[PDF] SOLUTION RETRAITE MUTUALISTE Mutuelle soumise aux dispositions du

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Siège social

17 rue de la Victoire

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité , agréee dans les branches 20 et 21 : article R 211-2 - SIREN n° 431 988 021

Demande d'adhésion

SOLUTION

RETRAITE MUTUALISTERMO_COUVERTURE_2018.indd 311/10/2018 14:47:24

Edition 2018

Nature :

La garantie " Solution Retraite Mutualiste » est une garantie à adhésion individuelle d'assurance sur la vie en euro. Le règlement

mutualiste n°4 est associé à cette garantie.

à l'adhésion ou ultérieurement. Chaque versement est immédiatement converti en rente viagère calculée en fonction des barèmes

et taux en vigueur lors de chaque versement et du régime de constitution choisi (art. 1 et 5). Choix à l'adhésion du régime de constitution de la rente (a rt.2) : membre participant, quelle qu'en soit la date ;

membre participant, si le décès intervient avant la date de liquidation de la rente. A compter de cette date, les capitaux réservés

inscrits au compte disparaissent ;

- soit " aliéné » c'est-à-dire sans remboursement du capital au décès du membre participant. En contrepartie les versements,

pour un même montant de rente, seront moins élévés que pour les autres régimes. Possibilité avant la date d'entrée en jouissance Perception de la rente au plus tôt à 50 ans (art. 5). Modalités de versements des cotisations (art. 16) :

Participation aux excédents (art. 7) :

vement acquises.

Les deux formules pourront se cumuler.

en cas de décès :

- A condition que la rente soit constituée sous le régime réservé viager ou sous le régime réservé temporaire, la garantie comporte

une faculté de rachat total (art. 22-2)

- Les sommes dues au titre du rachat sont versées par la mutuelle dans un délai maximal de 2 mois, sous réserve qu'elle ait obtenu

- La plus-value réalisée avec cette opération de rachat est imposable.

Frais :

- Frais à l'entrée : aucun frais - Frais en cours de vie de la garantie : aucun frais - Frais de sortie : aucun frais

Durée recommandée :

La durée recommandée de la garantie dépend notamment de la situation patrimoniale du membre participant, de son attitude

der conseil auprès de la mutuelle.

la clause standard soit par une désignation nominative. La clause peut être rédigée par acte sous sein privé ou par acte authentque

irrévocable.

Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention du membre participant sur certaines dispositions essentielles du

règlement mutualiste. Il est important que le membre participant lise intégralement la présente note d'information

et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de sig

SOLUTION RETRAITE MUTUALISTE

Dispositions essentielles du règlement valant note d'informationRMO_COUVERTURE_2018.indd 111/10/2018 14:47:24

DEMANDE D'ADHESION

SOLUTION RETRAITE MUTUALISTE

SOUSCRIPTEUR - MEMBRE PARTICIPANT

CARACTERISTIQUES DE L"ADHESION

Exemplaire à conserver par la Mutuelle Epargne Retraite

COTISATIONS

O VERSEMENTS LIBRES

(1) Montant du versement à la signature de la demande d'adhésion : abbbbc , ac € (minimum 360 €) O Réinvestissement du capital réservé du compte n° : abzzbc O

VERSEMENTS PROGRAMMES

(1) (2) Montant du versement à la signature de la demande d'adhésion : abbbbc , ac € (égal au versement périodique) O Réinvestissement du capital réservé du compte n° : abzzbc

Montant du versement périodique

(3) : abbbc , ac € à compter du ac ac abbc

Périodicité :

O mensuel O trimestriel O semestriel O annuel

Indexation annuelle :

O 0 % O 3 % O 4 % O 5 %

(pourcentage d'augmentation automatique du versement périodique) J e choisis l'option :

O Capital Réservé Viager (avec remboursement des cotisations nettes au décès du membre participant).

O Capital Réservé Temporaire (avec remboursement des cotisations nettes au décès du membre participant,

si décès avant la liquidation de la rente). O Capital Aliéné (sans remboursement des cotisations au décès du membre participant). (1 ) : Sous réserve du respect des montants précisés dans le règlement mutualiste n°4, article 16.

(2) : Compléter la demande de prélèvement sur le volet 2 et joindre un relevé d'identité bancaire ou postal.

(3) : Soit minimum 30 € par mois ou 90 € par trimestre ou 180 € par semestre ou 360 € par an.

