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Tous droits r€serv€s Recma, 2003

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https://www.erudit.org/en/Document generated on 10/03/2023 6:51 a.m.Revue internationale de l'€conomie socialeRecma

Les mutuelles de sant€ face la concurrence sur le march€ de

la protection sociale d'entrepriseMutual health-care insurers and competition in the market forcompany health plans

Pascale Turquet

Number 288, April 2003URI: https://id.erudit.org/iderudit/1022196arDOI: https://doi.org/10.7202/1022196arSee table of contentsPublisher(s)Institut de l"€conomie sociale (IES)ISSN1626-1682 (print)2261-2599 (digital)Explore this journalCite this article

de la protection sociale d"entreprise.

Revue internationale de l'€conomie sociale

(288), 11...24. https://doi.org/10.7202/1022196ar

Article abstract

In France today, supplementary health insurance is mainly provided by company health plans. In this highly competitive market, the issue arises of whether mutual health-care insurers can uphold their social principles. The findings of a survey conducted in the field among insurers and companies tend to support the hypothesis that, in the area of company health plans, mutual insurers' coverage and rates are increasingly similar to those of conventional insurers. The levels of cover turn out to be extremely varied and the social sharing of risk rather limited. This pessimistic assessment should however be qualified by the case of company mutuals, whose practices remain more socially committed.

L"économie sociale en mouvement

LES MUTUELLES DE SANTÉ FACE

ÀLACONCURRENCE SUR LE MARCHÉ

DE LA PROTECTION SOCIALE D"ENTREPRISE

par Pascale Turquet En France, le premier mode d"obtention d"une couverture complémentaire santé est aujourd"hui le contrat collectif d"entreprise. La question qui se pose est de savoir si, sur ce marché très concurrentiel, les mutuelles de santé sont en mesure de faire valoir leurs principes solidaristes. Les résultats d"une enquête de terrain menée auprès d"organismes assureurs et en entreprise tendent au contraire à accréditer la thèse d"une certaine banalisation de l"offre mutualiste concernant le volet collectif de la cou- verture complémentaire maladie, tant en ce qui concerne le contenu que le mode de tarifi cation des garanties. Les niveaux de prise en charge pra- tiqués se révèlent en effet extrêmement variés et les solidarités organisées assez r estreintes. Ce constat pessimiste mérite cependant d"être nuancé en ce qui concer neles mutuelles d"entreprise, dont les pratiques demeurent plus solidaires. A ufil des réformes successives, la prise en charge des dépenses de santé par la Sécurité sociale n"a cessé de baisser depuis plus d"une quinzaine d"années (Concialdi, 1999 grande aux assurances complémentair es (Volovitch, 1999). D"après l"en- quête "Santé protection sociale 1998»duCredes, dont une partie du ques- tionnaireétait consacrée à ce thème (voir Bocognano et alii,2000 a), la couverture complémentaire maladie (dont bénéficient environ 85 % des personnes vivant en France) finance en effet 12 % des dépenses de santé. Elle joue un rôle déterminant dans l"accès à certains biens et services médi- caux - l"optique et le dentaire, notamment. Ledésengagement progressif des régimes de base en matière d"assurance maladie a donc contribué à rendre attractif, et par conséquent très concur- rentiel, ce qu"il convient bien d"appeler le marché de la protection sociale complémentaire en santé (1 .Différents types d"offreurs - ne relevant pas de la même réglementation - y trouvent leur place: des sociétés d"assurances régies par le Code des assurances, des institutions paritaires de pré- v oyance soumises au Code de la Sécurité sociale et des mutuelles relevant du Code de la mutualité. On caractérise traditionnellement les mutuelles de santé adhérant au Code de la mutualité par leur attachement à l "éthique solidariste. Enmatière 11 N°288RECMA-REVUE INTERNATIONALE DE L"ÉCONOMIE SOCIALE s ciences économiques, directrice du Laboratoire d"économie et de sciences sociales de Rennes (Lessor: pascale.turquet@uhb.fr. desJournées de l"Association d"économie sociale (AES- tembre2002. (1 un produit d"appel qui peut per- mettre aux différents offreurs de vendre également des contrats de prévoyance (risques décès-invali dité-incapacité), voire parfois de retraite surcomplémentaire. d"assurance maladie complémentaire, celui-ci se traduit à la fois par (Mauroy,

