RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
LES INSTRUCTIONS D'APPLICATION DE LA LOI PORTANT RÉGLEMENTATION DES SFD. (14 INSTRUCTIONS) BCEAO » ou « Banque Centrale » et la. Commission Bancaire de l' ...
INSTRUCTION N°008-05-2015 REGISSANT LES CONDITIONS ET
Lorsqu'elle constate un manquement aux dispositions de la présente Instruction la BCEAO prend les sanctions suivantes à l'encontre de l'établissement de
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demande adressée au Ministre chargé des Finances et déposée pour instruction auprès de la Direction Nationale de la BCEAO pour le pays concerné accompagnée d'
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instructions de la. BCEAO et par des circulaires de la Commission Bancaire de l ... BCEAO et à la Commission Bancaire un rapport d'examen limité signé. 4 - Le ...
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courrier.bceao@bceao.int - www.bceao.int. Le Gouverneur. INSTRUCTION N°003-03-2018 RELATIVE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES. APPLICABLES AUX SYSTEMES FINANCIERS
instruction n°01/2007/rb du 2 juillet 2007 relative a la lutte contre le
Les organismes financiers autres que les banques et établissements financiers visés à l'article 3 de la présente Instruction
INSTRUCTION W 005 -12 - BCEAO
La présente Instruction a pour objet de préciser les modalités de constitution auprès de la. BCEAO
INSTRUCTION N° 026 - 11 - 2016 RELATIVE A LA
www.bceao.int. INSTRUCTION N° 026 - 11 - 2016 RELATIVE A LA COMPTABILISATION ET A. L'EVALUATION DES ENGAGEMENTS EN SOUFFRANCE. Le Gouverneur. Page 2. 2. 2°)
INSTRUCTION N° 035 - 11 - 2016 RELATIVE A LETABLISSEMENT
www.bceao.int. INSTRUCTION N° 035 - 11 - 2016 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT ET. A LA PUBLICATION DES ETATS FINANCIERS INDIVIDUELS ET CONSOLIDES. Le Gouverneur
instruction n° 007-09-2017 portant modalites dapplication par les
Les établissements de crédit et les compagnies financières communiquent à la CENTIF à la. BCEAO et à la Commission Bancaire de l'UMOA
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en support des refinancements de la BCEAO ; l'Instruction n°03/03/11 relative à la transmission des informations liées aux conditions de banque.
INSTRUCTION N°008-05-2015 REGISSANT LES CONDITIONS ET
VVu l'Instruction n° 01/2007/RB du 2 juillet 2007 de. Monsieur le Gouverneur
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Au sens de la présente Instruction il faut entendre par : 1. Compte d'investissement : un courrier.bceao@bceao.int - www.bceao.int. Le Gouverneur.
Le Gouverneur INSTRUCTION N°001-03-2021 ?FIXANT LES
12 mars 2021 BCEAO ou Banque Centrale ?: la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest ; ... et le traitement des instructions de paiement ;.
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INSTRUCTION AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS N° 79- la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) Institut d'émis-.
instruction n° 007-09-2017 portant modalites dapplication par les
Les établissements de crédit et les compagnies financières communiquent à la CENTIF à la. BCEAO et à la Commission Bancaire de l'UMOA
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2 mai 2018 l'Instruction n°003-03-2018 relative aux dispositions particulières applicables aux SFD ... courrier.bceao@bceao.int - www.bceao.int.
Textes dapplication de la loi portant réglementation bancaire
l'Ouest (BCEAO) annexés au Traité de l'UMOA en date du 20 jan- réglementation bancaire
instruction_no_024-11-2016_
attributs définis dans l'annexe à la présente instruction qui en fait partie Siège de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) ...
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Au sens de la présente Instruction il faut entendre par : 1. Compte d'investissement : un courrier.bceao@bceao.int - www.bceao.int. Le Gouverneur.
