Bulletin officiel n°21 du 24 mai 2012 Sommaire
24 mai 2012 Bulletin officiel n°21 du 24 mai 2012 ... (complément à la liste annexée à l'arrêté du 21 juin 2011 publié au B.O. n° 27 du 7 juillet 2011).
Bulletin officiel n° 21 du 24 mai 2012 Fiche de travail
24 mai 2012 Annexe 1. Baccalauréat technologique - série STMG - Épreuve anticipée d'étude de gestion. Fiche de travail. Session : Nom du candidat :.
BULLETIN OFFICIEL
3 jui. 2021 Décision ANRT/DG/n° 07-21 du 24 ramadan 1442. (7 mai 2021) modifiant la décision ANRT/DG/ n° 07-2020 du 3 kaada 1441 (25 juin 2020).
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18 oct. 2012 n° 2-12-412 du 24 kaada 1433 (11 octobre 2012) susvisé (1). ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
BULLETIN OFFICIEL
25 avr. 2020 21 février 2020 entre le Royaume du Maroc et ... n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434. (24 mai 2013) approuvant le règlement général de construction.
BULLETIN OFFICIEL
Crédit populaire du Maroc. Dahir n° 1-20-87 du 25 rabii II 1442 (11 décembre 2020) portant promulgation de la loi n
BULLETIN OFFICIEL
1 déc. 2016 Haute autorité de la communication audiovisuelle. — Réorganisation. Dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la ...
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21 jan. 2021 et de l'économie verte et numérique n° 24-21 ... Vu le décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai ... n d e s). F o rce bo.
BULLETIN OFFICIEL
6 jan. 2022 finances n° 3982-21 du 19 joumada I 1443. (24 décembre 2021) modifiant et complétant l'arrêté du ministre délégué auprès du Chef du.
Bulletin officiel n° 6113 bis du 17 safar 1434 (31-12-2012)
4 déc. 2014 Fait à Rabat le 13 rejeb 1434 (24 mai 2013). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing: Le ministre de l'habitat
ROYAUME DU MAROC
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE
TARIFS D'ABONNEMENTABONNEMENT
RABAT - HELLAH
05.37.76.50.24 - 05.37.76.50.25
05.37.76.54.13
310810
1014029004423101
33au nom du régisseur des recettes de l'Imprimerie of cielle
AU MAROC
6 mois1 an
Edition générale................................................................... Edition de traduction of cielle............................................. Edition des conventions internationales................................ Edition des annonces légales, judiciaires et administratives... Edition des annonces relatives à l'immatriculation foncière..250 DH
150 DH
150 DH
250 DH
250 DH
400 DH
200 DH
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300 DH
300 DH
A destination de l'étranger,
par voies ordinaire, aérienne ou de la poste rapide interna- tionale, les tarifs prévus ci contre sont majorés des frais d'envoi, tels qu'ils sont xés par la réglementation postale en vigueur.Cette édition contient la traduction of cielle des lois et règlements ainsi que tous autres décisions ou documents dont
la publication au Bulletin of ciel est prévue par les lois ou les règlements en vigueurISSN 0851 - 1217
SOMMAIRE
" Fonds Mohammed VI pour l'Investissement ». -Création.
Dahir n°
1-20-103 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de
la loi n° 76-20 portant création du " Fonds Mohammed VI pour l'Investissement ». ..........101 Décret n° 2-19-886 du 22 joumada I 1442 (6 janvier 2021) modi ant et complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration desdouanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397
(9 octobre 1977). .............................................. 103Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n° 2399-20 du fr-FR6 safar 1442 (24 septembre 2020) relatif aux chronotachygraphes. ......................................108 produits issus de la mouture des grains du blé commercialisés. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°
2698-20 du 18 rabii I 1442
(4 novembre 2020) xant les dénominations et les caractéristiques des produits issus de la mouture des grains du blé commercialisés. .....122 d'obtention végétale. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2878-20 du 1er
rabii II 1442 (17 novembre 2020) portant protection de variétés par certi cats d'obtention Pages BULLETIN OFFICIEL Nº 6954 - 7 joumada II 1442 (21-1-2021)Gaz butane. - Fixation des prix.
