[PDF] Guide DSN pour la fonction publique

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GUIDE D'utilisation DSN - Fonction Publique

Guide d'utilisation simplifié de la

DSN pour les

employeurs de la

Fonction Publique

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GUIDE D'utilisation DSN - Fonction Publique

Sommaire

INTRODUCTION ...................................................................... 4

Pourquoi la DSN ? 5

LE CALENDRIER D'ENTREE DE LA FONCTION PUBLIYUE EN DSN ............................................................................................... 8

Le décret 9

Les obligations déclaratives des fonctionnaires détachés dans le privé 10 LES FONDAMENTAUX DE LA DSN .......................................... 11

Les échéances et dates de dépôt 12

Les différents modes de dépôt 13

L'outil DSN-VAL 13

Le tableau de bord DSN 14

INSCRIPTION ........................................................................ 15 INSCRIPTION : Vous ne vous êtes jamais inscrit sur le site net-entreprises.fr 16 INSCRIPTION : Vous êtes inscrit sur le site net-entreprises.fr mais pas à la DSN 17 LES ETAPES D'UN BON DEMARRAGE POUR LES EMPLOYEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE ...................................................... 18

Les étapes majeures 19

LES POINTS D'ATTENTION..................................................... 20

La base de connaissances 21

Le lexique 21

L'usage des donnĠes prĠfidžĠes ΀FP΁ dans la norme NEODES. 21 La notion de contrat transposée dans la Fonction Publique 21 BESOIN D'AIDE ͍ ................................................................... 23 S'informer sur dsn-info.fr : un site dédié à la DSN 24 3/25

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GUIDE D'utilisation DSN - Fonction Publique

Préambule

Ce guide " simplifié », dédié à la fonction publique, vous présente les grands principes de la

DSN, les étapes pour un bon démarrage et les éléments d'accompagnement mis ă ǀotre disposition.

La DSN Ġtant gĠnĠralisĠe depuis dĠbut 2017 ă l'ensemble des entreprises du priǀĠ du rĠgime

général et agricole, vous pouvez consulter le guide gĠnĠral d'utilisation de la DSN recensant

les éléments importants. 4/25

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1.

INTRODUCTION

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Pourquoi la DSN ?

La DSN - Déclaration Sociale Nominative est un dispositif déclaratif, constitué pour simplifier les

démarches des employeurs vis-à-ǀis de la Protection Sociale et plus globalement de l'Administration,

lorsque les données demandées sont issues des logiciels de paie et gestion des RH. Elle remplace

ainsi à ce jour 26 déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités

Urssaf, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée de données issues de la paie,

complétée de signalements lorsque des évènements surviennent (arrêt de travail ou fin de contrat

de traǀail). Concernant la transmission des signalements d'ĠǀĠnements pour les employeurs de la

fonction publique : Aucun signalement n'est attendu en 2020 pour les fonctionnaires, Pour les contractuels déclarés par des employeurs publics entrant en DSN à partir de 2020,

consultez la fiche consigne " Gestion des signalements d'évènement » pour déterminer

Aussi, la DSN ǀĠhicule les informations liĠes ă la ǀie de l'agent dans son Ġtablissement d'affectation ͗

X Les rémunérations perçues,

Le prĠlğǀement ă la source (PAS) entrĠ en ǀigueur depuis le 1er janǀier 2019 s'appuie Ġgalement sur

la DSN pour :

X Communiquer les taux à appliquer aux agents,

X Transmettre les données calculées et les paiement afférents à la DGFiP.

02. Un dispositif qui a fait ses preuves

La DSN est gĠnĠralisĠe ă l'ensemble des employeurs de la sphğre priǀĠe depuis 2017 aǀec

notamment la substitution de la DADS-U, la DUCS, la déclaration arrêt de travail auprès de

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La DSN a d'ores et dĠjă dĠmontrĠ sa capacité à simplifier la vie des employeurs, une fois ses principes

et sa logique bien pris en compte au niveau des activités de paie et déclarations des entreprises. Les

donnĠes reĕues par les diffĠrents destinataires sont d'une qualité très satisfaisante, permettant à

l'ensemble des organismes sociaudž de mener leurs missions respectiǀes ͗ indemnisation des

individus, recouvrement des cotisations, alimentation des droits retraite, collecte et traitement de données statistiques, etc.

