Accord Retraite complémentaire 18 mars 2011
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Circulaire 2013-4-DRJ
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convention collective nationale de retraite et de prévoyance des
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Taux de cotisation
par les régimes Agirc et Arrco et sont reversées à cet organisme. L'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF reconduit
Taux de cotisation
par les régimes Agirc et Arrco et sont reversées à cet organisme. L'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF reconduit
Accorddu18mars2011
protectionsocialeenFrance, desrégimesderetraite l'Agirc,quinécessitera effectuées, stabilisationdurendement, l'emploi etsesavenants, 2 complémentairesAgircetArrco,Article1ͲRetraiteàtauxplein
générald'assurancevieillessedela soiten (carrièreslongues), (travailleurs handicapés), (dispositifpénibilité), amiante), régimedesassurancessociales conditions), rémunérations.Lesdispositionsduprésent
et/ouArrcoprenanteffetàcompterdu1 er 3Article2ͲReconductiondel'Agff
que:Ͳ Le10
e dateduditaccord)»Ͳ Le12
e régimes». lescotisationsverséesAgirc-Arrcosontappeléesautauxde:
o 2,00%surlatranchederémunérationslimitéeauplafonddelaSécuritésociale(trancheA)àraisonde1,20%parlesemployeurs
et0,80%parlessalariés, o 2,20%surlatranchederémunérationscomprisesentrelemontantduplafonddela et0,90%parlessalariés.Lesdispositionsduprésentarticle
et/ouArrcoprenanteffetàcompterdu1 erArticle3-Agedelaretraite
8décembre1961(Arrco),d'autre
1°,et
appliqués,enconséquence, er alinéaciͲdessus. 4Chapitre2-Paramètresdefonctionnement
Article4ͲSalairederéférence
constatéaucoursdecetexercice,et,àArticle5ͲValeurdeservicedupoint
Lavaleurdeservice
er avril er avril2012desortequele er avril tabac. er avril2013etjusqu'au1
er prixhorstabac.Arrcoestmaintenuà
125%pourlesexercices2011à2015inclus.
5Chapitre3-Droitsfamiliaux
Cettedispositions'applique
1 er sousréservequeles er janvier2012.Ceplafondseraproratisé leurallocationégaleà10%. 1 er cesmajorationsaientétérempliesle31décembre2011.
er janvier2012.CeplafondseraproratiséCommissionparitaire)àladatede
au§1del'article7duprésentaccordet decelleprévueauprésentarticle. 6 compterdu1 er janvier2012.Article9ͲMaintiendelaCET
de0,35%jusqu'àl'exercice2015inclus. desavantagesspécifiques... aucoursdu1 erChapitre6-Gestiondesinstitutions
àcompterdel'exercice2013.
Le mars2001àl'Accorddu10février2001. 7 er janvier 2014.Chapitre7-Actionsociale
Article13ͲDotationsd'actionsociale
Chapitre8-Pointsd'étape
etArrco. pourfaireunpremier Ͳ évaluerleseffetsdesdifférentesmesuresdécidéesparle présentaccordauregarddelasituation Ͳ constatersilaréalitééconomiqueestaumoinsconformeauscénariocentral(tauxdechômage présentaccord, Ͳ réactualiserlesprévisionsd'équilibre, Ͳ entirerleséventuellesconséquencesenmatièrederessourcesdesrégimesAgircetArrco, Ͳ etpouvoirappréciersilesmodalitésdefixationdesparamètresdefonctionnementdesrégimesͲdelàde2015
pourunepériodeàdéfinir. 8Chapitre9ͲDispositionsdiverses
Article15
FaitàParis,le18
mars2011PourlaCFDT
PourleMEDEFPourlaCFEͲCGC
PourlaCGPMEPourlaCFTC
Pourl'UPAPourlaCGTͲFO
PourlaCGT
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