Arrêté du ministre de l'économie, des ?nances et de la réforme de l'administration n° 3010-20 du21 rabii II 1442 (4 décembre 2020) modi ant et
complétant l'arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n°1242-16 du
17 rejeb 1437 (25 avril 2016) relatif à la xation
des prix de reprise et de vente du gaz butane. .. Sécurité sanitaire des produits alimentaires. -Guides de bonnes pratiques sanitaires
relatifs aux secteurs des fruits rouges frais et de la charcuterie. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3021-20 du 21 rabii II 1442 (7 décembre 2020) portant approbation du guide de bonnes pratiques sanitaires relatif au secteur des fruits rouges frais. ..................................... Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3022-20 du 21 rabii II 1442 (7 décembre 2020) portant approbation du guide de bonnes pratiques sanitaires relatif au secteur de la charcuterie. ............................................ Propriétés agricoles. - Modalités de l'aide de l'Etat aux aménagements hydroagricoles et aux améliorations foncières. Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n° 18-21 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant prorogation des dispositions de l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des nances n° 3417-10 du 22 moharrem 1432 (28 décembre 2010) xant les modalités de l'aide de l'Etat aux aménagements hydro agricoles et aux améliorations foncières des propriétés agricoles. ........................................................Alcool éthylique. - Prorogation du délai
d'exigibilité de la licence d'importation. Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n° 24-21 du 22 joumada I 1442 (6 janvier 2021) portant prorogation du délai d'exigibilité de la licence d'importation sur l'alcool éthylique ................Homologation de normes marocaines.
Décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 3282-20 du 10 joumada I 1442 (25 décembre 2020) portant homologation de normes marocaines.............................................TEXTES PARTICULIERS
Création et exploitation de fermes aquacoles.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n°2375-20 du 4 safar 1442 (22 septembre 2020) autorisant la société "WIFAK HUITRES SNC» pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée "Wifak Huîtres » et
portant publication de l'extrait de la convention y afférente. ...................................................... Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n°2376-20 du 4 safar 1442 (22 septembre 2020) autorisant la société "KAISAR HUITRE SNC» pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée "Kaisar Huitre» et
portant publication de l'extrait de la convention y afférente. ..................................................... Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n°2379-20 du 4 safar 1442 (22 septembre 2020) autorisant la société "CHIFAE HUITRES SNC» pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée "Chifae Huitres » et
portant publication de l'extrait de la convention y afférente. ..................................................... Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n°2383-20 du 4 safar 1442 (22 septembre 2020) autorisant la société "BIR ANZARAN HUITRES SNC» pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée "Bir Anzaran Huitres » et
portant publication de l'extrait de la convention y afférente. ...................................................... Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n°2384-20 du 4 safar 1442 (22 septembre 2020) autorisant la société "LFAILA HUITRES SNC» pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée "Lfaila Huitres » et
portant publication de l'extrait de la convention y afférente. ...................................................... PagesListe des conseillers agricoles.
Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2879-20 du 1
er rabii II 1442 (17 novembre 2020) complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°2627-16 du 27 kaada 1437 (31 août 2016) portant publication de la liste de conseillers agricoles. ........................................................Agréments pour la commercialisation des
semences et de plants. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2880-20 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant agrément de la société "AMAROC» pour commercialiser des semences certi ées du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses, de betteraves industrielles et fourragères et des semences standard de légumes. ........................................................Arrêté du ministre de l'agriculture, de la
pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2881-20 du3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant
agrément de la société "BEJO MAGHREB» pour commercialiser des semences standard de légumes. ......................................................... Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2882-20 du 3 rabii II 1442
(19 novembre 2020) portant agrément de la société "HI TECH SEEDS MAROC» pour commercialiser des semences standard de légumes. ........................................................Arrêté du ministre de l'agriculture, de la
pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2883-20 du3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant
agrément de la société "COMPTOIRAGRICOLE DU SOUSS» pour commercialiser
des semences certi ées des légumineuses fourragères et des semences standard de légumes. ......................................................... Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2884-20 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant agrément de la société "GREEN SOLUTIONS» pour commercialiser des semences standard de légumes. ......................................................... Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2885-20 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant agrément de la société "MAROSEM» pour commercialiser des semences certi ées des céréales à pailles, du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses, des semences standard de légumes et des plants certi és de pomme de terre. ............................ Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2886-20 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant agrément de la société "COSUMAGRI» pour commercialiser des semences certi ées de betteraves industrielles et fourragères et des boutures de la canne à sucre. ..............................................................Arrêté du ministre de l'agriculture, de la
pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2887-20 du3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant agrément
