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SÉNAT

A

TABLE NOMINATIVE

SESSIONS DE 1992

projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation (20 décembre 1992).

ABADIE (François), sénateur des Hautes-Pyrénées (RDE).

Réélu sénateur le 27 septembre 1992.

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires étrangères.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).

ADNOT (Philippe), sénateur de l'Aube (NI).

Elu secrétaire du Sénat (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances. De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collecti-vités locales et son rôle en matière d'aménagement du terri-toire (JO Lois et décrets du 23 décembre 1992).

. - Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi ° 88-1088 du 1° décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et rela-tif à la lutte contre le chômage d'exclusion (30 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'inté-rieur de la communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects (18 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mise en oeuvre par la République française de la directive du conseil des communautés européennes CEE n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive CEE n° 77-388 et de la directive CEE n° 92-12 relative au régime général, à la déten-tion, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (18 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à compléter la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés afin de faire bénéficier les directeurs d'établissements d'enseignement privés des avantages financiers et des décharges de service d'enseignement accordés aux directeurs d'écoles publiques [n° 234 (91-92)] (14 janvier 1992) - Ensei-gnement privé.

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 402 (91-92)] adopté par l'Assemblée natio-nale, après déclaration d'urgence, portant adaptation de la loi n° 88-1088 du ler décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle [n° 448 (91-92)] (24 juin 1992) -Politique économique et sociale.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Environnement [n° 56 (92-93)] tome 3 annexe 14 (24 novembre 1992).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 18 décembre 1992) (p. 4200) - Ministère : Col-lectivités locales - Communautés de commune et parcs natu-

rels régionaux Communautés de communes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée [n° 364 (91-92)] - (18 juin 1992) - Après l'art. unique (p. 1820) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Masseret (suspension de l'application des dispositions des paragraphes II à VIII de l'article 56 modifié de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision des évaluations des inuneubles rete-nus pour la détermination des impôts directs locaux ; calcul de l'assiette de la taxe d'habitation).

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du le` décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle [n° 402 (91-92)] - (29 juin 1992) - Rappor-teur pour avis - Discussion générale (p. 2162) volet insertion du RMI - Lutte contre le chômage de longue durée - Disparité entre les départements - Bilan financier du RMI - (p. 2163) : éléments chiffrés - Méfiance à l'égard des élus locaux - Géné-ralisation du fonds d'aide aux jeunes et accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie - Aide médicale : carte " santé » et assurance personnelle - Conseil départemental d'insertion,

AIL DÉBATS DU SÉNAT 2

CDI, et commission locale d'insertion, CLI - Imputation sur les crédits d'insertion - (p. 2164) : cogestion de l'Etat et des col-lectivités locales - Rôle des départements - Aide médicale -Transfert de charges vers les collectivités locales - Art. 1°' (aménagement du dispositif d'insertion) - Art. 36 de la loi

n° 88-1088 du I" décembre 1988 (programme annuel départe-

mental d'insertion, PD1) (p. 2184) : son amendement n° 80 : relation du président du conseil général et du préfet avec le CDI ; adopté - (p. 2186) : ses amendements n° 81 : rôles res-pectifs du préfet, du président du conseil général et du CDI ; adopté ; et n° 82 : assouplissement de l'utilisation des crédits nécessaires aux bénéficiaires du RMI ; retiré - Art. 37 (autres

compétences du conseil départemental d'insertion et rôle en

matière d'évaluation) (p. 2188) : ses amendements de coordi-nation n° 83, n° 84 ; adoptés ; n° 85 ; retiré et n° 86 ; rejeté -

Art. 39 (conventions pour la mise en oeuvre du programme

- départemental d'insertion) (p. 2193) : son amendement n° 89, rédactionnel ; retiré - Art. 40 (décisions prises par arrêté en

cas de désaccord entre le préfet et le président du conseil général ou de non-respect du délai d'adoption du programme

départemental): son amendement de conséquence n° 90 ; adopté - Art. 42-1 (missions de la commission locale d'inser-

tion, CLI) (p. 2196) : son amendement de cohérence n° 91 ; adopté - Art. 42-2 (composition des commissions locales

d'insertion): son amendement n° 92 : composition du bureau ; adopté - Art. 42-3 (élaboration du programme local d'inser-

tion) (p. 2198) : son amendement de conséquence n° 95 ; adopté - Art. 2 (Titre III bis nouveau de la loi n° 88-1088 du

1" décembre 1988: lutte contre l'exclusion sociale) - Art. 43

de la loi précitée (dispositif de réponse à l'urgence sociale et

de lutte contre la pauvreté) (p. 2202) : son amendement n° 97 : caractère facultatif des fonds d'aide aux jeunes ; retiré - Avant

l'art. 43-2 (p. 2204) : son amendement de suppression n° 98 ; adopté - Art. 43-2 (fonds départementaux d'aide aux jeunes en

difficulté) (p. 2205) : son amendement de suppression n° 99 ; adopté - Art. 43-3 (fonds locaux d'aide aux jeunes): son amendement de suppression n° 100 ; adopté - Art. 43-4 (finan-

cement du fonds départemental): son amendement de suppres-sion n° 101 ; adopté - Art. 43-5 (droit d'accès à une fourniture

minimum d'eau et d'énergie): sur l'amendement n° 44 de la commission (ouverture du droit à une fourniture d'eau et d'électricité aux-personnes en état de grande précarité), son sous-amendement n° 103 ; adopté - Art. 43-6 (aides pour les

dépenses d'électricité et de gaz) (p. 2207) : son amendement n° 105: suppression des transferts de charges en direction des collectivités ; adopté.

Suite de la discussion - (30 juin 1992) - Art. 23 (par priorité) (aides financières aux jeunes) (p. 2240) : son amendement de suppression n° 107 ; adopté - Art. 6 (réforme de l'aide médi-

cale) (p. 2255) : son amendement de suppression n° 106 ; adopté.

