[PDF] Politique dinvestissement FLI/FLS

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Fonds locaux d'investissement

Politique

d'investissement

FLI/FLS

Janvier 2021

Fonds locaux Page i

1.DESCRIPTIF DES FONDS..........................................................................................................1

2.CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ.....................................................................................................3

3.CRITÈRES D'EXCLUSION

4.CONDITIONS DE FINANCEMENT...........................................................................................8

9

5.STRUCTURE DE GESTION DES FONDS LOCAUX.............................................................13

5.1Comité

5.1.6Politiqued'engagementde

6.DOCUMENTS REQUIS ET OBLIGATIONS............................................................................16

18

ANNEXE6-GRILLEDE

TABLE DES MATIÈRES

Fonds locaux Page 1

TERRITOIREDESSERVI

CalixaͲLavallée

Contrecoeur

SaintͲAmable

SainteͲJulie

Varennes

Verchères

1.1 ObjectifsdesFonds

locaux».Ils delaMRC. entrepreneursdansleurprojetafinde: créeretsoutenirdesentreprisesviables; supporterledéveloppementdel'emploi; soutenirl'entrepreneuriatféminin.

1.2 Aideofferte

Lementoratdesprojets,surtoutdans

1.DESCRIPTIF DES FONDS

Fonds locaux Page 2

1.3 Cheminementd'unedemandedefinancement

Toutaulongduprocessus,leconseilleraux

entretienindividuel.

DépôtauSDEdudocument

depréadmissibilité "Mon projetd'entreprise» vousvoulez (sansprésentationorale) importantesetdocumentsnécessairespour

Siaccepté

Comitéd'investissementcommun

(présentationorale)

Encasd'acceptation,unelettred'offrede

financementestenvoyéeaucandidat.

Siaccepté

Signatureducontratetdécaissement

Phasepréparatoire

- Réalisationdusommairede projetd'affairesetdes prévisionsfinancières - Transmissiondesdocuments nécessaires d'investissementcommunauconseildelaMRC

Siaccepté

Fonds locaux Page 3

Fondslocaux.

2.1 Candidatsadmissibles

ou présentepolitiqued'investissement.

2.2 Entreprisesadmissibles

économique;

15%del'actiftotalet

admissibles; (REQ);

2. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ

Fonds locaux Page 4

l'exploitationdel'entreprise; redressement,

2.3 Projetsadmissibles

pourlesprojetsderelève: - acquériruneparticipationsignificatived'aumoins25%delavaleur envued'enprendrelarelève; - s'inscriredansunedémarchevisantlatransmissiondeladirectionet de pasadmissible.

Fonds locaux Page 5

2.4 Dépensesetmontantsadmissibles

Lesdépensesadmissiblessont:

desdépensesd'achalandage; suivantunprojetd'expansion; pourlesprojetsderelève: - lesdépensesd'acquisitiondetitresdepropriétédel'entreprisevisée (actionsavecdroitdevoteouparts); - lesdépensesliéesàl'acquisitiond'actifsdel'entreprisevisée; - lesfraisdeservicesprofessionnelsdirectementliésàlatransaction d'acquisition.

Fonds locaux Page 6

3.1 Candidatsexclus

3.2 Entreprisesetprojetsexclus

tarot,numérologie,astrologie, surgage,ésotérisme,etc.; environnante; l'année;

JeunesseEmploi(CJE),etc.;

commercialisationsontadmissibles;

3. CRITÈRES D'EXCLUSION

Fonds locaux Page 7

comportantunepartieau

3.3 Dépensesetmontantsexclus

projetdéjàréalisé; despromoteurspossèdeuneparticipation.

Fonds locaux Page 8

auxannexes1,2et3.

4.1 Naturedesaidesconsenties

Leprêtparticipatifassortid'une

autorisé. peuventêtre importelacatégorie.

4.2 Montantmaximumdel'investissement

surlesvaleursmobilièresduQuébec).

Dansle

gouvernementsestconsidéréeà100% duprojet.

4. CONDITIONS DE FINANCEMENT

Fonds locaux Page 9

FLI FLS sensconféréparlaLoisurlesvaleurs

MargueriteͲD'Youville.

4.3 Misedefonds

de defondsn'est exigée.

4.4 Modalitésdefinancement

4.4.1 Durée

maximaled'un(1)an.

Fonds locaux Page 10

maximalderemboursementestde10ans.

4.4.2 Remboursements

touteladuréeduprêt.

4.4.3 Moratoiredecapital

critèresétablisaupoint4.4.5.

