[PDF] DGCCRF MARS 2019 1 - economiegouvfr

Qui délivre une attestation de conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été Contest ?

• R462-10 : "Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci. "

Comment obtenir une attestation de travaux ?

• L’attestation peut être téléchargée en ligne sur le site du gouvernement. Le client doit ensuite la remplir, la signer, et la transmettre à l’entreprise prestataire des travaux avant que la prestation de travaux ne soit facturée.

Comment utiliser l’attestation simplifiée pour tous les travaux?

• Vous pouvez utiliser l’attestation simplifiée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre définis au 2) du A ci-dessous. L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas. A – Quel est l’objet de cette attestation ?

Quand envoyer une attestation d'achèvement de travaux ?

• Les formulaires sont disponibles ci-dessous, en fonction de la catégorie de l'ERP concerné : Dans le cadre du suivi d'un Ad'AP, chaque propriétaire ou exploitant d'ERP doit envoyer une attestation d'achèvement de travaux, pour chaque ERP et dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux.