[PDF] LE CONTRAT DE STAGE REVISITÉ 29 nov. 2019 3. DÉ

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LE CONTRAT DE STAGE REVISITÉ

Par les représentants des stagiaires des barreaux francophones de Belgique : Brabant Wallon, Bruxelles, Dinant, Liège, Mons, Namur, Tournai et Verviers

Avec la participation de : Charleroi et Huy

Projet coordonné par la Commission réforme du stage

Carrefour des stagiaires

Ordre français du barreau de Bruxelles

DOCUMENT DÉFINITIF ET PUBLIC

17 décembre 2018*

ssé

Destiné à tous les avocats-stagiaires

Destiné à tous les avocats intéressés

* Corrections de forme effectuées le 3 février 2019 2

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION ................................................................................................................... 3

1. OBJECTIFS ET METHODE ........................................................................................... 4

2. CONTRAT-TYPE OFFICIEL........................................................................................... 5

3. ................................... 6

4. BARÈMES FORFAITAIRES DE RÉMUNÉRATION POUR 75 HEURES DE TRAVAIL .. 9

5. BARÈMES DU TAUX HORAIRE DE RÉMUNÉRATION DE BRUXELLES ....................14

6. ....17

7. ÉTABLISSEMENT DU CABINET PERSONNEL DU STAGIAIRE ..................................21

8. CONTRÔLE DU BON DÉROULEMENT DU STAGE ET DE LA REMUNERATION ......24

9. AGRÉMENT ET FORMATION DU MAÎTRE DE STAGE ...............................................32

10. FIN DU CONTRAT DE STAGE ..................................................................................35

11. COMPARAISON DE LA RÉMUNÉRATION DU STAGIAIRE A DIFFERENTS SEUILS

DE REVENUS ......................................................................................................................38

CONCLUSION .....................................................................................................................43

SIGNATURES ......................................................................................................................45

PARTICIPATIONS ...............................................................................................................46

3

INTRODUCTION

Depuis 2018, le Carrefour des stagiaires du barreau de Bruxelles est impliqué dans les

discussions relatives à la réforme du stage, notamment au sujet de la formation initiale des stagiaires.

Dans le cadre de cette réflexion et de cette période de changement, le Carrefour des

stagiaires a décidé de mettre en place une nouvelle cCommission réforme du stage délégués des stagiaires des barreaux du Brabant Wallon, Bruxelles, Liège, Mons, Namur,

Tournai, Verviers et Dinant. Le Carrefour des stagiaires a également pu compter sur la

participation ponctuelle des barreaux de Charleroi et Huy concernant les informations relatives à leur barreau.

Des premiers constats opérés, il a rapidement pu être constaté que si la plupart des stages

se déroule bien, certains abus ont aussi lieu.

Pour donné pour

ies pourront se référer en cas de problème. Dans ombreuses informations

ont été rassemblées afin de comparer les différentes pratiques et usages au sein des

de discuter ensemble des constats et des diverses propositions de solutions à mettre en place. Le présent rapport constitue le résultat de ces réflexions communes. 4

1. OBJECTIFS ET METHODE

Avant de réfléchir à quelque proposition que ce soit, il nous a semblé important, dans un

premier temps, de rassembler toutes les informations à notre disposition, de manière structurée. le barreau concerné, la question de la rémunération et des conditions de trava

est une question qui préoccupe et qui inquiète. Mais il nous apparaît important de réfléchir au

rémunératoire. a été adressé aux représentants des st drastiquement en fonction du barreau a

Les différences touchent :

la rémunération; le montant et la prise en charge des cours CAPA; la surveillance du bon déroulement du stage, tant du point de vue du maître de stage que du stagiaire; etc. r la protection des stagiaires des barreaux francophones de Belgique en revisitant le contrat-type de stage. Les ille au

il est procédé dans un premier temps au constat des différentes pratiques au sein des

barreaux temps, à présenter les propositions concrètes de la Commission réforme du stage de modification du contrat de stage. Précisons que certaines 5

