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PLAN EPARGNE LOGEMENT
CONDITIONS GENERALES
EN VIGUEUR AU 1er MARS 2016
F$H66( G·(3$5*1( ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE© FMLVVH G·(SMUJQH HP GH 3UpYR\MQŃH %UHPMJQH-Pays de Loire - Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code
monétaire et financier ² 6RŃLpPp MQRQ\PH j GLUHŃPRLUH HP ŃRQVHLO G·RULHQPMPLRQ HP GH VXUYHLOOMQŃH - Capital de 1.140.000.000 euros - Siège
social 2, place Graslin 44911 Nantes Cedex 9 ² 392 640 090 R.C.S. Nantes - HQPHUPpGLMLUH G·MVVXUMQŃH LPPMPULŃXOp j O·25H$6 VRXV OH
N° 07 022 827 - Titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets
ou valeurs» n°1878 T délivrée par la Préfecture de Loire-Atlantique, garantie par la CEGC - 128 rue de La Boétie -75378 Paris Cedex 08
». Pour tout contact : www.caisse-epargne.fr/contact.Page 2 sur 22
1 ² F21GH7H216 G( G(7(17H21 G8 3I$1 G·(3$5*1(-LOGEMENT (PEL)
7RXPH SHUVRQQH SO\VLTXH SHXP rPUH PLPXOMLUH G·XQ 3(I RXYHUP MXSUqV GH OM FMLVVH G·(SMUJQH pPMNOLVVHPHQP GH ŃUpGLP M\MQP SMVVé
XQH ŃRQYHQPLRQ MYHŃ O·(PMP j ŃHP HIIHPBFOMTXH PHPNUH G·XQH PrPH IMPLOOH RX G·XQ PrPH IR\HU ILVŃMO SHXP rPUH PLPXOMLUH G·XQ 3(IB Ce PEL peut être ouvert au nom
G·XQ HQIMQP PLQHXU SMU VRQ RX VHV UHSUpVHQPMQPV OpJMO OpJMX[B HO HVP UMSSHOp TXH ŃH 3(I TXL SHXP rPUH MOLPHQPp SMU OHV
UHSUpVHQPMQPV OpJMX[ RX SMU GHV PLHUV ŃRQVPLPXH OH SMPULPRLQH GX PLQHXUB I·HQIMQP PLQHXU QH GRLP pas être lésé en cas de clôture
GX 3(I ŃRPPH HQ ŃMV G·XPLOLVMPLRQ GHV GURLPV j SUrPV LVVXV GH ŃH 3(IBNul ne peut être titulaire simultanément de plusieurs PEL sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que la
vocation à bénéficier du prêt HP GH OM SULPH G·pSMUJQH SUpYXV MX[ MUPLŃOHV 5B31D-24 et suivants du code de la construction et de
O·OMNLPMPLRQ FF+B 8Q PLPXOMLUH GH ŃRPSPH G·pSMUJQH ORJHPHQP F(I SHXP VRXVŃULUH XQ 3(I HP LQYHUVHPHQP j OM ŃRQGLPLRQ TXH le
CEL et le PEL soient domiciliés dans le même établissement (art. R.315-26 du CCH).Le titulaire peut donner procuration à une personne appelée " mandataire » pour effectuer sur le PEL soit certaines opérations
limitativement énumérées soit toutes opérations que le titulaire peut lui-même effectuer, y compris la clôture du PEL.
IH PLPXOMLUH GHPHXUH UHVSRQVMNOH GH O·LQPpJUMOLPp GHV RSpUMPLRQV UpMOLVpHV VXU OH ŃRPSPH SMU OH PMQGMPMLUHB HO HVP SHUVRQQHOOement
UHGHYMNOH HQYHUV OM FMLVVH G·(SMUJQH GH PRXP VROGH GpNLPHXU G j GHV RSpUMPLRQV réalisées par le mandataire.
La procuration est donnée dans les conditions particulières, que signe alors le mandataire, ou dans un document spécifique signé
j O·MJHQŃH TXL JqUH OH ŃRPSPH SMU OH PLPXOMLUH HP OH PMQGMPMLUHB IH PMQGMPMLUH GRLP ÓXVPLILHU GH Von identité et de son domicile dans
les mêmes conditions que le titulaire.La procuration cesse en cas de clôture du PEL ou de décès du titulaire. La procuration peut être révoquée à tout moment par le
titulaire du PEL. La révocation prend effet à la date GH UpŃHSPLRQ SMU OM FMLVVH G·(SMUJQH G·XQH OHPPUH UHŃRPPMQGpH MYHŃ MŃŃXVp
GHUpFHSWLRQDGUHVVpHSDUOHWLWXODLUHRXjODGDWHGHODVLJQDWXUHGquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42
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