- Projet de loi relatif à la mise à disposition des départe-ments des services déconcentrés du ministère de l'équipe-ment et à la prise en charge des dépenses de ces services [n° 412 (91-92)] - (20 octobre 1992) - Art. 8 (dépenses de per-

sonnel) (p. 2726) : son amendement n° 49, soutenu par M. Alfred Foy : remise à jour du niveau des effectifs pour le calcul de la compensation financière du transfert de charges opéré dans le cadre du projet de loi en matière de direction départementale de l'équipement ; adopté.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les négociations du GATT [n° 69 (92-93)] - (26 novembre 1992) (p. 3501) : avenir de l'agriculture en jeu - Réforme de la poli-tique agricole commune catastrophique si les agriculteurs ne sont pas associés à cette évolution - (p. 3502) : mandat donné par la France au Gouvernement pour mener à bien ces négocia-tions.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1992 [n° 89 (92-93)] - (18 décembre 1992) - Après l'art. 28 bis ; son amendement n° 61, identique à l'amendement n° 62 de M. Jean-Pierre Masseret transformation de l'exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, en une exoné-ration de TIPP sur le mélange ; adopté - Art. 30 (création de

deux zones d'investissement privilégié dans certains cantons

des départements du Nord et du Pas-de-Calais) (p. 4374) : son amendement n° 63 : extension de l'article 30 ; adopté.

- Projet de loi. portant diverses mesures d'ordre social -Nouvelle lecture [n° 173 (92-93)] - (22 décembre 1992) -

Art. 35 quater (service départemental d'incendie et de

secours) (p. 4725) : son amendement n° 64 : suppression de la référence au seuil des 500 000 habitants ; adopté.

AILLIERES (Michel d'), sénateur de la Sarthe (UREI).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires étrangères.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code du ser-vice national relatives à la réserve du service militaire (21 décembre 1992).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 256 (91-92)] autorisant l'adhésion à l'accord relatif à un programme international de l'énergie (tel qu'amendé au 19 mai 1980) [n° 296 (91-92)] (15 avril 1992) -Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaire's étrangères, sur le projet de loi [n° 115 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant certaines dis-positions du code du service national relatives à la réserve du service militaire [n° 134 (92-93)] (16 décembre 1992) - Service national.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code du ser-vice national relatives à la réserve du service militaire [n° 173 (92-93)] (22 décembre 1992) - Service national.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 4 décembre 1992) (p. 3656) - Ministère : Bud-get - Surcompensation entre régimes spéciaux - Fonction publique territoriale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord relatif à un programme international de l'énergie (tel qu'amendé au 19 mai 1980) [n° 256 (91-92)] - (29 avril 1992) - Rapporteur -Discussion générale (p. 936, 937).

- Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la Répu-blique de Pologne [n° 248 (91-92)] - (29 avril 1992) - En rem-placement de M. Michel Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 940, 941).

- Projet de loi modifiant le code forestier et portant diverses dispositions en matière de chasse - Conclusions du

rapport de la commission mixte paritaire [n° 423 (91-92)] - (24 juin 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1974) : avec le groupe de l'UREI, s'abstiendra lors du vote de ce texte.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire [n° 115 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Rapporteur - Dis-cussion générale et Art. 1 à 3 ; après l'art. 5 : son interven-tion présentée par M. Xavier de Villepin (p. 4602, 4609) - Art. 4 (périodes d'exercice ; possibilité d'utilisation de "ser-

vistes volontaires pour occuper une fonction militaire dans les

armées) (p. 4608) : son amendement n° 3 (possibilité pour les disponibles et les réservistes volontaires de servir lors d'opéra-tions en dehors des territoires des Etats membres de l'LTE0) ; retiré.

3 TABLE NOMINATIVE ALL

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire

[n° 173 (92-93)] - (22 décembre 1992) - Rapporteur - Dis-cussion générale (p. 4694) : conditions de l'emploi de réser-vistes lors d'opérations sur des théâtres extérieurs - Statut du réserviste - Egalité entre les réservistes pères et mères de quatre enfants au moins au regard de la libération des obliga-tions du service militaire - Suppression de l'adjectif "mili-taires » qualifiant les fonctions imparties dans les armées à cer-tains réservistes - Plan " Réserves 2000 » - Avis favorable sur le texte issu des travaux de la CMP.

ALDUY (Paul), sénateur des Pyrénées-Orientales (rattaché admi-nistrativement au groupe UC).

N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 27 septembre 1992.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 15 mai 1992) (p. 1152) - Ministère : Intérieur -Vagabondage et mendicité - Sécurité publique.

Questions orales sans débat :

n° 304 (JO Débats du 17 avril 1991) (p. 495) - Ministère : Inté-rieur - Maintien de la sécurité à Perpignan - (Caduque avril 1992) - Police.

n° 443 (JO Débats du 10 juin 1992) (p. 1501) - Ministère : Equipement - Avenir de la liaison TGV Montpellier-Perpi-

gnan-Barcelone - (Réponse : JO Débats du 27 juin 1992) (p. 2110) - Trains à grande vitesse (TGV).

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : " De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Art. 1' A (consécration

constitutionnelle de la langue française comme langue de la- République) (p. 1541) : culture et langues régionales. Suite de la discussion - (11 juin 1992) - Art. 1" (nouvelle numérotation des titres XIV et XV de la Constitution)

(p. 1559) : contrôle démocratique des actions menées par la Communauté européenne - Comité des régions.

ALLONCLE (Michel), sénateur de la Charente (RPR).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires étrangères.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 9 octolire 1992).

- Délégué suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occiden-tale ; de nouveau délégué titulaire de ces assemblées (JO Lois et décrets du 22 octobre 1992).