INSTRUCTION N° 026 - 11 - 2016 RELATIVE A LA - BCEAO
INSTRUCTION N° 026 - 11 - 2016 RELATIVE A LA COMPTABILISATION ET AL'EVALUATION DES ENGAGEMENTS EN SOUFFRANCE Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) DECIDE Chapitre premier : Dispositions générales Article premier
INSTRUCTION N°008-05-2015 REGISSANT LES CONDITIONS - BCEAO
Les établissements émetteurs de monnaie électronique doivent communiquer à la BCEAO conformément à l’article 36 de la présente Instruction la liste actualisée de leurs distributeurs ainsi que les dispositions mises en place pour la maîtrise des risques notamment de gouvernance et de liquidité dans leur réseau de distribution Le contrat de
DE P AI E ME NT - bceaoint
La présente Instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires traitant du même objet notamment l’Instruction n°127-07-08 du 9juillet 2008 fixant les modalitésdemiseenœuvredelasurveillanceparlaBCEAOdessystèmesdepaiementdans les États membres de l'UEMOA
STATUTES OF THE CENTRAL BANK OF WEST AFRICAN STATES - BCEAO
CHAPTER 1 LEGAL STATUS AND OPERATING PRINCIPLES OF THE CENTRAL BANK Section one Legal status of the Central Bank Article 1 The Central Bank of West African States (BCEAO) hereinafterreferred to as “the Central Bank” is an international public institution of the memberStates of the West African Monetary Union (WAMU)
RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES REGISSANT - BCEAO
Décision n° 24/2013/CPM/BCEAO du 9 décembre 2013 modi?ant et complétant la Décision n° 397/12/2010 du 6 décembre 2010 portant règles instruments et procédures de mise en œuvre de la politique de la monnaie et du crédit de la Banque Centrale des Etats de
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INSTRUCTION N° 005 – 08 – 2017 RELATIVE AUX MODALITES DE DECLARATION DES ETATS PRUDENTIELS Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) Vule Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007 notamment en ses articles 17 et 34 ;
REGLEMENT RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES - BCEAO
Une instruction de la bCEAO précise la procédure de délivrance de ladite autorisation les achats par des résidents de l’UEmOA de valeurs mobilières étrangères dont l’émission ou la mise en vente dans les Etats membres de l’UEmOA a été autorisée par le CREmPf doivent s’effectuer conformément aux dispositions de l’alinéa premier de l’Article 10
Guide méthodologique de l’audit externe des SFD dans les pays
zone UEMOA et à la publication définitive des instructions de la BCEAO Cependant ce guide apporte aux étapes de l’audit externe un éclairage spécifique aux SFD et tend à préciser les étapes pratiques à considérer et à mettre en place lors de l’audit externe
BCEAO Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
Created Date: 3/23/2011 11:38:55 AM
REVUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE - cofebbceaoint
de la Décision portant règles instructions et procédures de la mise en œuvre de la politique de la monnaie et du crédit de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) L'article a pour objectif d'analyser les déterminants des investissements directs étrangers
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III INSTRUCTIONS GENERALES 3 1 Modalités de première déclaration du FODEP La première déclaration du FODEP est attendue le 30 avril 2018 Le FODEP doit être élaboré sur la base des états financiers comptables arrêtés au 31 décembre 2017 et ayant fait l'objet de retraitements conformément aux dispositions du Plan Comptable Bancaire
BCEAO - Instruction n°04/07/2011/RFE du 13 juillet 2011
BCEAO - Instruction n°04/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative a la couverture du risque de change et du risque de prix par les residents sur les operations commerciales et financieres avec l'exterieur (www droit-afrique com) Author: Droit-Afrique Created Date: 12/16/2014 5:29:37 PM
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RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
APPLICABLES AUX SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES
DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)
SOMMAIRE
............7 ............9 ........11 .......13 .......14 .......16 .......23 .......25 .......29 .......30 .......32 ........33 .......35 .......39 .......40 .......40 .......40 ........41 PRESENTATION DU CONTENU DU "RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)»... I TEXTES REGISSANT L'ACTIVITE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DANS L'UMOA.... LA LOI PORTANT RÉGLEMENTATION DES SFD, ADOPTÉE LE 6 AVRIL 2007 PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION............................................................... TITRE I : DEFINITIONS............................................................. TITRE II : DOMAINE D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES............ TITRE IV : INFRACTIONS ET SANCTIONS............................................... TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES AUX INSTITUTIONS MUTUALISTES OU COOPERATIVES D'EPARGNE ET DE CREDIT........................................................................ TITRE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX AUTRES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES.. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF........................................................................TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES..........................................................