2. CONTRAT-TYPE OFFICIEL

a) Constats La Commission réforme du stage a pu avant toute chose opérer un premier constat : tous les barreaux ne disposent ou ne proposent pas de contrat-type aux maîtres de stage afin ssionnelle avec leurs stagiaires. Les barreaux de Bruxelles, Liège, Namur et Verviers imposent un contrat-type officiel qui

Namur,

le contrat-type OBFG a été significativement amendé. Les barreaux de Charleroi et Dinant imposent le contrat-

Le barreau de Mons

type OBFG) et toute clause ou convention entre parties prévoyant des conditions plus défavorables aux stagiaires que celles prévues au contrat de stage type est interdite. Le barreau de Tournai propose également un modèle-type qui est envoyé à chaque maître

de stage. Chaque contrat de stage est ensuite contrôlé par la commission de stage qui

impose les modifications utiles en cas de conditions défavorables aux stagiaires. Les autres barreaux -type officiel. Il incombe alors au maître de

stage de rédiger le contrat de stage. Ceci étant, en pratique, le contrat de stage proposé par

Le barreau du Brabant Wallon -

aux maîtres de stage. Le règlement du Brabant Wallon prévoit uniquement que le maître de stage et le stagiaire sont tenus de conclure une convention couvrant la période du stage

conforme au chapitre 3 du titre 3 du code de déontologie de l'OBFG. Le contrat que la

Commission réforme du stage a pu lire démontre la ressemblan b) Proposition contrat de stage unique, officiel et obligatoire. Ce contrat comporterait certains articles impératifs qui ne pourraient de ant que la modification offre des conditions plus favorables pour le stagiaire. 6

3. DÉFINITION DE

-border la question de la définition de a) Constats

Le précise que "

si répertoriées ne soient pas facturées ;" (art. 8.1.a).

Néanmoins, il y est aussi précisé que les heures consacrées à la formation professionnelle

du stagiaire ne sont pas considérées comme étant des heures prestées par le stagiaire et ne

sont donc pas rémunérées. Le contrat contient une liste non exhaustive de certaines

prestations non facturables (formation CAPA, permanence BAJ,...) (art. 8.3). De manière générale, les contrats de stage de tous les barreaux précisent que les heures consacrées lesquelles il sera rémunéré.

Toutefois, tous les contr

répercussion ou non au client. Seuls les barreaux de Huy, Liège, Mons et Namur indiquent ex facturable par le stagiaire est celle qui est prestée par le stagiaire.

Le barreau de Tournai

maître de stage sont connus, la commission du stage lui impose de préciser dans son

Au barreau de Verviers

règle à ce propos. Dans la grande majorité des cas, le cabinet facture au

client et le stagiaire facture au cabinet. Même si le contrat de stage prévoit le remboursement

des frais de déplacement, la pratique des cabinets est très variée à cet égard. Il a également

été récemment décidé que le temps de déplacement effectué par un stagiaire en voiture ne

pouvait pas être comptabilisé dans les heures prestées par le stagiaire car celui-ci est

confusion entre rémunération et remboursement de frais. Le contrat de stage du barreau de Bruxelles se Les maître de stage

Le Brabant Wallon

pratiques des cabinets au sein de ce barreau. Cependant, il est clair que les heures de formation CAPA et permanence BAJ ne sont de manière générale pas comprises dans la 7 barreau de Liège

explicite tout à la fois ce qui ne peut être considéré comme une heure facturable et ce qui

Ainsi, nous avons pu constater de nombreuses dérives dans la pratique puisque certains stagiaires prestations accomplies pour le maître de stage). b) Proposition En premier lieu, il y a lieu de rendre impérative dans le contrat-type identique à tous les

Le fait que les heures ainsi répertoriées ne soient pas facturées par le maître de stage à son

de la rémunération y afférente En second lieu, la Commission réforme du stage propose que la clause présente dans le contrat de stage du barreau de Liège soit également reprise dans le contrat-type obligatoire.

prestée par le stagiaire, ce qui peut être rémunéré et ce qui en est explicitement exclu. Ainsi,

possible (et donc dérive).

