[PDF] N 600 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

Qui a voté la proposition de loi de l’Assemblée nationale?

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portée par le député LREM Patrick Vignal par 69 voix pour, une contre et deux abstentions, la validant au nom du Parlement au terme d’une ultime lecture, après son rejet par le Sénat.

Qui soumet une proposition de loi?

Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Qui a créé le projet de loi à l'Assemblée nationale?

Ainsi que l'a rappelé M. Patrick Bloche lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, cette solution avait été préconisée dès 1997 par la mission conduite par M. Jean-Pierre Michel et lui-même au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Quels sont les amendements au projet de loi n° 61 ?

Des amendements au projet de loi n° 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 (PDF, 252 Ko)