LE DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI PORTANT RÉGLEMENTATION DES SFD, ADOPTÉ LE 6 AVRIL2007 PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION..................................................................
TITRE I : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES...TITRE II : AGREMENT ET RETRAIT D'AGREMENT...................................................................
TITRE III : EXCEPTIONS AU REGIME D'AFFILIATION...............................................................
TITRE IV : ORGANES FINANCIERS.............................................................. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES................................................................. LES INSTRUCTIONS D'APPLICATION DE LA LOI PORTANT RÉGLEMENTATION DES SFD (14 INSTRUCTIONS)..................................................... .......43 .......45 .......47 .......49 .......51 .......55 .......57 .......59 .......69 .......71 .......77 ......85 .......87 .......91 INSTRUCTION N°025-02-2009 INSTITUANT UN REFERENTIEL COMPTABLE SPECIFIQUE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE. INSTRUCTION N°026-02-2009 RELATIVE AUX CONDITIONS DE MISE EN UVRE DU PLAN DE COMPTES PREVU PAR LE REFERENTIEL COMPTABLE SPECIFIQUE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE........................ INSTRUCTION N°030-02-2009 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT ET DE CONSERVATION DES ETATS FINANCIERS DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE.................................................... INSTRUCTION N°004-06-2010 RELATIVE AU RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS D'EPARGNE ET DE CREDIT EN ACTIVITE DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)........................................... INSTRUCTION N°005-06-2010 DETERMINANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)...................................... INSTRUCTION N°006-06-2010 RELATIVE AU COMMISSARIAT AUX COMPTES AU SEIN DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)................................................ INSTRUCTION N°007-06-2010 RELATIVE AUX MODALITES DE CONTROLE ET DE SANCTION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES PAR LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ET LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)...................................................... INSTRUCTION N°010-08-2010 RELATIVE AUX REGLES PRUDENTIELLES APPLICABLES AUX SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)........................................................................ INSTRUCTION N°016-12-2010 RELATIVE AU FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS ET DES PARTICIPATIONS PAR LES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES................................ INSTRUCTION N°017-12-2010 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE INTERNE AU SEIN DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES.............................. INSTRUCTION N°018-12-2010 RELATIVE A L'OBLIGATION POUR LES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DE PRODUIRE UN RAPPORT ANNUEL...................................................... INSTRUCTION N°019-12-2010 RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UN FONDS DE SECURITE OU DE SOLIDARITE AU SEIN DES RESEAUX D'INSTITUTIONS MUTUALISTES OU COOPERATIVES D'EPARGNE ET DE CREDIT........................................................................ INSTRUCTION N°020-12-2010 RELATIVE AUX INDICATEURS PERIODIQUES A TRANSMETTRE PAR LES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES AU MINISTRE CHARGE DES FINANCES, A LA BANQUE CENTRALE ET A LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)........................................................................ INSTRUCTION N°021-12-2010 DETERMINANT LA CATEGORIE DE SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES AUTORISEE A APPLIQUER LA VERSION ALLEGEE DU REFERENTIEL COMPTABLE
.......93 .......97 .......97 .......99 ......101 .....103 .....105 ......107 ......109 .......111 .....113 .......115 .......117 .......119 .......131 .......133 .....135 .......137LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR-TYPE DU FONDS DE SÉCURITÉ OU DE SOLIDARITÉ AU SEIN DES RÉSEAUX
D'INSTITUTIONS MUTUALISTES OU COOPÉRATIVES D'EPARGNE ET DE CRÉDIT (IMCEC) DE L'UMOA... TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES................................................. TITRE II : MODALITES DE GESTION DU FONDS..........................................TITRE III : DOTATIONS ET INTERVENTIONS DU FONDS.......................................................
