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La prévoyance dans les hôtels, cafés, restaurants

Editions Tissot © - Janvier 2010 1/25

Tout savoir sur la prévoyance dans

le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) -

Inclus les derniers

textes publiés dans la convention collective hôtels, cafés, restaurants (brochure n° 3292)

Livre blanc

Janvier 2010

www.editions-tissot.fr La prévoyance dans les hôtels, cafés, restaurants

Editions Tissot © - Janvier 2010 2/25

La prévoyance, également appelée " protection sociale complémentaire », permet de pallier les insuffisances des régimes légaux de base à caractère obligatoire. Ces insuffisances apparaissent à un double niveau :

- sur le plan quantitatif : le montant moyen des prestations versées par le régime général

des salariés est limité. Il est parfois octroyé sans lien avec les revenus d'activité ou avec

les frais réels (cas des dépenses médicales) ; - sur le plan qualitatif : certains risques ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale, mais par la couverture complémentaire (chômage). Les salariés bénéficient donc de garanties collectives qui ont pour objet de prévoir la

couverture de divers risques (décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la

personne, incapacité de travail ou invalidité, inaptitude, chômage). Qu'en est-il pour le secteur des hôtels, cafés, restaurants ? Comment mettre en place un accord de prévoyance ? C'est à ces deux questions essentielles que ce livre blanc répond.

Sommaire

I. Mettre en place un accord de prévoyance

A. La bonne méthode

1. Négocier un accord

2. Rédiger l'accord de prévoyance

3. Déposer l'accord

B. Évitez les erreurs

C. Le rôle des représentants du personnel

D. Les sanctions possibles

E. Notre conseil

F. Questions/réponses

G. Modèle et schéma

1. Décision unilatérale à durée indéterminée de mise en place au sein de

l'entreprise d'un régime collectif de prévoyance

2. Accord d'entreprise : procédure de mise en place

II. La prévoyance dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (inclus les derniers textes parus pour la convention collective des hôtels, cafés, restaurants - brochure n° 3292 - Titre X - Article 18)

Article 18.1 - Bénéficiaires des garanties

Article 18.2 - Garanties

18.2.1 - Garanties décès de base, invalidité absolue et définitive

18.2.2 - Garantie décès accidentel

18.2.3 - Garantie double effet

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18.2.4 - Garantie rente éducation

18.2.4 bis - Rente de conjoint substitutive

18.2.5 - Garantie incapacité de travail

18.2.6 - Garantie invalidité

18.2.7 - Contrôle médical

18.2.8 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

18.2.9 - Cessation du contrat de travail

Article 18.3 - Salaire de référence

Article 18.4 - Revalorisation des prestations

Article 18.5 - Cotisation et réparation

Article 18.6 - Organismes assureurs désignés Article 18.7 - Entreprises disposant déjà d'un contrat de prévoyance Article 18.8 - Réexamen des conditions de la mutualisation des risques

Article 18.9 - Rapport annuel

Article 18.10 - Commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance

I. Mettre en place un accord de prévoyance

Votre personnel cadre bénéficie déjà d'une prévoyance décès, que vous souhaiteriez

étendre à tous les salariés de l'entreprise sans distinction de statut. Faut-il procéder par

accord collectif ou pouvez-vous prendre seul cette décision ? Pouvez-vous en profiter pour inclure la couverture des frais médicaux ? Quelles seront les incidences sur le plan fiscal ?

A. La bonne méthode

La négociation d'un accord collectif de prévoyance dans le cadre de l'entreprise est facultative, sauf : - lors d'une dénonciation d'un accord en vigueur ; - en cas de fusion ou d'absorption quand il y a un accord collectif en vigueur. Les risques couverts par la prévoyance concernent principalement : - les frais médicaux (consultations médicales, frais de pharmacie, de chirurgie, etc.) ; - les incapacités de travail (indemnités journalières, rente) ; - l'invalidité ; - le décès (versement d'un capital décès, d'une rente au conjoint, etc.).

