POUR OBTENIR LA DESIGNATION DUN AVOCAT
3. Dernier avertissement extrait de rôle (impôts/contributions – 4 ou 5 pages) et à défaut attestation non revenus du chômage
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POUR OBTENIR LA DESIGNATION D'UN AVOCAT PRO-DEO
durant les vacances) SANS RENDEZ-VOUS tous les jours ouvrables de 13h à 15h au rez-de-chaussée du Palais de
Justice de Charleroi, Av. Général Michel, 2 à 6000 CHARLEROI. DOCUMENTS À FOURNIR ATTESTANT DE VOS MOYENS D'EyISTENCE (datés de moins de deux mois)1. Composition de ménage (délivrée gratuitement par la commune)
2. Formulaire de demande d'aide juridique de trois pages (délivré gratuitement par la commune)
3. Dernier avertissement extrait de rôle (impôts/contributions - 4 ou 5 pages)
4. Preuve des revenus :
attestation de chômage ou extrait de compte nominatif avec taux journalier attestation de la mutuelle ou extrait de compte nominatif avec taux journalier attestation CPAS ou extrait de compte nominatif précisant R.I.S. A.R.R. : décision financière du SPFSS + E.C. de moins de deux mois extrait de compte S.F.P. (anciennement O.N.P) attestation GRAPA + extrait de compte travailleurs : fiches de paie des 3 derniers mois, valeur faciale des chèques repas, attestation chômage pour ces mêmes mois intérimaire : attestation de la caisse d'intérim avec les montants mensuels pour les 6 derniers mois ET attestation chômage correspondant pour les 6 derniers mois si indépendant ͗ fournir une attestation du comptable dĠmontrant le chiffre d'affaire ET le détail des charges pour les 3 derniers moisRCD : attestation-type du médiateur de dettes
5. Aǀantages reĕus sur l'annĠe : preuve du pécule de vacances simple ou double, 13/14ème mois,
6. Preuve non revenus :
attestation sur l'honneur de non reǀenus attestation de chômage/mutuelle indiquant " Mme/Mr X est à charge de Mme/Mr Y » et à défaut, attestation non revenus du chômage, de la mutuelle et du CPAS attestation de scolarité mentionnant si horaire de jour ou décalé7. Preuve pension alimentaire ou part contributive ǀersĠe ou reĕue OU attestation sur l'honneur
de non perception de PC ni PA8. Introduction d'un RCD : FAJ dûment complété sur lequel il est mentionné que le justiciable
9. Vous êtes propriétaire : fournir le précompte immobilier (cadastre)
10. Vous disposez d'une épargne : fournir solde des deux derniers mois de TOUS les comptes
11. Vous ġtre propriĠtaire d'un ǀĠhicule : fournir la taxe automobile
!! ATTENTION !! Un dossier complet est indispensable pour désigner un avocat et les renseignements fournis nous amèneront peut-être ă solliciter d'autres documents !Vous avez le libre choix de l'aǀocat. Vous pouvez une liste d'avocats sur notre site www.barreaudecharleroi.be
Justice, Av. Général Michel 2 à 6000 CHARLEROI : joignez alors à votre courrier les documents mentionnés ci-
Vous pouvez joindre le BAJ du Barreau de Charleroi au 071 / 200 700 ou par télécopie au 071 / 200 702
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