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES................................................... II AUTRES TEXTES APPLICABLES AUX SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DANS L'UMOA........II.1 C
IRCULAIRES
ADOPTÉES
PAR LA COMMISSION
BANCAIRE
DEL'UMOA LE 4 JANVIER 2011..
CIRCULAIRE N°001-2011/CB/C RELATIVE À LA PROCÉDURE D'AUDITION DES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET REPRÉSENTANTS D'ACTIONNAIRES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES SFD DE L'UMOA................................................................ CIRCULAIRE N°006-2011/CB/C RELATIVE À LA MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DESÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES SFD DE L'UMOA....................................................
CIRCULAIRE N°007-2011/CB/C RELATIVE À LA LIQUIDATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES SFD DE L'UMOA................................................................II.2 TEXTES RELATIFS À LA GESTION DE LA MONNAIE ET DU CRÉDIT.........................................
LOI-CADRE PORTANT DÉFINITION ET RÉPRESSION DE L'USURE....................................... DÉCRET-CADRE RELATIF AU CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL..................................... DÉCISION N°397/12/2010 PORTANT RÈGLES, INSTRUMENTS ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE LA MONNAIE ET DU CRÉDIT DE LA BCEAO........................... DÉCISION N°061/03/2011 RELATIVE AUX CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ DES CRÉDITS BANCAIRES OCTROYÉS AUX SFD EN SUPPORT DES REFINANCEMENTS DE LA BCEAO.......................... INSTRUCTION N°003/03/11 RELATIVE À LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS LIÉES AUX CONDITIONS DE BANQUE DANS L'UMOA................................................................ II.3 TEXTES RELATIFS À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME.................................................... DIRECTIVE N°07/2002/CM/UEMOA DU 19 SEPTEMBRE 2002 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA......................... .......147 .......151 .......171 .......177 .......187 .....209 .......211 .......253 RÈGLEMENT N°14/2002/CM/UEMOA RELATIF AU GEL DES FONDS ET AUTRES RESSOURCES FINANCIÈRES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA............................................................... LOI UNIFORME RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UMOA, ADOPTÉE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION LE 19 MARS INSTRUCTION N°01/2007/RB DU 2 JUILLET 2007 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX AU SEIN DES ORGANISMES FINANCIERS.................................................... DIRECTIVE N°04/2007/CM/UEMOA DU 4 JUILLET 2007 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA........................ LOI UNIFORME RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UMOA, ADOPTÉE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION LE 28 MARSII.4 TEXTES RELATIFS AUX SYSTÈMES DE PAIEMENT...............................................................
RÈGLEMENT N°15/2002/CM/UEMOA DU 19 SEPTEMBRE 2002 RELATIF AUX SYSTÈMES DE PAIEMENT DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA........................................................ INSTRUCTION N°01/2006/SP DU 31 JUILLET 2006 RELATIVE À L'ÉMISSION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET AUX ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE..........................Afin de permettre une meilleure information des acteurs du secteur de la microfinance, il est conçu, dans
le cadre du projet AFR/017, le présent recueil contenant les principaux textes juridiques applicables aux
systèmes financiers décentralisés (SFD) dans l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). L'objectif visé est de
contribuer à la vulgarisation du cadre juridique des SFD dans l'Un ion.Le "Recueil des textes législatifs et réglementaires applicables aux systèmes financiers décentralisés dans
l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) » est subdivisé comme suit :1 - les textes régissant l"activité des SFD dans l"UMOA ;
2 - les autres textes applicables aux SFD dans l"UMOA, notamment :
les circulaires de la Commission Bancaire de l'UMOA ; les textes relatifs à la gestion de la monnaie et du crédit ;les textes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
les textes relatifs aux systèmes de paiement ; I. TEXTES REGISSANT L"ACTIVITE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DANS L"UMOA Cette catégorie de textes est constituée des éléments ci-après :la Loi portant réglementation des SFD, adoptée le 6 avril 2007 par le Conseil des Ministres de l'Union ;
le Décret d'application de la Loi portant réglementation des SFD, adopté le 6 avril 2007 par le Conseil
des Ministres de l'Union ; les Instructions d'application de la loi portant réglementation des SFD (14 instructions) ; le Règlement Intérieur-type du Fonds de Sécurité ou de Solidarité au sein des rése aux d'institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit (IMCEC) de l'UMOA. II. AUTRES TEXTES APPPLICABLES AUX SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DANS L"UMOA
II.1 Circulaires adoptées par la Commission Bancaire de l"UMOA le4 janvier 2011
Il s'agit de :
la Circulaire n°001-2011/CB/C relative à la procédure d'audition des dirigeants, administrateurs et
représentants d'actionnaires des établissements de crédit et des SFD de l'UMOA ; la Circulaire n°006-2011/CB/C relative à la mise sous administrati on provisoire des établissements de crédit et des SFD de l'UMOA ; PRESENTATION DU CONTENU DU "RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DANS L"UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)» la Circulaire n°007-2011/CB/C relative à la liquidation des éta blissements de crédit et des SFD de l'UMOA. II.2 Textes relatifs à la gestion de la monnaie et du créditCes textes sont, pour l'essentiel :
la Loi-cadre portant définition et répression de l'usure ; le Décret-cadre relatif au calcul du taux effectif global ;la Décision n°397/12/2010 portant règles, instruments et procédures de mise en uvre de la politique
de la monnaie et du crédit de la BCEAO ;la Décision n°61/03/2011 relative aux critères d'admissibilité des crédits bancaires octroyés aux SFD
en support des refinancements de la BCEAO ; l'Instruction n°03/03/11 relative à la transmission des informa tions liées aux conditions de banque dans l'UMOA. II.3 Textes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le fi nancement du terrorismeCette rubrique comprend les textes suivants :
la Directive n°07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de
capitaux dans les Etats membres de l'UEMOA ;le Règlement n°14/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif au gel des fonds et autres ressources
financières dans le cadre de la lutte contre le financement du te rrorisme dans les Etats membres de l'UEMOA ;la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l'UMOA,
adoptée par le Conseil des Ministres de l'Union le 19 mars 2003 ;la Directive n°04/2007/CM/UEMOA du 4 juillet 2007 relative à la lutte contre le financement du terrorisme
dans les Etats membres de l'UEMOA ;la Loi uniforme relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'UMOA,
adoptée par le Conseil des Ministres de l'Union le 28 mars 2008 ;l'Instruction n°01/2007/RB du 2 juillet 2007 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux au
sein des organismes financiers.II.4 Textes relatifs aux systèmes de paiement
Cette rubrique est composée des textes ci-après : le Règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'UEMOA ; l'Instruction n°01/2006/SP du 31 juillet 2006 relative à l'émission de monnaie é lectronique et auxétablissements de monnaie électronique.