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code du ser-vice national relatives à la réserve du service militaire (21 décembre 1992).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires étran- gères, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)]

considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Défense - Gen-darmerie [n° 59 (92-93)] tome 5 (24 novembre 1992).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail [n° 428 (91-92)] - (3 juillet 1992) - Art. 1" A (concours de l'apprentissage aux objectifs éducatifs

de la nation) (p. 2421) : son amendement n° 29, soutenu par M. Jean Simonin : mention de l'obtention de titres profession-nels homologués ; retiré - Art. 5 (procédure d'agrément de

l'entreprise) (p. 2432) : son amendement n° 30, soutenu par M. Jean Simonin : artisanat : extension à l'ensemble de la France des procédures applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; rejeté - (p. 2433) : son amendement n° 31, soutenu par M. Jean Simonin : raccour-cissement des délais dans le cadre des retraits d'agrément ; adopté - Art. 7 (coordination et harmonisation - Rôle du

maître d'apprentissage - Salaire de l'apprenti) (p. 2436) : son amendement n° 32, soutenu par M. Jean Simonin : retour à la fixation semestrielle de la rémunération de l'apprenti ; retiré - Art. 8 (financement de la formation des maîtres d'apprentis-

sage) (p. 2439) : son amendement n° 33, soutenu par M. Jean Chérioux : dispositions fiscales relatives aux entreprises artisa-nales ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 9 (ins-

pection de l'apprentissage) (p. 2442) : ses amendements, sou-tenus par M. Jean Chérioux, et relatifs à l'inspection de l'apprentissage dans l'artisanat, n° 34 ; rejeté ; et n° 35 ; retiré.

ALLOUCHE (Guy), sénateur du Nord (S).

Secrétaire du Sénat jusqu'au 1' octobre 1992.

Réélu sénateur le 27 septembre 1992.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois, puis vice-président (JO

Lois et décrets du 24 avril 1992).

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

-Juge titulaire de la Haute Cour de justice ; de nouveau juge titulaire (JO Lois et décrets du 28 octobre 1992).

Membre suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs ; de nouveau membre suppléant de cette commission (JO Lois et décrets du 29 février 1992).

-Vice-président de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionne-ment des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du conten-tieux administratif dans les administrations publiques jusqu'au 11 juin 1992.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 noVembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (16 janvier 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (21 janvier 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopéra-tives (18 juin 1992).

Membre suppliant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (14 janvier 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du

ALL DÉBATS DU SÉNAT 4

projet de loi organique modifiant l'ordonnance n°-58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (15 janvier 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les per-sonnes (24 janvier 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (3 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique (24 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la trans-parence de la vie économique et des procédures publiques (3 décembre 1992).

Membre suppléant de b commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits (9 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonc-tions électives (10 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale (11 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre VI du livre Ill du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire (21 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (22 décembre 1992).

DÉPÔTS

Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le nombre de sénateurs élus dans les départements et à abaisser l'âge d'éligibilité des sénateurs [n° 227 (90-91)] (1' mars 1991) - Elections - Reprise le 28 octobre 1992.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le tableau n° 6, annexé à l'article L. 279 du code électoral, fixant le nombre de sénateurs représentant les départements, ainsi que le tableau n° 5 annexé à l'article L.O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries [n° 228 (90-91)] (1' mars 1991) -Elections - Reprise le 28 octobre 1992.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 33 (JO Débats du 10 décembre 1992) (p. 3876) - Ministère : Industrie - Situation de l'industrie textile - (Réponse : JO Débats du 16 décembre 1992) (p. 4018) - Industrie textile.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions

d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 227 (91-92)] - (16 janvier 1992) - Discussion générale (p. 205) : convention de Schengen - (p. 206) : harmonisation des législa-tions - Droit d'asile - Responsabilité des transporteurs - Coût pour les compagnies aériennes - Amendes - Reconduite à la frontière - Zones de transit - (p. 207) : commission consultative des droits de l'homme - (p. 210) : zones de transit - Art. 3 (obligations et responsabilité du transporteur) (p. 215) : sou-tient l'amendement n° 11 de M. Claude Estier (choix de l'auto-rité judiciaire pour prononcer l'amende) - Art. 7 bis (maintien

en zone de transit de l'étranger non admis et du demandeur d'asile) (p. 230) : soutient l'amendement n° 17 de M. Claude Estier (délai plus court assorti d'un contrôle de l'autorité judi-ciaire) - Zones de transit - Explication de vote sur l'ensemble (p. 236) : contrôle des flux migratoires - Constitu-tionnalité de l'article 7 bis - Avec le groupe socialiste, ne pren-dra pas part au vote sur l'ensemble du texte.

- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des man-dats locaux [n° 183 (91-92)] - Suite de la discussion - (21 jan-vier 1992) Art. 24 (indemnités des conseillers généraux) -Art. 14 de la loi du 10 août 1871 (régime indemnitaire des

membres des conseils généraux) (p. 340) : assemblées départe-mentales et régionales - Commissions permanentes - Art. 36 (modalités de fiscalisation d'indemnités parlementaires)

(p. 371) : intervient sur l'amendement n° 152 de la commission (prélèvement libératoire).

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Conclusions

du rapport de la commission mixte paritaire [n° 243 (91-92)] -(22 janvier 1992) - Discussion générale (p. 391, 392) : convention de Schengen - Amendements de l'Assemblée natio-nale relatifs aux associations - Police de l'air et des frontières -Explication de vote sur l'ensemble (p. 396) : avec le groupe socialiste, ne prendra pas part au vote.

- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République - Nouvelle lecture [n° 245 (91-92)] - (23 janvier 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 465) : vote du groupe socialiste contre ce projet de loi dénaturé par le Sénat.

- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des man-dats locaux - Nouvelle lecture [n° 246 (91-92)] - (24 janvier 1992) - Art. 37 (p. 491) : soutient l'amendement n° 17 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nouvelle rédaction de cet article) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 492) : décentralisa-tion - Accès aux fonctions électives - Finances locales - Tra-vaux du Parlement - Fiscalisation des indemnités - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable au texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : " De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - (2 juin 1992) - Discussion générale (p. 1439) : paix et sécurité -Yougoslavie - Concurrence internationale - Europe politique -(p. 1440) : souveraineté nationale - Elargissement de la communauté européenne - Droit de vote et d'éligibilité des res-sortissants communautaires aux élections municipales -(p. 1441) : citoyenneté européenne - Immigration - Droit de vote de tous les étrangers - (p. 1442) : révision constitution-nelle.