1. Négocier l'accord

Les dispositions relatives aux accords collectifs sont applicables aux accords de prévoyance (voir " Pour aller plus loin »). Ainsi, plusieurs voies peuvent être envisagées. La prévoyance dans les hôtels, cafés, restaurants

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a) Un référendum Vous décidez d'organiser une consultation par voie de référendum de l'ensemble de vos salariés. En pratique, son organisation se décompose en 3 étapes : - la fixation de la date de la consultation (l'employeur la fixe, sachant qu'un délai raisonnable doit séparer l'annonce de la consultation de la date de consultation effective) ; - l'information des salariés (remise d'un projet d'accord) ; - le déroulement de la consultation. La majorité des suffrages exprimés (ou des votants) suffit à la ratification du projet. Il a valeur d'accord collectif et s'impose aux salariés actuels et futurs, y compris si cette adhésion engendre une cotisation prélevée sur leur rémunération. b) Une décision unilatérale de l'employeur

Vous remettez un écrit à l'ensemble de vos salariés afin qu'ils puissent constater le régime

de prévoyance ainsi mis en place. Si le régime est financé en totalité par l'entreprise, il

s'impose automatiquement à l'ensemble des salariés.

Dans le cas où le régime est cofinancé, les salariés employés avant la mise en place de

cette décision unilatérale seront libres de cotiser ou non. Pour les salariés embauchés après, ceux-ci seront tenus de cotiser au régime de prévoyance obligatoire. c) Un accord de branche ou un accord collectif Il suffira alors d'appliquer l'accord de branche ou de mettre en oeuvre l'accord collectif négocié au sein de l'entreprise.

Pensez à consulter la convention collective hôtels, cafés, restaurants (brochure n° 3292), il

existe des dispositions particulières (voir II du présent livre blanc).

2. Rédiger l'accord de prévoyance

La rédaction de l'accord d'entreprise de prévoyance doit permettre de déterminer : - son objet : le principe de l'adhésion, la nature des risques couverts et le montant de ses obligations financières ;

- ses bénéficiaires : la couverture de prévoyance est le plus souvent collective, c'est-à-

dire qu'elle a vocation à s'appliquer de manière uniforme aux salariés de l'entreprise ou

à une catégorie définie d'entre eux ;

- son caractère facultatif ou obligatoire ; - les conditions de financement et les limites de l'engagement de l'entreprise ; - les conditions d'assurance : le choix de l'organisme assureur, etc. La prévoyance dans les hôtels, cafés, restaurants

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a) Clauses obligatoires Elles sont issues du droit commun de la négociation collective, et concernent : - la durée de l'accord ; - les conditions de son renouvellement et de sa révision ; - les conditions de sa dénonciation. Toutefois, s'y ajoutent 2 clauses importantes, propres aux garanties de prévoyance : - l'obligation d'organiser, en cas de changement d'assureur, la poursuite de la revalorisation des rentes octroyées aux assurés en incapacité de travail ou en invalidité ; - cette même obligation appliquée à des prestations en rente octroyées aux ayants droit d'un de vos salariés décédé (rente d'éducation ou rente de conjoint, par exemple). Ces engagements relèvent de la responsabilité de l'employeur et non de l'assureur (le maintien de la garantie décès des assurés en arrêt de travail est une clause obligatoire des contrats de prévoyance et donc n'incombe plus directement à l'employeur). b) Dénonciation de l'accord La durée de préavis de dénonciation de l'accord et celle de résiliation du contrat d'assurance ne sont pas nécessairement les mêmes. En effet, les garanties des contrats de prévoyance peuvent être maintenues au maximum pendant 1 an après l'expiration du préavis.

Pensez à faire coïncider la fin du contrat d'assurance avec celle de l'accord collectif (qu'il y

ait eu référendum ou décision unilatérale de l'employeur). En effet, si le contrat résilié

auprès de l'assureur prend fin avant, l'engagement de garanties et de prestations sera assumé par vous. Pensez à consulter la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (brochure n° 3292), il existe des dispositions particulières (voir II du présent livre blanc).

3. Déposer l'accord

L'accord de prévoyance doit être déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. La prévoyance dans les hôtels, cafés, restaurants

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B. Évitez les erreurs

Ne vous contentez pas d'une approbation verbale de vos salariés L'employeur a l'obligation de prendre une complémentaire prévoyance pour l'ensemble de ses salariés. Par conséquent, vous devez pouvoir justifier par un écrit qu'un accord de prévoyance est en vigueur dans votre société (voir " Outils à télécharger »).

C. Le rôle des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont obligatoirement informés et consultés avant la mise en place d'un accord de prévoyance. Ils doivent ainsi émettre un avis, et pour cela vous devez leur transmettre les garanties proposées par l'assureur.

D. Les sanctions possibles

Malgré le caractère facultatif de la mise en place d'un accord de prévoyance, des cas prévoient la mise en place de certaines conditions, notamment les garanties décès, pour certaines catégories de salariés. Par conséquent, en cas d'absence de cotisations versées pour remplir ces obligations,

vous pouvez être condamné à régler jusqu'à 5 fois les montants engagés en cas de décès

d'un salarié concerné par une obligation réglementaire !