Nous vous prions de trouver ci-après la clause du contrat du barreau de Liège que la

Commission réforme du stage souhaiterait voir appliquée : stage, et notamment : tes de procédure, de conclusions, de courriers, de notes de travail, de consultations, de projets ou de conventions ; les recherches doctrinales et jurisprudentielles ; pos

toute autre tâche liée à la gestion de tout dossier confié par le maître de stage, en ce

8 Ne peuvent être considérées comme des heures prestées par le stagiaire, sauf meilleur accord avec le maître de stage : celles pendant lesquelles le stagiaire est invité par son maître de stage à assister de celles consacrées aux activités liées à la " vie au palais » ; celles consacrées à la formation continue, même quand la participation à ces manifestations, colloques ou conférences est vivement conseillée par le maître de stage au stagiaire ; celles consacrées par le stagiaire à la gestion de ses dossiers personnels dont les

de stage en dehors de la gestion de tout dossier mais ayant trait à la vie et à

celles consacrées par le stagiaire à une contribution à des travaux scientifiques à la demande du maître de stage pour autant que le stagiaire apparaisse comme coauteur et que le maître de stage ne soit pas rémunéré pour cette tâche, hors droits 9

4. BARÈMES FORFAITAIRES DE RÉMUNÉRATION POUR 75 HEURES DE

TRAVAIL

a) Constats

Barèmes

2018 Rémunération forfaitaire minimale

OBFG

Taux horaire minimal OBFG

1ère année 93

2ème

année

3ème

année (en 2018) (= montant de base -er février 2018.
Si ces barèmes sont faibles, il existe une question sous-jacente fondamentale : quel est le

Le stagiaire consacre au moins 75

heures par mois

par son maître de stage, avec toute la diligence et les soins nécessaires, sans préjudice du

droit de refuser une cause qui ne lui paraît pas juste

La question se

rémunère uniquement ces 75 heures, ou si elle est prévue pour rémunérer le stagiaire, que

celui-ci travaille 75 ou 150 heures.

Un simple calcul arithmétique permet de répondre à cette question : les barèmes forfaitaires

susmentionnés ont vocation à rémunérer 75 heures de travail par mois. En effet, la valeur

donnée à une heure de travail au taux horaire minimal est obtenue en divisant la rémunération mensuelle minimale par 75. Autr e deux taux -dessous). 10

Une fois ce constat effectué, une deuxième question fondamentale doit être posée : est-ce

pour son maître de stage ? Force est de constater que tous les barreaux (à une exception près) appliquent le forfait

mensuel fixe malgré le travail exclusif du stagiaire pour le maître de stage à concurrence de

stagiaire, celui-concurrence de 75 heures par mois. Ainsi, au barreau de Tournai, la majorité des stagiaires sont payés au forfait, peu importe payés au-delà du barème sont les stagiaires qui travaillent dans le cabinet de leur parent. Au barreau de Verviers, le contrat prévoit 75 heures par mois de prestations. Néanmoins, en pratique, les heures prestées par un stagiaire pour son cabinet sont nettement supérieures et y a pas de rémunération complémentaire. La facturation à un taux horaire est extrêmement rare au barreau de Verviers.

Au barreau de Dinant

En cas de substitution du maître de stage par le stagiaire, celui- use est néanmoins rarement utilisée.

Seul le barreau de Liège

supplémentaires. Cela signifie que le stagiaire se voit assurer un forfait mensuel fixe et une son maître de stage ou développer sa clientèle personnelle. Au-

heures prestées, cela amène également la question de la réduction proportionnelle du forfait

minimum mensuel lorsque le stagiaire effectue ses obligations de stage (CAPA et BAJ) ou part en vacances. préparation des examens ou la prise de vacances / maladie ne sont pas rémunérés par le

maître de stage. Néanmoins, un forfait minimal de rémunération mensuel / annuel est

Or, dans la pratique, il apparait que le forfait minimum obligatoire est réduit par de nombreux examens ou prise de vacances. 11 facturable » et Toutes les heures prestées ne sont pas considérées comme " facturables », ce que certains maîtres de stage ne manquent pas de retirer de la facture du stagiaire ; les cours CAPA peuvent se dérouler dans une autre ville un après-midi par semaine et provoquer des temps de déplacements de plus de 2 heures ;

le stagiaire est régulièrement invité à suivre son maître de stage de manière passive

durant les premiers mois de stage ; le stagiaire prend parfois quelques jours de congés ou doit préparer ses examens