1996 a):

•l"absence de discriminations tarifaires et non tarifaires (sélection des risques, par exemple); •l"existence d"un seul niveau de garantie pour un risque donné. La couverture santé ne doit pas non plus favoriser la surconsommation médicale (risque moral (2) ), ni se révéler trop coûteuse, car une augmenta- tion des tarifs exclut les mutualistes aux revenus les plus faibles. C"est pour ces raisons que la FNMF avait refusé, en 1971, de couvrir les dépassements d"honoraires, puis, en 1973, de rembourser le ticket modérateur (Toucas-

Truyen, 1998).

Ces principes solidaristes rendent cependant les mutuelles ouvertes (3 par- ticulièrement sensibles aux phénomènes d"anti-sélection bien connus en économie de l"assurance. Ceux-ci les ont peu à peu conduites, face au déve- loppement de la concurrence, à réviser leurs pratiques dans le domaine de l"assurance santé individuelle. Les enquêtes effectuées par Hervé Mauroy (voir notamment Mauroy, 1996 b et 1999) montrent que l"offre des mutuelles en santé s"est profondément transformée sur la période 1985- 1999
:celles-ci ont adopté un système de tarification par tranches d"âge et ont multiplié les niveaux de couverture proposés. Elles ne semblent cepen- dant que rar ement opérer de différenciation en fonction de l"état de santé ou du sex edes adhérents, pas plus qu"elles ne prennent intégralement en charge le risque maladie (Mauroy, 1999), même si des dérives sont tou- jours possibles (D umont, 1995).

Les trav

aux que l"on vient d"évoquer portent sur l"assurance complémen- taire individuelle. Or, le premier mode d"obtention d"une couverture santé est aujourd"hui le contrat collectif d"entreprise. En effet, toujours selon l"en- quête " Santé protection sociale 1998 » du Credes, 48,8 % des assurances complémentaires en matière de frais médicaux sont obtenues par le biais de l "entreprise, contre 46,8 % à l"initiative de l"assuré (Bocognano et alii,

2000 b). Le contrat collectif peut êtreàadhésion obligatoire(un peu plus

de 48%des cas) ou facultative(presque 52%des cas) (4 C"est au volet collectif de la couverture complémentaire maladie que l"on s"intéressera dans ce qui suit, essentiellement à partir des résultats d"une étude qualitative réalisée pour la Mire (5 (Del Sol et Turquet, 2001). Celle-ci avait pour objet d"analyser les pratiques mutualistes en matière de protection sociale d"entreprise afin de vérifier si elles se banalisent, concourant à faire des mutuelles des offreurs comme les autres, ou si elles conservent au contraire une certaine spécificité. Autrement dit, les particularités mutualistes tendent-elles à s"es- tomper sur ce marché avec le jeu de la concurrence ou sont-elles sauvegar- dées, au prix d"éventuels aménagements? A ce stade, une précision s"impose: le caractère qualitatif de l"étude ainsi que la faible dimension de l"échantillon incitent bien sûr à la pr udence en ce qui concerne une éventuelle générali- sation des résultats. D ans ce cadre, toutes les variables significatives n"ont en effet pu être finement prises en compte (pour plus de détails sur la méthode d "enquête, le lecteur pourra se reporter à l"annexe2).

Les mutuelles de santé face à la concurrence sur le marché de la protection sociale d"entreprise

12 RECMA-REVUE INTERNATIONALE DE L"ÉCONOMIE SOCIALE N°288 (2 e spèce désigne la propension d"un individu à relâcher sa vigilance parce qu"il est assuré, ce qui a ccroît son risque santé. Il semble peu avéré en pratique. Le risque moral de deuxième espèce paraît plus réel : il désigne la propension des assurés, une fois le sinistre advenu, à consommer davantage de soins médicaux que leur état ne le justifierait (Bocognano et alii,

1999). Il tend à s"accroître avec

le niveau de couverture. (3 recrutement général tandis que les mutuelles fermées ont un recru- tement de type "professionnel» (Mauroy, 1999 sont donc bien plus exposées à la concurrence que les secondes. (4) Seuls 27 % des contrats gérés par les mutuelles sont collectifs.