Suite de la discussion - (16 juin 1992) - Art. 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : " Des Communautés euro- péennes et de l'Union européenne ») - Art. 88-2 de la Constitu-

tion (droit de vote et éligibilité aux élections municipales des ressortissants communautaires résidant en France) (p. 1708) : notion de citoyenneté élargie - Sur l'ensemble (p. 1738, 1739) : construction européenne.

- Projet de loi sur la zone d'attente des ports et des aéro-ports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 386 (91-92)] - (17 juin 1992) - Discussion générale (p. 1763) : Conseil constitutionnel - Demandeurs d'asile - Office français de pro-tection des réfugiés et apatrides, OFPRA - Commission natio-nale consultative des droits de l'homme - (p. 1764) : durée du maintien en zone d'attente - Compétence du juge judiciaire -Aménagement de salles d'audience sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire - Associations humanitaires - Amendements du

5 TABLE NOMINATIVE ART

groupe socialiste - Vote de ce projet de loi par le groupe socia-liste - Art. ler (zone d'attente) (p. 1767 à 1772) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 1 (immédiate information de l'étranger de ses droits et de ses devoirs), n° 2 (réduction du délai d'intervention du juge judiciaire), n° 3, de conséquence, et n° 4 (audience publique dans une salle aménagée sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire : possibilité de prononcer le huis clos), et n° 5 (possibilité pour les juges de vérifier sur place à tout moment les conditions du maintien en zone d'attente) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1773) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 10 (92-93)] - (1" décembre 1992) - Avant l'art. 8 A (p. 3559) : se déclare opposé à l'amendement n° 201 de M. Jean Dumont (possibilité pour les formations politiques présentant un candidat dans vingt circonscriptions de bénéfi-cier des fonds publics).

- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement [n° 12 (92-93)] - (10 décembre 1992) - Discussion générale (commune avec la pro-position de loi n° 13) (p. 3905) : modification des régimes de déclaration des patrimoines des membres du Gouvernement, des parlementaires et d'un certain nombre d'élus fixés par les lois organique et ordinaire du 11 mars 1988 - Absence de contrôle réel et efficace des déclarations effectuées - Rôle de la commission pour la transparence financière de la vie politique -Publicité des déclarations de situation patrimoniale -(p. 3906) : contrôle des déclarations - Défavorable à l'exten-sion aux conseillers généraux et régionaux de l'obligation de déclaration de patrimoine - Favorable à une plus grande trans-parence et à une restriction de la publicité des déclarations de patrimoine - Rôle de la commission pour la transparence finan-cière de la vie politique.

- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certains mandats électoraux ou fonctions électives [n° 13 (92-93)] -(10 décembre 1992) - Discussion générale (commune avec la proposition de loi n° 12) : voir intervention sous le projet n° 12 (p. 3905, 3906).

- Questions orales avec débat jointes : industrie du textile et de l'habillement - (15 décembre 1992) - Présente sa ques-tion sur l'industrie du textile et de l'habillement (p. 4018, 4019, 4026).

ALTHAPE (Louis), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (RPR).

Elu sénateur le 27 septembre 1992.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

AMELIN (Jean), sénateur de la Marne (RPR).

N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 27 sep-tembre 1992.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques. - Juge titulaire de la Haute Cour de justice. Membre suppléant de la commission nationale d'urbanisme commercial.

ANDIGNE (Hubert d'), sénateur de l'Orne (RPR).

N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 27 septembre 1992.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles. Membre titulaire de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

ARPAILLANGE (Pierre), premier président de la Cour des comptes.

INTERVENTIONS

- Dépose sur le bureau du Sénat le rapport annuel de la Cour des comptes (24 juin 1992) (p. 1969).

ARRECKX (Maurice), sénateur du Var (UREI).

NOMINATIONS

-Membre de la commission des affaires économiques. Membre de la commission des affaires culturelles (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

ARTHUIS (Jean), sénateur de la Mayenne (UC).

Réélu sénateur le 27 septembre 1992.

NOMINATIONS

-Membre de la commission des finances.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis rapporteur général (JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).

-Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

Membre titulaire du Conseil national du crédit (JO Lois et décrets du 24 décembre 1992). Membre titulaire du conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (JO Lois et décrets du 24 décembre 1992).

Membre ès qualités de la commission des comptes et des bud-gets économiques de la nation.

-Rapporteur de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juri-dictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs déci-sions ainsi que sur les services chargés du contentieux admi-nistratif dans les administrations publiques jusqu'au 11 juin 1992.

- Membre de la commission d'enquête sur le système trans-fusionnel français en vue de son éventuelle réforme jusqu'au 12 juin 1992.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1993 (2 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1992 (18 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation (20 décembre 1992).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M. René Ballayer, tendant indemniser les familles qui subissent une dépréciation de leur fonds en raison de l'installation de lignes de distribution d'énergie électrique [n° 388 (91-92)] (5 juin 1992) - Energie.

Rapport, fait au nom de la commission d'enquête chargée de recueillir tous éléments d'information sur le fonctionnement

ART DÉBATS DU SÉNAT 6

des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans lei administrations publiques, créée en vertu d'une résolution adopté par le Sénat le 10 décembre 1991 [n° 400 (91-92)] (11 juin 1992) - Juridictions administra-tives.

Rapport, fait en qualité de rapporteur général, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 465 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1990 [n° 17 (92-93)] (21 octobre 1992) - Lois de règlement.

Rapport, fait en qualité de rapporteur général, au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi organique [n° 479 (91-92)] adoptée par l'Assemblée nationale modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parle-ment sur la participation de la France au budget des Commu-nautés européennes [n° 18 (92-93)] (21 octobre 1992) - Lois de finances.

Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] consi-déré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution [n° 56 (92-93)] tomes 1, 2, 3 (24 novembre 1992) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 92 (92-93)] (9 décembre 1992) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le pro-jet de loi de finances pour 1993 [n° 116 (92-93)], adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 137 (92-93)] (16 décembre 1992) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le pro-jet de loi de finances rectificative pour 1992 [n° 89 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 141 (92-93)] (16 décembre 1992) - Lois de finances rectificatives.

. Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la pro-position de résolution de M. Hubert Haenel [n° 90 (92-93)], tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire [n° 151 (92-93)] (18 décembre 1992) - Commis-sions d'enquête parlementaires.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1992 [n° 172 (92-93)] (21 décembre 1992) - Lois de finances rectificatives.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le pro-jet de loi de finances rectificative pour 1992 [n° 185 (92-93)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nou-velle lecture [n° 188 (92-93)] (23 décembre 1992) - Lois de finances rectificatives.

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Deuxième lecture [n° 233 (91-92)] - (15 janvier 1992) - Art. 1' (hiérarchie du corps judiciaire et

avancement) (p. 172) : conditions d'examen du projet de loi -Indépendance de la magistrature - Privilèges de juridiction -Souhaite que les contribuables aient la possibilité de se consti-tuer partie civile dans les affaires politico-financières - (p. 173, 174) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commis-sion (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Partis politiques - Financement de la vie publique - Justice.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1990 [n° 465 (91-92)] - (29 octobre 1992) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 2912, 2913) : lois de règlement : délai d'examen - Information du Parlement - Loi de finances initiale pour 1990: croissance de la dépense publique ; déficit budgétaire - Dissimulation de la charge de la dette dans le

cadre des opérations de reprise des obligations renouvelables du Trésor, ORT - (p. 2914) : recettes - Compte d'avance aux collectivités locales Gestion des fonds de concours - Report des crédits - Déficit budgétaire - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ce projet de loi.

- Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes [n° 479 (91-92)] - (29 octobre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2923, 2924) : nature des ressources propres transférées au budget des Communautés européennes -Information et contrôle du Parlement - Pouvoirs des rappor-teurs spéciaux - " Retours » des Communautés européennes vers la France - (p. 2925) : article 88-4 de la Constitution - Pro-pose l'adoption de cette proposition de loi organique sous réserve de l'adoption des amendements de la commission -Avant l'art. 1' (p. 2929, 2930) : s'oppose aux amendements de Mme Paulette Fost, n° 7 (institution d'une loi d'orientation budgétaire) et n° 8 (fixation par une loi de finances rectificative du plafond du prélèvement sur recettes de l'Etat opéré pour l'année suivante au profit du budget de la CEE) - Art. r (ins-

cription dans la loi de finances de la participation de la France

au budget des Communautés européennes) (p. 2931, 2932) : son amendement n° 1 : fixation par le Parlement du montant prévisionnel ; adopté - Ressources propres du budget de la CEE : droits de douane et sur les produits agricoles - TVA -(p. 2933) : contrôle démocratique du financement de la CEE -Art. 2 (information du Parlement sur le budget des Commu-

nautés européennes) (p. 2934) : son amendement n° 2 : infor-mation du Parlement sur les versements en retour des.Commu-nautés européennes vers la France ; adopté - (p. 2935) : ses amendements n° 3, de précision, et n° 4 : élargissement de la liste des documents susceptibles d'être communiqués au Parle-ment ; adoptés - Après l'art. 2 (p. 2936) : son amendement n° 5 : extension des pouvoirs des rapporteurs spéciaux de la commission des finances au contrôle des flux financiers entre la France et les Communautés européennes ; adopté après modifi-cations par le sous-amendement n° 6 de M. Jacques Oudin, pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat.

- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)].

Discussion générale :

(24 novembre 1992) - Rapporteur général - (p. 3377) : hom-mages à MM. Maurice Blin et Roger Chinaud - Plus-values fis-cales de 1986 à 1990 - (p. 3378) : loi de finances rectifivative en juin 1993 - Recours à la question préalable - Hypothèse de croissance irréaliste - Environnement international - Ralentis-sement des rentrées fiscales - (p. 3380) : crédit d'impôt-recherche - Lutte contre le chômage - Emploi - Bouclage du budget par des recettes temporaires - Minoration des dépenses - Surcompensation des régimes sociaux - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL -Compte d'affectation spéciale sur le produit de cessions d'actif - Dotation des entreprises publiques - (p. 3381) : sous-estima-tion de la charge de la dette - Compagnie française d'assurance

pour le commerce extérieur, COFACE - Banque française du commerce extérieur, BFCE - Augmentation des salaires de la fonction publique - Plan Soisson et protocole Durafour - Créa-tion d'emplois civils - (p. 3382) : déficit budgétaire pour 1993 -Création d'emplois par les entreprises - Drame du chômage -Logique de l'entreprise contre logique de l'Etat - Délocalisa-tion des entreprises - Désindustrialisation de la France - Bud-gétisation des allocations familiales - Retraite par capitalisation - Remboursement de la TVA - (p. 3383) : échec de la politique de modernisation du secteur public - Réforme de la fiscalité française - Accords de Maastricht - Place des Parlements natio-naux dans le budget communautaire - Dépôt d'une question préalable - (p. 3395) : prévision du déficit budgétaire en trompe-l'oeil - Propositions budgétaires de la droite.

Suite de la discussion - (25 novembre 1992) - Rapporteur général (p. 3468) : transports collectifs - Prélèvements obliga-toires et délocalisations industrielles - (p. 3469) : chômage -Divorce entre la logique d'Etat et la logique d'entreprise.

Suite de la discussion - (26 novembre 1992) - Rapporteur général - Question préalable (p. 3478) : sa motion n° 1, ten- dant à opposer la question préalable ; adoptée - Inflation -

7 TABLE NOMINATIVE ART

Excédent commercial - Chômage - Déficit budgétaire - Charge de la dette - Surévaluation de certaines recettes - (p. 3479) : sous-estimation des dépenses et de la charge de la dette - Lutte contre le chômage - Ponction fiscale - Europe - Allègement des charges pesant sur les emplois - Budgétisation des cotisations' d'allocations familiales - Réforme fiscale - Loi de finances au printemps 1993 - Absence de majorité pour voter le projet de budget - Vote de la question préalable - (p. 3481) : plus-values fiscales de 1988 à 1990 - Situation du Gouvernement difficile depuis 1990 - (p. 3483) : déficit budgétaire - Déficit de la pro-tection sociale:

Nouvelle lecture [n° 116 02-93)1 - (17 décembre 1992) - Rap-porteur général - Discussion générale (p. 4213) : échec de la CMP - Modifications apportées par l'Assemblée nationale -Position du Gouvernement à l'égard des observations formu-lées par le Sénat - Prévisions de l'INSEE et de l'OCDE -Contradiction entre la politique fiscale et les mesures prises -(p. 4214) : perspectives économique - (p. 4216) : irréalisme du Gouvernement pour l'évaluation des recettes - Rythme des exportations - (p. 4217) : déficit prévisible pour 1993 - Ques-

tion préalable : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1992 [n° 89 (92-93)] - (18 décembre 1992) - Rapporteur général - Dis-cussion générale (p. 4340) : _progression sans précédent du déficit - Diminution des ressources de l'Etat - Ralentissement de l'activité internationale - Impuissance de l'Etat à rationali-ser ses dépenses - Causes des ouvertures de crédit - (p. 4341) : date tardive de présentation du projet de loi de finances rectifi-cative - Position de la commission des finances en faveur de l'examen du texte - Importance de la partie fiscale Préoccupa-tion de morale fiscale - (p. 4342) : instruments du redressement économique - Mesures absentes de la loi de finances rectifica-tive : fonds de soutien à l'équipement et à l'aménagement du territoire, soutien à l'activité de l'immobilier, régime plus neutre en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et du patrimoine - Art. 4 et état A (équilibre général) (p. 4355) : vote de la majorité sénatoriale : conséquences d'un constat -

Art. 13 (assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la fourniture d'eau dans le cadre du service public pour les regroupements de communes de plus de 3 000 habitants) (p. 4358) : son amendement n° 23 : prise en compte des grou-pements de moins de 3 000 habitants ; adopté - Après

l'art. 14 son amendement n° 24 : prorogation du dispositif prévoyant l'application du taux réduit de TVA aux oeuvres d'art originales ; retiré - Accepte l'amendement n° 72 du Gou-vernement (prorogation du dispositif prévoyant l'application du taux réduit de TVA aux oeuvres d'art originales et taxation en France des acquisitions intracommunautaires de biens réali-sées par les particuliers) - (p. 4360) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 18 de M. Jean Cluzel (baisse du taux de TVA applicable à la pratique sportive) - Avant

l'art. 17 : accepte l'amendement n° 64 de M. François Louisy (taux de l'octroi de mer applicable aux marchandises intro-duites dans les régions de Guadeloupe et de Martinique à partir du r janvier 1993) - Art. 19 (harmonisation des droits d'accises en matière d'alcool et de boissons alcooliques) (p. 4362) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Roland Cour-teau (maintien du tarif actuel des droits d'accises pour les vins aromatisés à 11 F. par litre) - (p. 4364) : sur les amendements de M. Emmanuel Hamel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 51 (exonération de droits d'accises sur les produits alcoo-liques utilisés dans la production d'arômes alimentaires) et demande le retrait du n° 52 (modification de l'article 403 du code général des impôts consécutive à son amendement n° 51) - Accepte l'amendement n° 50 de M. Gérard César (taux d'accises des vins mousseux) - (p. 4365) : sur les amendements de M. Roland Courteau, s'oppose au n° 59 (établissement du taux d'accises des vins mousseux à 37 F.) et accepte le n° 58 (établissement du taux d'accises des vins mousseux à 22 F) -Art. 22 (aménagement de la réglementation de la garantie sur les métaux précieux) (p. 4366) : son amendement rédactionnel n° 25 ; adopté - Art. 27 (transposition en droit français de la directive communautaire relative à l'harmonisation des struc-tures des droits d'accises sur les huiles minérales) (p. 4369) : son amendement n° 26 : suppression de la référence à la taxe intérieure de consommation sur les denrées tropicales ; adopté - Accepte l'amendement n° 80 du Gouvernement (application au " white spirit » du taux du fioul utilisé comme combustible

à usage ménager) - Après l'art. 28 bis (p. 4370) : accepte les amendements identiques n° 61 de M. Philippe Adnot et n° 62 de M. Jean-Pierre Masseret (transformation de l'exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, en une exoné-ration de TIPP sur le mélange) - Avant l'art. 29 A (p. 4371) :

son amendement n° 27 : exclusion partielle de la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; adopté - Art. 29 A (extension de l'imputation sur le revenu global des déficits fonciers aux frais indissociables des travaux engagés dans le cadre d'opérations groupées de restauration immobilière) (p. 4372) : son amendement n°28 possibilité de déduire les indemnités d'éviction engagées ou versées et intro-duction d'une date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article ; adopté (par priorité) - S'oppose à l'amendement n° 3 de M. Jacques Valade (rétablissement des dispositions de la loi Malraux, plus favorables aux propriétaires investisseurs dans les secteurs sauvegardés) - Art. 30 (création de .deux zones d'investissement privilégié dans certains cantons des départe-ments du Nord et du Pas-de- Calais) (p. 4374) : s'en remet à la

sagesse du Sénat pour l'amendement n° 63 de M. Philippe Adnot (extension de l'article 30) - (p. 4375) : accepte l'amen-dement n° 82 du Gouvernement (portée de l'interdiction communautaire relative au cumul d'aides dans les zones d'investissement privilégie créées par l'article 30) - Après l'art. 30 (p. 4378, 4379) : sur les amendements de M. Paul