de la société "JANNAT AL MAGHREB» pour commercialiser des plants certi és des espèces à fruits rouges et des semences standard de légumes. .................................................... Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2888-20 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant agrément de la société "PEPINIERE VITIMED» pour commercialiser des plants certi és de vigne. ... Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2889-20 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant agrément de la pépinière "EL BARAKA» pour commercialiser des plants certi és d'olivier, de guier, de guier de barbarie, des rosacées à pépins, des semences et plants certi és des rosacées à noyau et des plants standard d'arganier. ............................. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2890-20 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant agrément de la pépinière "OUED SROU» pour commercialiser des plants certi és d'olivier. ............................ Pages BULLETIN OFFICIEL Nº 6954 - 7 joumada II 1442 (21-1-2021)Arrêté du ministre de l'agriculture, de la
pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2891-20 du3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant
agrément de la société "ITALPHYTO» pour commercialiser des plants certi és d'olivier, de vigne, des rosacées à pépins et des semences et plants certi és des rosacées à noyau. ............... Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2892-20 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant agrément de la société "OSHI INTERNATIONAL» pour commercialiser des semences certi ées du maïs, des légumineuses fourragères, des semences standard de légumes et des plants certi és de pomme de terre. ............................................. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2893-20 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) portant agrément de la société "SHTBA» pour commercialiser des semences certi ées des céréales à pailles, des légumineuses fourragères et de betteraves industrielles et fourragères. ............................ Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°3023-20 du 23 rabii II 1442 (9 décembre 2020) portant agrément de la société "NEW CONCEPT PEPINIERES» pour commercialiser des plants certi és des rosacées à pépins, des semences et plants certi és des rosacées à noyau et des plants standard d'arganier. ........................................ Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°3024-20 du 23 rabii II 1442 (9 décembre 2020) portant agrément de la pépinière "SAMIA» pour commercialiser des plants certi és des rosacées à pépins et des semences et plants certi és des rosacées à noyau. ........................................................... Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°3025-20 du 23 rabii II 1442 (9 décembre 2020) portant agrément de la société "OLEO MEGA PLANTES NOUR» pour commercialiser des plants certi és d'olivier, des rosacées à pépins et des semences et plants certi és des rosacées à noyau. ......................... Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°3026-20 du 23 rabii II 1442 (9 décembre 2020) portant agrément de la société "SARLAT» pour commercialiser des plants certi és de vigne, des rosacées à pépins et des semences et plants certi és des rosacées à noyau. ..........................................................Arrêté du ministre de l'agriculture, de la
pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°3027-20 du23 rabii II 1442 (9 décembre 2020) portant
agrément de la société "PEPINIERE EUROMARE PLANTE» pour commercialiser des
plants certi és de vigne, des rosacées à pépins et des semences et plants certi és des rosacées à noyau. .......................................................... Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°3028-20 du 23 rabii II 1442 (9 décembre 2020) portant agrément de la société "SAPIAMA» pour commercialiser des plants certi és de vigne, de guier, des rosacées à pépins, des semences et plants certi és des rosacées à noyau et d'agrumes et des plants standard d'arganier. .......................................Equivalences de diplômes.
Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scienti que, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scienti que n°2944-20
du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) complétant l'arrêté n°2797-95 du
20 joumada II 1416 (14
novembre 1995) xant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture. .................................................AVIS ET COMMUNICATIONS
Rapport du Conseil Economique, Social et
Environnemental sur les impacts sanitaires,
économiques et sociaux de la pandémie de la
"Covid-19» et leviers d'actions envisageables. ..Avis du Conseil Economique, Social et
Environnemental : Pour une politique
d'innovation qui libère les énergies au service d'un nouveau modèle industriel. ......................TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-20-103 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 76-20 portant création du " Fonds Mohammed VI pour l'Investissement ». (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) et en forti?er la teneur !Que Notre Majesté Chéri?enne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin of?ciel la suite du présent dahir, la loi n° 76-20 portant création du " Fonds Mohammed VI pour l'Investissement », telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Fès, le 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020).Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
Loi n° 76-20
portant création du " Fonds Mohammed VI pour l'Investissement »Chapitre premier
Dénomination et objet
II est créé une société anonyme à Conseil d'administration dénommée " Fonds Mohammed VI pour l'Investissement », régie par les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, les dispositions de la présente loi et par ses propres statuts. Le " Fonds Mohammed VI pour l'investissement » est désigné, dans la suite de la présente loi, par " le Fonds ».Article 2
Le capital social initial du Fonds est détenu intégralement par l'Etat. Son montant est ?xé par voie réglementaire. Le Fonds peut ouvrir son capital dans la limite de 49% à condition que la part d'aucun organisme ne relevant pas de l'Etat n'atteigne 33% du capital dudit Fonds.Article 3
Dans le cadre de la mise en uvre de la stratégie dequotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] bo fetes religieuses 2017
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[PDF] bo n°11 du 26 novembre 2015
[PDF] bo n°13 du 26 mars 2015 fiche n°14
[PDF] bo n°17 du 23 avril 2015
[PDF] bo n°4 du 23 janvier 2014
[PDF] bo physique chimie cycle 4
[PDF] bo première s physique chimie
[PDF] bo première sti2d physique chimie
[PDF] bo première stl physique chimie
[PDF] bo programme cycle 2
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