E. Notre conseil

Optez pour un régime collectif

En effet, plusieurs avantages s'offrent à vous lorsque vous instaurez un régime de prévoyance collectif : - vous n'aurez pas de différence de régime entre vos salariés, donc pas de mécontentement ; - les cotisations que vous aurez versées pour financer ces prestations de prévoyance seront déductibles de l'impôt sur les sociétés ;

- les cotisations pourront aussi être exonérées de charges sociales si votre régime a été

institué par accord collectif ou référendum, ou par décision unilatérale, et s'il répond à

un caractère collectif ; - et pour vos salariés, et sous certaines conditions, les cotisations (en cas de cofinancement du régime prévoyance) sont fiscalement déductibles. La prévoyance dans les hôtels, cafés, restaurants

Editions Tissot © - Janvier 2010 7/25

Prévoyez le maintien des garanties aux salariés quittant l'entreprise C'est désormais obligatoire pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle,

démission légitime, fin de CDD), le salarié doit continuer à bénéficier des garanties de

couverture complémentaire santé et prévoyance mises en place dans l'entreprise, et ce :

- pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail appréciée en mois

entiers ; - dans la limite de 9 mois.

Le salarié a la possibilité de renoncer à cette portabilité par écrit au cours des 10 jours

suivant la cessation du contrat de travail ; cette renonciation est alors définitive. La portabilité cesse si le salarié n'est plus pris en charge par l'assurance chômage ou au terme de la durée prévue (9 mois au maximum). Le financement du coût du maintien des garanties est assuré : - soit par un cofinancement entre l'employeur et le salarié (en une fois lors du départ de l'entreprise ou au fil du temps en fonction de la date d'échéance des cotisations) ; - soit par une mutualisation définie par un accord collectif, qui répartit la charge entre tous les cotisants moyennant un maintien gratuit des garanties aux bénéficiaires. En principe, l'organisme assureur devrait fournir aux salariés une notice d'information mentionnant les conditions d'application de la portabilité. Dans l'attente, il vous appartient de les informer.

Notez-le

Ce dispositif de maintien de la couverture santé prévoyance, issu de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la

modernisation du marché du travail, a été étendu par arrêté du 7 octobre 2009 : il est donc

obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'ANI.

F. Questions/réponses

Y a-t-il un lien entre la mise en place d'une couverture de prévoyance et la taxe de

8 % sur la prévoyance présente sur les bulletins de salaire ?

Oui et non. Les sociétés employant plus de 9 salariés sont redevables d'une taxe de 8 % sur les contributions versées pour le financement des prestations complémentaire de prévoyance ! La taxe est due, que la couverture de prévoyance soit à adhésion facultative ou obligatoire, et quel que soit l'assureur avec lequel le contrat a été conclu. La prévoyance dans les hôtels, cafés, restaurants

Editions Tissot © - Janvier 2010 8/25

Le salarié qui quitte l'entreprise peut-il renoncer à la portabilité des droits à prévoyance ? Le bénéfice du maintien des garanties de prévoyance est a priori automatique pour le

salarié qui en réunit les conditions et sa mise en oeuvre doit être effectuée sans que le

salarié ait à en demander l'application.

A contrario, le salarié peut renoncer au maintien des garanties par écrit, à l'employeur, au

cours des 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail mais jamais avant la cessation de celui-ci ; la renonciation est alors globale, et concernera toutes les garanties de prévoyance, et définitive. Quel est le financement de la portabilité des garanties de prévoyance ? Le maintien des garanties peut être cofinancé par l'employeur et l'ancien salarié. Ce cofinancement s'effectue alors sur la base du même tarif et selon la même répartition employeur/salarié que pour les salariés présents dans l'entreprise : - cofinancement mensuel ou trimestriel en fonction de la date d'échéance des cotisations, l'employeur appelle auprès de son ex-salarié sa quote-part de cotisation ;

- cofinancement " en une fois » : lors de son départ de l'entreprise, le salarié verse (à

l'employeur) la totalité de sa quote-part de cotisation correspondant à la durée de portabilité prévue.

Dans l'hypothèse où le salarié cesse d'être pris en charge par l'assurance chômage avant

le terme de la période de portabilité qu'il a préfinancée en totalité, notamment en cas de

reprise d'activité, le trop versé lui est, à sa demande, remboursé.

Notez-le

Un système de mutualisation du coût du maintien des garanties peut également être misquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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