N'hĠsitez pas ă consulter les tĠmoignages et retours d'edžpĠrience de dĠclarants dĠjă utilisateurs de

la DSN en cliquant ici.

03. Les bénéfices de la DSN

La DSN constitue une simplification des démarches déclaratives des employeurs. Il n'y a plus

différentes déclarations sociales à réaliser, mais un seul envoi mensuel en sortie de la paie, complété

le cas ĠchĠant de signalements ponctuels, contenant un minimum d'informations. Focus seule fois et une mise à jour plus rapide des prestations sociales.

La DSN conduit à une meilleure maŠtrise de ses donnĠes par l'employeur avec un dispositif de

données sociales : ce ne sont plus les organismes qui demandent des données à des échéances différentes et

sous diǀers formats, mais l'employeur qui les transmet directement une fois par mois, à partir de son logiciel

de paie.

La DSN est dans l'intĠrġt de tous ͗ elle représente une avancée majeure en matière de

dématérialisation et de fiabilisation des données pour la Protection Sociale et l'Administration, une

la ǀie et l'Ġǀolution des employeurs (priǀĠs ou publics) et de l'emploi, pour une meilleure adaptation

des politiques publiques. 7/25

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2.

LE CALENDRIER D'ENTREE DE

LA FONCTION PUBLIQUE EN

DSN 9/25

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Le décret

de bascule sur les trois fenêtres de lancement : 1er janvier 2020 ; 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022.

entrer en DSN au 1er janvier 2022. Effectifs physiques au 31/12/2017 Date à partir de laquelle la DSN doit

être établie

EMPLOYEURS DE LA FONCTION PUBLIYUE DE L'ETAT

Paie assurée par la DGFIP pĠrimğtre d'initialisation х 10 000 agents

01/01/2021

Paie assurĠe par l'employeur

- Etablissements publics hors CNRS > 10 000 agents 01/01/2020

Entre 400 et 10 000 agents

01/01/2021

- Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

01/01/2021

EMPLOYEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Régions Tous

01/01/2020

Organismes départementaux dont :

- Départements Tous 01/01/2020 - Etablissements départementaux (dont centres de gestion et services départementaudž d'incendie et de secours)

Tous 01/01/2020

- Centre national de la fonction publique territoriale

Tous 01/01/2020

- Centres interdépartementaux de gestion Tous

01/01/2020

Organismes intercommunaux dont :

- Métropoles Tous 01/01/2020 - Communautés urbaines Tous 01/01/2020 - CommunautĠs d'agglomĠration Tous 01/01/2020 - Communautés de communes Tous

01/01/2021

Organismes communaux :

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- Communes > 100 agents 01/01/2021 - Etablissements communaux > 350 agents 01/01/2021

EMPLOYEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE :

HOPITAUX PUBLICS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

Hôpitaux publics et établissements

publics sociaux et médico-sociaux > 9 000 agents 01/01/2020

De 1 500 à 9 000 agents 01/01/2021

Les obligations déclaratives des fonctionnaires détachés dans le privé

Pour les fonctionnaires dĠtachĠs dans le priǀĠ, il conǀient de dĠterminer la date d'entrĠe obligatoire en DSN

employés.

Exemple : un établissement privé employant 500 fonctionnaires détachés devra déclarer ces individus, en

suiǀant l'obligation d'un Ġtablissement de 500 agents. Il deǀra donc produire une DSN pour ces fonctionnaires

le 1er janvier 2021 au plus tard (substitution de la DADSU et de la DUCS URSSAF).

Aǀant cette date, l'Ġtablissement priǀĠ peut choisir de dĠmarrer tout de même et dans le cas contraire doit

DSN - S21.G00.40.025 ».