Contenu du "Recueil des textes législatifs et réglementaires ap plicables aux systèmes financiers décentralisés dans l'Uni on Moné taire Ouest Africaine (UMOA)» 11 LA LOI PORTANT RÉGLEMENTATION DES SFD, ADOPTÉE LE 6 AVRIL 2007 PAR LE CONSEILDES MINISTRES DE L'UNION
ARTICLE PREMIER
Aux fins de la présente loi, il faut entendre par :1°) Agence : structure sans personnalité juridique
dépendant du siège social d'un système financier décentralisé et dotée d'une autonomie de gestion selon les modalités prévues par les statuts du système financier décentralisé ;2°) Association : groupement de personnes qui
répond à la définition donnée par la loi nationale y afférente ;3°) Association professionnelle : regroupement de
l'ensemble des systèmes financiers décentralisés d'un Etat membre chargé, entre autres, d'assurer la promotion et la défense des intérêts collectifs de ses membres ;4°) Banque Centrale : Banque Centrale des Etats de
l'Afrique de l'Ouest ;5°) Commission Bancaire : Commission Bancaire
de l'Union Monétaire Ouest Africaine ;6°) Confédération : institution résultant du
regroupement de fédérations et, exceptionnellement, d'unions en vertu de la présente loi ;7°) Fédération : institution résultant du regroupement
d'unions et, exceptionnellement, d'institutions de base en vertu de la présente loi ;8°) Guichet : structure permanente ou temporaire
rattachée à une agence ou au siège social et n'assurant que des services courants ;9°) Institution de base : institution principalement
constituée de personnes physiques et obéissant aux règles d'action mutualiste ou coopérative ;10°) Institution mutualiste ou coopérative d'épargne
et de crédit : groupement de personnes, doté de la personnalité morale, sans but lucratif et à capital variable, fondé sur les principes d'union, de solidarité et d'entraide mutuelle et ayant principalement pour objet de collecter l'épargne de ses membres et de leur consentir du crédit ;11°) Ministère : Ministère chargé des Finances ;
12°) Ministre : Ministre chargé des Finances ;
13°) OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires ;
14°) Organe financier : structure créée par un
réseau, dotée de la personnalité morale, ayant le statut de banque ou d'établissement financier et dont l'objet principal est de centraliser et de gérer les excédents de ressources des membres du réseau ;15°) Règlement : règlement intérieur de l'institution ;
16°) Réseau : ensemble d'institutions affiliées à une
même union, fédération ou confédération ;17°) Services financiers : opérations (collecte de
dépôts, prêt d'argent, engagement par signature) réalisées par les systèmes financiers décentralisés dans le cadre de l'agrément délivré par le Ministre ;18°) Société : groupement de personnes qui répond
à la définition donnée par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;19°) Statuts : statuts de l'institution ;
20°) Structure ministérielle de suivi : structure en
charge des systèmes financiers décentralisés au sein du Ministère chargé des Finances ;21°) Système financier décentralisé : institution dont
l'objet principal est d'offrir des services financiers à des personnes qui n'ont généralement pas accès aux opérations des banques et établissements financiers tels que définis par la loi portant réglementation bancaire et habilitée aux termes de la présente loi à fournir ces prestations ;22°) UMOA : Union Monétaire Ouest Africaine ;
23°) Union : institution résultant du regroupement
d'institutions de base.TITRE I : DEFINITIONS
LA LOI PORTANT RÉGLEMENTATION DES SFD, ADOPTÉE LE 6 AVRIL 2007 PAR LE CONSEILDES MINISTRES DE L'UNION
LA LOI PORTANT RÉGLEMENTATION DES SFD, ADOPTÉE LE 6 AVRIL 2007 PAR LE CONSEILDES MINISTRES DE L'UNION
CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE
2 La présente loi s'applique aux institutions, structures ou organisations exerçant leur activité sur le territoire de ( ) 1 , quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement et la nationalité des propriétaires de leur capital social, s'il y a lieu, ou de leurs dirigeants. Ces institutions, structures ou organisations sont désignées sous l'appellation " systèmes financiers décentralisés » . ARTICLE
3 Sauf dispositions contraires de la présente loi, la loi 2 sur les coopératives et les mutuelles ne s'applique pas aux systèmes financiers décentralisés. CHAPITRE
2 : OPÉRATIONS DES SYSTÈMES FINAN-
CIERS DÉCENTRALISÉS
ARTICLE
4 Les opérations que peuvent réaliser les systèmes financiers décentralisés sont :1°) la collecte de dépôts : Sont considérés comme
dépôts, les fonds, autres que les cotisations et contributions obligatoires, recueillis par le système financier décentralisé auprès de ses membres ou de sa clientèle avec le droit d'en disposer dans le cadre de son activité, à charge pour lui de les restituer à la demande des déposants selon les termes convenus.2°) les opérations de prêts : Est considérée comme
une opération de prêts, tout acte par lequel un système financier décentralisé met, à titre onéreux, des fonds à la disposition d'un membre ou d'un client à charge pour ce dernier de les rembourser à l'échéance convenue. Le montant maximum de prêts sur une seule signature est fixé, en tant que de besoin, par une instruction de la Banque Centrale.3°) les opérations d'engagement par signature : Est
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