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15/01/20191
15 janvier 2019
NÉGOCIATION ASSURANCE CHÔMAGE
THEME -Indemnités compensatrices
de congés payés (ICCP)15/01/20192
DIFFÉRÉ ICCP -RAPPEL DE L'EyISTANT
RAPPEL DE L'EyISTANT
L'Assurance
Ce capitaldedroitn'estpasdiminué. Lors15/01/20193
DIFFÉRÉ ICCP -POINT 1 : HARMONISATION RÉGIME GÉNÉRAL ET INTÉRIMAIRESHistoriquement,
Un différé ICCP correspondant à chaque fin de contrat dans un délai de 182 jours précédant la dernière
fin de contrat de travail est déterminé. Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.
(art.21 du RG, Conv. 2017)S'agissant
Le différé ICCP applicable est obtenu en additionnantles ICCP de toutes les fins de contrat de travail
situées dans un délai de 182 jours précédant la dernière fin de contrat. (art. 21 de l'Annedže 4, Conv. 2014 puis art. 21 point 2 de l'Annedže 5, Conv. 2017)L'augmentation
POINT 1 : HARMONISATION DU DIFFÉRÉ ICCP RÉGIME GÉNÉRAL ET INTÉRIMAIRES15/01/20194
DIFFÉRÉ ICCP -POINT 1 : HARMONISATION RÉGIME GÉNÉRAL ET INTÉRIMAIRESEvolutionenvisagée
Il régimegénéral. Cette ElleFaisabilitéjuridique
POINT 1 : HARMONISATION DU DIFFÉRÉ ICCP RÉGIME GÉNÉRAL ET INTÉRIMAIRES -SUITE15/01/20195
Impactfinancier
L'impact
moindresdépensesannuelles. EnChaque
retardéde4joursenmoyenne. DIFFÉRÉ ICCP -POINT 1 : HARMONISATION RÉGIME GÉNÉRAL ET INTÉRIMAIRES POINT 1 : HARMONISATION DU DIFFÉRÉ ICCP RÉGIME GÉNÉRAL ET INTÉRIMAIRES -SUITE15/01/20196
DIFFÉRÉ ICCP -POINT 1 : HARMONISATION RÉGIME GÉNÉRAL ET INTÉRIMAIRESIllustration
Cas illustrésExistantEvolution
CDD de 6 mois ou +
Sans changement
2 CDD de moins de
6 mois
2 missions d'intĠrim
de moins de 6 moisSans changement
CDD >6moisARE
Différé ICCP
CDD >6moisARE
Différé ICCP
CDD 1ARECDD 2
Différé
ICCP 1
Différé
ICCP 2
CDD 1ARECDD 2
Différés ICCP 1+2
Mission1AREMission2
Différés ICCP 1+2
Mission1AREMission2
Différés ICCP 1+2
POINT 1 : HARMONISATION DU DIFFÉRÉ ICCP RÉGIME GÉNÉRAL ET INTÉRIMAIRES -SUITE15/01/20197
DIFFÉRÉ ICCP -POINT 2 ͗ MISE EN VUVRE DES DIFFRS ICCP EN COURS DE DROITDepuis
S'agissant
Or, certainscas. Cette Cette surl'indemnisation, POINT 2 ͗ MISE EN VUVRE DES DIFFRS ICCP EN COURS DE DROIT15/01/20198
DIFFÉRÉ ICCP -POINT 2 ͗ MISE EN VUVRE DES DIFFRS ICCP EN COURS DE DROITEvolutionenvisagée
La La LesFaisabilitéjuridique
POINT 2 ͗ MISE EN VUVRE DES DIFFRS ICCP EN COURS DE DROIT -SUITE15/01/20199
Quiseraitconcerné?
Quineseraitpasconcerné?
Lesallocatairesnetravaillantpas.
UnDavantage
DIFFÉRÉ ICCP -POINT 2 ͗ MISE EN VUVRE DES DIFFRS ICCP EN COURS DE DROIT POINT 2 ͗ MISE EN VUVRE DES DIFFRS ICCP EN COURS DE DROIT -SUITE15/01/201910
L'impact
En La DIFFÉRÉ ICCP -POINT 2 ͗ MISE EN VUVRE DES DIFFRS ICCP EN COURS DE DROIT POINT 2 ͗ MISE EN VUVRE DES DIFFRS ICCP EN COURS DE DROIT -SUITEquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Programme d animations 2015-2016 Enfants
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