Focus L'entrĠe en DSN peut ġtre anticipĠe et est irrĠǀersible.

Cette entrée se fait obligatoirement au

mois de janvier afin de permettre le remplacement de la

DADSU grâce au dépôt de 12 DSN mensue

lles pour l' année concernée

Sans cet historique

complet, le remp lacement de la déclaration ne pourra être effectué. 11/25

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3.

LES FONDAMENTAUX DE LA

DSN 12/25

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La DSN est la dernière

La DSN, sous-produit de la paie, repose sur les données générées par votre logiciel de paie. La norme NEODES garantit la qualité des informations transmises. Cette norme doit être maîtrisée par votre éditeur de logiciel et est consultable sur dsninfo.fr.

établissements employeurs

(SIRET)

Une DSN doit être émise pour chaque

établissement gérant la paie des salaires incluant tous les agents, fonctionnaires ou contractuels, rattachés. Dans le secteur privé, à chaque SIRET de référence (celui qui a la responsabilité juridique du contrat de travail) correspond une DSN. Ce principe doit être précisé dans le contexte public. Focus

Sur quel SIRET déclarer vos agents ?

L'Ġtablissement employeur doit être défini de manière à refléter la responsabilité juridique / gestion

administrative la plus proche de la réalité (le SIRET qui gère la paie).

En effet l'appui sur le SIRET principal est souhaitable par edžemple pour les collectiǀitĠs (cantines,

Gérer une maille suffisamment large évitera des mises à niveau compliquées en cas de changement

paie de l'agent.

Les échéances et dates de dépôt

La DSN portant les ĠlĠments de reǀenus ǀersĠs au cours d'un mois M, elle doit ġtre transmise au plus tard ͗

¾ Le 5 du mois M+1 midi pour les établissements mensualisés de plus de 50 employés, versant les

traitements à la fin du mois M ;

¾ Le 15 du mois M+1 midi pour les autres.

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Les différents modes de dépôt

La transmission d'une dĠclaration DSN peut se

faire selon deux modalités : ¾ En API : transmission directe de votre logiciel de paie à l'application DSN, en "Machine to

Machine" (ou MtoM). Consultez la

documentation sur l'API en cliquant ici. ¾ En Upload : dépôt depuis le tableau de bord DSN sur net-entreprises, d'un fichier généré par un logiciel de paie ou de gestion. Pour plus d'informations, consultez la documentation sur le tableau de bord DSN.

L'outil DSN-VAL

L'outil DSN-Val permet de contrôler et de fiabiliser des fichiers DSN, gratuitement et en local, sur un poste

du cahier technique de la DSN. Les contrôles métier et inter-déclarations ne sont pas vérifiés. Les contrôles

liés à la validité des SIRET peuvent être réalisés via le service " Contrôle Siret » mis à disposition sur net

entreprises.

DSN-Val permet de contrôler la conformité de la déclaration vis-à-vis de la norme NEODES. Cependant, le

bilan produit pour une déclaration ne préjuge en rien de son acceptabilité ultérieure par les organismes

récepteurs. 14/25

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DSN-Val peut être :

¾ Soit directement intégré dans le logiciel de paie ¾ Soit téléchargeable sur le site dsn-info.fr, rubrique " Vous êtes un éditeur / un

2020) ¾ Soit téléchargeable à partir de votre menu personnalisé net-entreprises.

Le tableau de bord DSN

Après son dépôt, la DSN est soumise à différents contrôles. En fonction des résultats, des

messages remontent au déclarant via son tableau de bord DSN : l'ensemble des retours Focus

Pour garantir une fiabilisation au fil de l'eau de ǀos donnĠes, ǀeillez ă bien consulter ǀotre

tableau de bord suite à chaque envoi DSN.

Une fois ces étapes franchies, vos

organismes vous retournent des comptes rendus métier (CRM) sur votre tableau de bord.

Consultez-les !

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4.

INSCRIPTION

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INSCRIPTION : Vous ne vous êtes jamais inscrit sur le sitequotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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