Date d'entrée en jouissance* :

ac ac abbc A l'âge de : ac ans O

Rente viagère immédiate (au plus tôt à l'âge de 50 ans) Sinon : Nombre d'années de versements : ac ans

* 1 er

sement initial en cas de rente viagère immédiate.1 0Cadre réservé à la Mutuelle Epargne Retraite

N° adhérent :

abbbbbbc Code conseiller : abc

Nom du conseiller : ttttttttttttttttttt

Tél. du conseiller : abbbbbbbbc

(dans l"année d"adhésion)

N° S.S. : abbbbbbbbbbbc ac

ttttttttttttttt

Date de naissance : ac ac abbc

Lieu de naissance : tttttttttttttttt

tttttttttttttttttt

Tél. : abc abbbbbbbbc

Portable : abc abbbbbbbbc

E-mail : ttttttttttttttttttttO

M. O Mme NOM : ttttttttttttttttt

Prénoms : tttttttttttttttttttttt

Bât, résidence : tttttttttttttttttttt

N°, Voie : ttttttttttttttttttttttt

tttttttttttttttttttttttttt

Lieu dit : tttttttttttt Code postal : abbbc

Ville : tttttttttttttttttttttttt

Pays : ttttttttttttttttttttttttRMO_FEUILLETS_2018.indd 111/10/2018 14:48:02 Exemplaire à conserver par la Mutuelle Epargne Retraite

BENEFICIAIRES DES CAPITAUX ET/OU RENTE RESIDUELLE

AU DECES DU MEMBRE PARTICIPANT

A remplir obligatoirement, que

l que soit le régime chois i. O

Je m'en remets aux règles habituelles de dévolution successorale à savoir : mon conjoint survivant non séparé

successorale légale. OU

O Je désigne les

En l'absence de priorité ou si, pour une même priorité, le total des parts n'est pas égal à 100%, le montant dû sera divisé en parts égales.

OU

O testament déposé auprès de :

ttttt

Les sés dont

détenues par la Mutuelle Epargne Retraite ou ses partenaires. Il peut également en demander une copie, la suppression lorsque ces données ne sont plus nécessaires au traitement ou le

retrait de son consentement pour les traitements le réclamant, notamment pour la prospection commerciale. Toute demande doit être adressée à la Mutuelle Epargne Retraite par email

Je reconnais avoir reçu un exemplaire des statuts de la Mutuelle Epargne Retraite, du règlement mutualiste " Solution Retraite Mutualiste », du formulaire précisant

les exigences et besoins exprimés visés à l'article L.223-25-3 du Code de la Mutualité ainsi que la note d'information et en avoir pris connaissance.

MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA

avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé ou sans tarder, et au

votre banque.

NOM, PRENOMS ET ADRESSE DU DEBITEUR

ttttttttttttttttttttttttttttttttt ttttttttttttttttttttttttttttttttt ttttttttttttttttttttttttttttttttt

COORDONNÉES DU COMPTE À DÉBITER

IBAN :

abbc abbc abbc abbc abbc abbc abc BIC :

NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER

MUTUELLE EPARGNE RETRAITE

I

DENTIFIANT CRÉANCIER SEPA

FR91ZZZ396848

abbbbbbbbbc

Fait à :

Signature obligatoire :

A compléter et retourner accompagné de votre relevé d'identité bancaire tttttttttttttt tttttttt

Nom / PrénomAdresseDate et lieu

de naissancePrioritéPart (en %)

Fait en 3 exemplaires à :

ttt tttttttttttttt SIGNATURE ( le : ttttttt

RMO_FEUILLETS_2018.indd 211/10/2018 14:48:02

REGLEMENT MUTUALISTE N°4

Garantie SOLUTION RETRAITE MUTUALISTE

à adhésion individuelle

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objet

La présente garantie individuelle a pour objet la constitution d'une rente viagère au adhésion.

Article 2 - Régime de constitution

La rente peut être constituée :

Article 3 - Remboursement en cas de décès

Article 4 - Mode de calcul de l'âge

intervient l'opération considérée et l'année de naissa nce de l'intéressé.

CHAPITRE II - PRESTATIONS GARANTIES

gné participant.

En produits :En charges :précédent.

devient irrévocable. cotisation CHAPITRE III - CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS pièce d'identité en cours de validité.RMO_REGLEMENTS4_2018.indd 111/10/2018 14:48:35 la date du décès. les nouvelles conditions de sa garantie. Article 13 - Paiement des fractions de rente en cas de décès DECES

Article 14 - Ouverture des droits

prorata de leur part respective.

CHAPITRE V - COTISATIONS

Article 16 - Paiement de la cotisation

sation - soit l'annulation de l'adhésion en cas de non-respect des dis positions de

PRESCRIPTION

Article 20 - Renonciation

1. Délai de renonciation

RMO_REGLEMENTS4_2018.indd 211/10/2018 14:48:35 versées. Date et Signature du Code civil : prestation. ment du terrorisme

Article 25 - Réclamations et litiges

Article 26 - Autorité de Contrôle

RMO_REGLEMENTS4_2018.indd 311/10/2018 14:48:35

MUTUELLE EPARGNE RETRAITE

SIEGE SOCIAL

17, rue de la Victoire - 69003 Lyon

Service gestion : 04 72 61 90 01 - Service commercial : 04 72 61 80 01

Fax : 04 78 95 82 37

www.mutuelleepargneretraite.fr courrier@mutuelleepargneretraite.fr E d i t i o n 2 0 1 8

Demande d'adhésion

SOLUTION

RETRAITE MUTUALISTE

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