4.4.4 Paiementparanticipation

finducontrat.

4.4.5 Tauxd'intérêt

niveauderisqued'uninvestissement

»présentéeàl'annexe6.

Un

Fonds locaux Page 11

Trèsfaible0,8

Faible1

Moyen1,1

Élevé1,3

Trèsélevé1,4

Tauxdebasede5%;

risquemoyen)pouruntotalde7,7%(7%x1,1). "Fondsgénéré»quiaurait trèsfaibleàrisquemoyen.

DanslecadreduvoletFemmesenaction,aucun

intérêtn'estexigé.

4.4.6 Intérêtssurlesintérêts

4.5 Recouvrement,cautionpersonnelle,assurance

auront leursinvestissements. en

Fonds locaux Page 12

4.6 Fraisdedossiers

LesdossiersprésentésauxFonds

Fonds locaux Page 13

5.1 Comitéd'évaluationdesprojets

5.1.1 Compositionducomitédepréadmissibilité

Leconseillerresponsabledu

5.1.2 Compositionducomitéd'investissement

Règlement206delaMRC:

MRCdeMargueriteͲD'Youville;

5.1.3 Nominationdesmembresducomitédesélection

5.1.4 Présenceminimumrequise

5. STRUCTURE DE GESTION DES FONDS LOCAUX

Fonds locaux Page 14

5.1.5 Politiquedepréventiondesconflitsd'intérêts

retirerdeladélibérationet

5.1.6 Politiqued'engagementdeconfidentialité

mandataucomité.

5.1.7 Critères

desélection lesecteurd'activité; durisquedegestion; leréalismeduprojet; lespossibilitésdumarché; lastructuredefinancementduprojet; quiconnaîtunepériodedecroissance;

Fonds locaux Page 15

participativesont pourl'appuyer duprojetentermesdecréationd'emplois.

5.2 Règlesetprocédures

5.2.1 Modededécision

5.2.2 Recours

commun,unmembreduconseil préadmissibilité,ducomité

5.2.3 Délaid'engagement

Fonds locaux Page 16

6.1 Documentsrequis

êtreremisàladateexigéeparleSDE.

êtreremisenmêmetempsquele

demandedefinancementsignée;

étatsfinanciersintérimaires;

étatsfinanciersantérieurs;

étatsdescomptesclientsetfournisseurs;

lettresd'intention/contrats; offred'achatsignée; d'investissementcommunetconseildelaMRC: conventiond'actionnaires; preuvesdefinancement; preuvesdemisedefonds; copiedubail; actedetransactiondéfinitif.

6. DOCUMENTS REQUIS ET OBLIGATIONS

Fonds locaux Page 17

6.2 Obligationsducandidat

l'ensembledesélémentssuivants: completduprêt; demande; l'avalduSDE parcourriel,etentouttempscomprendre laprésentationdetoutdocument lorsdudécaissement.

Annexe 1 - Volet Innovation Page 18

lecadreduFLI.

Naturedel'aideaccordée

l'annéeencours.Un

Montantdel'aidefinancière

balisessuivantes: auminimum,leprêtserade10000$; aumaximum,leprêtserade50000$; lemontantduprêtnepeutexcéder: aucoursdudernierexercicefinancier; danslecas

Tauxd'intérêt

%),majoréde2%.Ladate

Modalitésderemboursement

fonctiondesdélaisde

ANNEXE 1 - VOLET INNOVATION

Annexe 1 - Volet Innovation Page 19

Prérequis

l'objetdelademandedeprêt;

Lepromoteurs'engageà:

surlescrédits.

Annexe 2 - Volet Micro-Fonds (MF) Page 20

danslecadreduFLI.

Naturedel'aideaccordée

oudeprêtͲrelais.

Prêtàterme

quedécritau six(6)mois,peutêtreaccordésur leremboursementducapital.

PrêtͲrelais

detaxes,d'uncréditenR&Douautres.

Aidefinancièremaximalede10000

Modededécision

Unefois

leconseildelaMRCvialalistedes comptesàpayer.

ANNEXE 2 - VOLET MICRO-FONDS (MF)

Annexe 3 - Volet femmes en action (FA) Page 21

minimumde25%despartsdel'entreprise.

Naturedel'aideaccordée

delaoudespromotricesestdemandé.

Montant

Modalitéderemboursement

s'étalersurplusde3 remboursementinitialde3ans.

Misedefonds

Critèresdesélection

ANNEXE 3 - VOLET FEMMES EN ACTION (FA)

Annexe 3 - Volet femmes en action (FA) Page 22

quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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