Caron, souhaite le retrait du n° 19 (prélèvement de taxes pro-fessionnelles d'un groupement de communes à fiscalité propre)

et s'oppose au n° 22 (prélèvement par le conseil général sur le fonds départemental de la taxe professionnelle des sommes

permettant le remboursement des emprunts contractés avant le ler janvier 1993) - Son amendement n° 29 : institution d'un

fonds d'équipement et d'aménagement du territoire ; adopté -S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Pierre Mauroy (indem-

nité des délégués des communautés urbaines) - Après l'art. 31 (p. 4381) : accepte l'amendement n° 4 de M. Jean Chérioux (bénéfice pour les particuliers faisant des dons aux centres communaux d'action sociale, aux caisses des écoles ou aux associations cultuelles, des avantages analogues à ceux des particuliers qui consentent des dons aux associations reconnues

d'utilité publique) - Art. 31 bis (imposition des porteurs de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme): accepte les amendements de précision n° 73 et n° 74 du Gouvernement - Art. 32 (régime fiscal des transferts d'actifs réalisés par une entreprise): son amendement n° 30 :

application du dispositif aux seuls transferts d'actifs permettant de dispenser économiquement l'entreprise française d'un enga- gement lui incombant ; adopté - Problème de certains transferts d'actifs à l'étranger - (p. 4382) : son amendement n° 31 : prise en compte des retenues à la source ; adopté - (p. 4383) : son amendement n° 32 : régime de sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions de l'article 32 ; adopté - Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 84 du Gouvernement

- (p. 4384) : demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. Auguste Cazalet (application des dispositions de l'article

aux éléments d'actif transférés à compter du la janvier 1993) - Son amendement n° 33 : date d'application des dispositions de ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 83 du Gouver- nement (date d'entrée en vigueur de l'article 32) Art. 34

(adaptation du régime fiscal des titres à revenu fixe détenus par les sociétés d'assurance et de capitalisation) (p. 4385) :

son amendement rédactionnel n° 34 ; adopté - Art. 37 (option des sociétés civiles pour l'impôt sur les sociétés) : son amende-

ment n° 35 : extension de l'option prévue par l'article 37 aux

sociétés civiles professionnelles ; adopté - Art. 38 (exonéra-tion du paiement des droits de timbre pour les victimes de pluies torrentielles) (p, 4386) : accepte l'amendement n° 85 du

Gouvernement (extension de la mesure d'exonération aux vic-times de dommages causés par les inondations du mois de sep-

tembre dans plusieurs départements) - Après l'art. 38 : son

amendement n° 81 : exonération des droits de succession pour toutes les indemnités versées ou dues à des personnes contami-

nées par le virus du sida à l'occasion d'une transfusion san-guine ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 53 de

M. Emmanuel Hamel (application à l'indemnisation des vic-

times du sida décidée par les tribunaux de la même exonération de l'actif successoral prévue pour les sommes allouées par le

fonds d'indemnisation des transfusés) - Art. 39 (droits d'exa-men et de délivrance des documents relatifs à la navigation intérieure et d la navigation maritime de plaisance) (ri. 4387) : son amendement rédactionnel n° 36 ; adopté - Après l'art. 39

ARZ DÉBATS DU SÉNAT 8

ou après l'art. 52: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 75 du Gouvernement (prolongation du délai d'écoulement des immeubles en franchise de droit de mutation jusqu'au 31 décembre 1995) - Art. 40 (conditions de suppres-

sion d'exonération de la part communale de taxe foncière sur

les propriétés bâties): son amendement de suppression n° 37 ; adopté - Après l'art. 40 (p. 4388) : accepte les amendements, n° 76 du Gouvernement (maintien de l'exonération de taxe fon-cière sur les propriétés bâties pour les agriculteurs partant à la retraite) et n° 11 de M. Philippe François (possibilité pour les groupements de communes d'instituer la taxe professionnelle de zones ou la taxe professionnelle communautaire dès l'exer-cice fiscal 1993) - Après l'art. 40 bis (p. 4389) : son amende-ment n° 38 : relèvement du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers ; adopté - Art. 41 (remplacement du

régime de l'étalement pour les revenus exceptionnels ou diffé-

rés par un système de caution): son amendement n° 39 : moda-lités de calcul de l'impôt pour la prise en compte des revenus exceptionnels et des revenus différés ; adopté - Art. 42 (régime fiscal du " pécule » des footballeurs professionnels)

(p. 4390) : son amendement n° 40 : définition du régime fiscal des déductions faites sur les salaires mensuels en vue de constituer un pécule de départ en retraite ; adopté - Après l'art. 42 (p. 4391) : accepte l'amendement n° 65 de M. Etienne Dailly (possibilité pour les associés de syndicats d'étalons d'amortir les parts de propriété indivise du cheval) - Art. 42 bis (prorogation du délai de transfert sur le PEA de titres déte-

nus par le souscripteur): son amendement n° 41 : retour à la rédaction initiale du projet de loi ; adopté - Art. 43 (adapta-

tion du statut fiscal des sociétés de développement régional et

de certaines sociétés à statut particulier) (p. 4392) : s'oppose à l'amendement n° 77 du Gouvernement (possibilité pour les sociétés de développement régional (SDR) d'opter pour le régime des sociétés de capital-risque) - Art. 44 (régime fiscal

des titres non cotés) : accepte l'amendement rédactionnel n° 78 du Gouvernement - (p. 4393) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Etienne Dailly (modification de la date d'entrée en vigueur de ce nouveau régime fiscal) - Après l'art. 44 : son amendement n° 42 : aménagement du régime d'imposition des gains retirés de la cession de parts d'OPCVM de taux et abais-sement à 25 % du taux de prélèvement sur les produits d'inter-médiation bancaire ; adopté - Art. 46 (conditions d'exercice

du droit de communication et modification du régime des sanc-

tions) : demande le retrait de l'amendement n° 7 de M. Jacques Oudin (suppression du paragraphe II de l'article relatif à l'amé-nagement du régime des sanctions en matière de droit de communication) - Ses amendements, n° 43 : annexion au pro-cès-verbal des observations du contribuable et remise à l'inté-ressé d'une copie du procès-verbal ; et n° 44 : suppression du paragraphe III de l'article relatif à la majoration du montant des amendes pour opposition à l'exercice du contrôle fiscal ; adoptés - Après l'art. 46 (p. 4395) : accepte l'amendement n° 8 de M. Roger Romani (transmission par l'administration fiscale aux collectivités locales des rôles généraux des impôts directs locaux comportant des impositions émises à leur profit) - Art. 47 (dispositions applicables pour le contrôle des

