Convention avec la Côte dIvoire PDF

Convention avec la Côte dIvoire

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Art 2 -La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'ivoire et exécutée comme loi de l'Etat Fait à Abidjan le 27 mai 2020 Alassane OUATTARA LOI n° 2020-482 du 27 mai 2020 portant règlement du Budget de l'Etat pour l'année 2018 L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;

CONVENTION

E N T R E L E GO U VE R N E M E N T D E L A R EP U B L I Q U E F R A N A I SE ET L E GO U VE R N E M E N T D E L A R EP U B L I Q U E D E C O T E D I V O I RE T E N D AN T A EV I T E R L ES D O U B L ES I M P O S I T I O N S E T A E T A B L I R D ES R E G L ES D A SS I S T AN C E R E C I P R OQ U E E N M A T I E R E F I S C A L E E N SE M B L E U N P R O T O C O L E) s i gn ée A b i d j a n l e 6 a v r il 19 6 6, a p p r ou v e p a r l a l o i n 67
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