[PDF] Portabilité des contrats collectifs santé et prévoyance d entreprise : le dispositif entre en vigueur le 1 er juillet 2009

Qu'est-ce que la portabilité de la prévoyance complémentaire ?

La portabilité de la prévoyance complémentaire désigne les différents dispositifs permettant à un salarié, après son départ de l'entreprise et sous conditions, de continuer à bénéficier des couvertures de prévoyance complémentaire en vigueur chez son ancien employeur, pendant une certaine durée.

Comment informer le salarié de l'existence de la portabilité de la prévoyance ?

C'est pourquoi l'employeur doit, au moment de la rupture du contrat, informer le salarié de l'existence de cette portabilité dont la mention doit être faite sur son certificat de travail. La portabilité de la prévoyance est automatique si le salarié remplit les conditions nécessaires pour en bénéficier.

Comment fonctionne le dispositif de portabilité des droits ?

Le dispositif de portabilité des droits permet aux salariés en fin de contrat et qui quittent leur entreprise de continuer à bénéficier des garanties prévoyance et santé de la même façon que s’ils étaient encore employés. Quelles conditions devez-vous remplir ? Pour quelle durée la portabilité est-elle valable ?

Quel est le délai de portabilité des frais de santé et de prévoyance ?

La portabilité de la couverture des contrats de frais de santé et de prévoyance ne peut excéder 12 mois.