat.Capitulations. - Devoirs et responsabilité du protecteur. - Juxtapositionde responsabilités. - Taux de l'intérêt des indemnités. - - Règle ne ultrapetita. - Intérêts simples ou composés.
- Jurisprudence .Réclamations individuelles : (ILibert
d'appréciatio n d e l'arbitrePrésomptions
Pourcentage
. - Responsabilité de l'État en cas de vol. - Indemnité en cas de lucrumcessons. Pou r l a bibliographie l'inde x e t le- tables voi r volum e III (Ill) Protection d'une personne morale. - Principe. - Application dudroit anglais {partnership). (6Obligation
s quas i contractuelle s (act e unilatéral) (18-20 Exame n de s droit s d e propriété Exame n prima facie pa r l'ar-bitre. - Réexamen ultérieur possible par des tribunaux internes. (51Capitulations
Inviolabilit
de s résidence s consulaires (LUResponsabilit
pou r dommage s e n ca s d e révolte (LUIPersonn
e juridiqu e indépendante - Jurisprudenc e de s tribunauxarbitraux. - Distinction des parts contributives des sociétaires et de lasociété elle-même. - Épuisement des instances locales. - Calcul des indem-nités. - Critères observés.
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