[PDF] contrat de vente d 'auto d 'occasion entre particuliers - Protégez-Vous

Comment remplir un contrat de vente d’auto d’occasion ?

CONTRAT DE VENTE D’AUTO D’OCCASION ENTRE PARTICULIERS Ce modèle s’applique seulement à une transaction entre particuliers, et non entre consommateur et commer - çant. Pour remplir ce contrat, deux options s’offrent à vous: •Option 1 : Imprimer le contrat en deux exemplaires, les remplir et les signer.

Est-ce que la loi sur la protection du consommateur s’applique aux contrats de vente d’auto d’occasion ?

MENTIONS La Loi sur la protection du consommateur (LPC) ne s’applique pas aux contrats de vente d’auto d’occasion conclus entre particuliers. En cas de litige, vos recours seraient basés sur les dispositions du Code civil du Québec (CCQ).

Comment acheter ou vendre une auto usagée?

Ces documents vous aideront à acheter ou vendre une auto usagéeModèle de contrat de vente d’auto entre particuliers (PDF)Fiche pour comparer les véhicules entre eux avant d'acheter (PDF)Liste de points à vérifier avant d'acheter une auto usagée (PDF)Fiche d'évaluation de la voiture avant d'acheter (PDF) Accédez à cet article gratuitement.

Comment prévoir un contrat avec l’acheteur de votre véhicule ?

L’Office de la protection du consommateur vous recommande de prévoir un contrat écrit avec l’acheteur de votre véhicule. Il n’est pas obligatoire, mais il peut vous être utile en cas de problème. Notez-y, par exemple : les renseignements sur l’automobile vendue (marque, modèle, année, etc.); le montant total de la transaction.