comptes à usage privé et professionnel) : accepte l'amende-ment n° 79 du Gouvernement (inapplication du caractère rétro-actif aux litiges en cours) - Après l'art. 47 : sur les amende-ments de M. Alain Vasselle, demande le retrait du n° 47 (possibilité pour les centres de gestion agréés agricole de tenir la comptabilité d'adhérents ayant une activité agricole) et s'oppose aux n° 48 (substitution des commissaires aux comptes aux experts comptables de leur rôle de vérification des dossiers des centres de gestion) et n° 49 (modalités de centralisation des documents comptables des adhérents des centres de gestion agréés) - Art. 49 (adaptation des modalités de recouvrement

des taxes d'urbanisme) (p. 4396) : s'oppose à l'amendement n° 86 du Gouvernement (maintien du principe de l'exigibilité immédiate en cas de non-paiement dans les délais de la pre-mière fraction de la taxe et possibilité de surseoir pour la seconde) - Art. 50 (modification du plafond de la redevance

relative à l'inscription sur la liste des spécialités pharmaceu-

tiques remboursables) (p. 4397) : accepte l'amendement de suppression n° 87 du Gouvernement - Art. 52 (taxe pour

demande d'agrément d'utilisation, de dissémination ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés)

(p. 4399) : sur les amendements identiques de la commission des affaires culturelles et de M. Ernest Cartigny, s'oppose aux n° 13 et n° 66 (rétablissement de l'affectation au ministère de la

recherche des taxes perçues à l'occasion d'une demande d'uti-lisation des organismes génétiquement modifiés à des fins des recherche), h° 16 et n° 69 (affectation du produit de la taxe au budget du ministère de l'environnement, selon des modalités définies par décret), n° 17 et n° 70 (affectation du produit de la taxe destinée à couvrir les frais pour la commission d'études de la dissémination des produits au ministère de l'agriculture) et accepte les n° 15 et n° 68 rédactionnels, et n° 14 et n° 47 (affec-tation de la taxe lors de la première utilisation des organismes génétiquement modifiés au ministère de l'environnement) -Après l'art. 52 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amen-dementn° 9 de M. Jacques Delong (réduction de 75 % du droit de consommation sur dix litres d'alcool pur pour les récoltants familiaux de fruits bouilleurs de cru) - (p. 4400) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Robert Vizet (abattement pour charges de famille dans le calcul de la taxe d'habitation) - Art. 58 (liquidation de la Caisse nationale de l'énergie)

(p. 4401) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 20 (date de dissolution de la Caisse nationale de l'énergie), et n° 21 (sort des droits et obligations ainsi que des biens de la Caisse nationale de l'énergie après la dissolution de celle-ci) -Après l'art. 58 (p. 4402) : accepte l'amendement n° 1 de M. Michel Charasse (possibilité pour les entreprises publiques d'émettre à l'encontre de leurs débiteurs des titres de recettes ayant force exécutoire).

- Conclusions du rapport de M. Jean Arthuis, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolu-tion (n° 90, 92-93), de M. Hubert Haenel tendant à la créa-tion d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les col-lectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire [n° 151 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 4560) : examen des condi-tions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public - Détermination des relations qu'entretient la SNCF avec les collectivités locales - Rôle de la SNCF en matière d'aménagement du territoire - Signature d'un contrat de plan avec l'Etat en 1990 - Versement de plusieurs dotations à la SNCF - Dégradation de la situation financière - Amélioration de la sécurité - Développement du réseau à grande vitesse -Nécessaire amélioration de l'efficacité des transports ferro-viaires régionaux - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de résolu-tion.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1992 - Nouvelle

lecture [n° 185 (92-93)] - (23 décembre 1992) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 4744) immobilier et tra-vaux publics - Régime fiscal des transferts d'actifs réalisés par une entreprise - Droit de communication aux collectivités locales des rôles généraux des impôts - Modification substan-tielle de l'équilibre par le Gouvernement - (p. 4745) : dégrada-tion des conditions de travail du Parlement - Déficit " glissant » - Prévisions économiques Sécurité sociale - Grands pro-grammes routiers - Indemnités des élus locaux et des parle-mentaires - Collectivités locales - (p. 4746) : prix du tabac -Propose le rejet de l'article d'équilibre - (p. 4747) : discussion du collectif budgétaire en première lecture - Echec de la commission mixte paritaire et remaniement de l'article d'équi-libre par le Gouvernement entre les deux lectures.

ARZEL (Alphonse), sénateur du Finistère (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois. De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre titulaire du conseil d'administration du Conserva-toire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

- Membre de la commission d'enquête sur le système trans-fusionnel français en vue de son éventuelle réforme jusqu'au 12 juin 1992.

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion

9 TABLE NOMINATIVE AU B

du projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (22 décembre 1992).

DÉPÔTS

Proposition de loi; déposée avec MM. Edouard Le Jeune et Louis de Catuelan, visant à supprimer la répartition inter-communale des dépenses de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes [n° 216 (90-91)] (31 janvier 1991) - Communes - Reprise le 21 octobre 1992.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 18 décembre 1992) (p. 4199) - Ministère : Equi-pement - Application de la loi littoral et révision des POS -Mer et littoral.

INTERVENTIONS

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gou-vernement [n° 485 (91-92)] - (2 juillet 1992) (p. 2396, 2397) : agriculture française - Politique agricole commune, PAC - Délocalisation - Importations de pommes de terre.

AUBRY (Martine), ministre du travail, de l'emploi et de la for- mation professionnelle.

Sur présentation de la démission du Gouvernement, fin de ses fonctions ministérielles le 2 avril 1992 (JO Lois et décrets du 3 avril 1992).

Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le 2 avril 1992 dans le Gouvernement Bérégovoy (JO Lois et décrets du 3 avril 1992).

DÉPÔTS

En première lecture devant le Sénat : Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage [n° 514 (91-92)] (17 septembre 1992 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992) - Travail.

RÉPONSES AUX QUESTIONS

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