Ce pourcentage varie cependant

en fonction du type de mutuelle considéré : il est beaucoup plus faible pour les mutuelles de fonc- tionnaires ou scolaires, mais bien sûr plus élevé pour les autres caté- gories de mutuelles (Roussel, 2002 a). (5 des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité.

L"économie sociale en mouvement

On peut s"efforcer de transposer à l"assurance collective des questions du type de celles qu"a déjà posées Hervé Mauroy en matière de couverture indi- viduelle. Les termes n"en sont cependant pas tout à fait identiques. En effet, dans le cadre d"un contrat de groupe, la couverture médicale fait l"objet d"une cotisation forfaitaire (montant mensuel fixe par personne couverte, identique pour tous ceux qui sont couverts par le même dispositif) ou en pourcentage du salaire (ApRoberts et Reynaud, 1998): la discrimination tarifaire en fonction de l"âge ou de l"état de santé n"est donc pas possible. En ce qui concerne la sélection des risques, des distinctions sont à opérer en fonction du type de contrat (Del Sol et Turquet, 2001). •Lorsque le régime est à adhésion facultative, l"employeur ou le comité d"entreprise souscrivent un contrat auprès d"un organisme assureur qui prend l"engagement de couvrir les salariés dans les conditions prévues au contrat. Ceux-ci ont ensuite le choix (individuel"affilier ou non. L"or- ganisme assureur peut décider de procéder à une sélection à l"entrée (sur la base d"un questionnaire médical) s"il s"est réservé le droit d"écarter la prise en charge de certaines pathologies s"étant déclarées avant l"adhésion au contrat. •Lorsque l"adhésion est obligatoire, les offreurs ne disposent pas du droit d"opérer une sélection parmi les membres composant le groupe à assurer (loi E vin du 31 décembre 1989).

Cela signifi

eque les pratiques assurancielles se révèlent plus solidaires sur le terrain de la couverture collective que dans le champ de la prise en charge individuelle de la complémentair esanté, et ce quel que soit l"organisme assur eur qui les met en oeuvre. Unéventuel rapprochement entre les mutuelles et leurs concurrents serait donc un peu moins lourd de consé- quences dans ce domaine qu"en matière d"assurance individuelle. Les mutuelles sur lesquelles nous avons enquêté ne pratiquaient pas la sélec- tion médicale à l"entrée des contrats à adhésion facultative. Mais le respect des principes solidaristes, transposés au mar ché de la protection sociale d"en- treprise, devrait également se traduirepar la mise en oeuvredans ce cadre: •de niveaux de garantie voisins pour les différents groupes couverts; •de modes de tarification susceptibles d"organiser des solidarités entre adhérents. Les résultats de notre enquête montrent au contraire que les mutuelles ne semblent pas en mesure de faire clairement valoir ces principes, car, sur ce segment très concurrentiel, elles se plient à la demande qui leur est adres- sée, tant en termes de contenu qu"en termes de mode de tarification des garanties. Elles offrent en conséquence un grand choix de niveaux de cou- verture pour un risque donné. Les contrats collectifs étudiés lors de l"en-

quête réalisée pour la Mire se sont en effet révélés très hétérogènes: le

degré de prise en charge du risque maladie varie de façon importante d"une entr eprise à une autreou d"un groupe de salariés à un autre. C"est au sein d "un collectif restreint que s"opère le plus souvent la mutualisation du risque, tandis qu"il revient à l"entreprise de choisir le mode de tarification, définis- sant ainsi le type de r edistribution qu"elle entend mettreen oeuvreentre 13 N°288RECMA-REVUE INTERNATIONALE DE L"ÉCONOMIE SOCIALE assurés. Mais les solidarités organisées dans ce cadre se révèlent en défini- tive assez réduites. Si cette étude tend à accréditer la thèse d"une certaine banalisation des pratiques mutualistes en matière de protection sociale collective, celle-ci doit cependant être nuancée en ce qui concerne les mutuelles d"entreprise, plus proches des principes solidaristes précédemment évoqués.

Contenu et niveau des garanties:

detrès grandes différences d"un contrat de groupe à l"autre De très importantes différences entre les niveaux de garantie dont bénéfi- cient les salariés des entreprises enquêtées ont été mises en évidence. Comme en assurance individuelle, les mutuelles offrent en matière collective unequotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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