Au barreau de Bruxelles, la réduction proportionnelle ne peut, en principe, pas être

appliquée lorsque le tronc commun des cours CAPA est suivi en journée, ainsi que pendant

20 jours de vacances ou absences par an. Le contrat de stage prévoit la clause suivante :

" Sauf clause contraire, les honoraires minima et le forfait mensuel de rémunération ne

seront pas réduits proportionnellement pendant la période durant laquelle le stagiaire suit, en

journée, le tronc commun des cours CAPA, ni durant les vacances et congés du stagiaire, à concurrence de 20 jours ouvrables par an, cons du stagiaire pour maladie ou pour complications survenues pendant la grossesse, à concurrence de 20 jours ouvrables par an, consécutifs ou non, ni enfin, à raison de toute autre absence de la stagiaire liée à l jours ouvrables par an ». En pratique, il est fréquent que cette clause ne soit pas respectée. En outre, la présence de cette clause dans le contrat de stage démontre que le stagiaire est en réali son maître de stage. En théorie, si le stagiaire preste seulement 75 heures, cela constitue un maximum de 18 heures par semaine. Le stagiaire devrait théoriquement avoir le temps de nécessairement les 75 heures de travail mensuel ou les 900 heures annuelles et donc le ayés » ? Le barreau de Liège Durant les quinze jours précédant la première heures de prestation qui seront comptabilisées. proportionnelle ne peut donc pas être appliquée pour les 15 jours de préparation des examens CAPA. b) Proposition

balisant la manière dont la rémunération du stagiaire est comptabilisée et ce, de manière

similaire à ce que prévoit le barreau de Liège. 12

Cela répond à deux objectifs distincts :

heures supplémentaires effectuées pour le compte du maître de stage ;

Cela permet au stagiair

payer plus de 75 heures de travail ; La Commission réforme du stage vous prie de trouver ci-après la clause du contrat de stage Durant la première année de stage, la rémunération due pour 75 heures de prestation se Si le stagiaire preste plus de 75 heures durant le mois, le tarif horaire des heures (à répéter pour chaque année de stage) r

proportionnelle du forfait ne puisse être appliquée tant que ces heures minimales sont

infra. la hauteur de ses prestations réelles. La Commission réforme du stage souhaite également que le contrat indique les conditions

dans lesquelles une réduction proportionnelle du forfait pourrait être appliquée si le stagiaire

respectées : Conformément à la proposition faite ci-dessus, la réduction proportionnelle ne peut

fonction des prestations du stagiaire. De manière générale, si la réduction est

La réduction proportionnelle ne peut être possible que si la rémunération minimale lequel le maître de stage doit donner 75 heures de travail minimum à son stagiaire par mois, soit 900 heures par an. Si certains mois peuvent être moins fournis, sur une 13

Concrètement, la Commission réforme du stage propose que le maître de stage et le

stagiaire puissent choisir entre les deux options suivantes :

Soit le stagiaire est payé au forfait pour les premières 75 heures prestées, peu

importe que certains mois comptabilisent moins de 75 heures. Le stagiaire doit alors rattraper les heures manquantes durant les mois suivants. Par exemple, le barreau de Liège a prévu certaines clauses permettant une certaine flexibilité : " Si le stagiaire devait comptabiliser moins de 75 heures de prestations durant un mois, il compensera ce retard par des heures complémentaires durant le (ou les) mois suivants (sans que ce délai ne puisse excéder 4 mois), sans toutefois que cette e

5.2. »

mois à condition que : o dépasse 75 heures sur un mois et o Le minimum forfaitaire sur base annuelle soit respecté, ce qui signifie que de travail pour son maître de stage. 14

5. BARÈMES DU TAUX HORAIRE DE RÉMUNÉRATION DE BRUXELLES

a) Constats Avant toute chose, nous précisons que ce point-ci ne concerne que le barreau de Bruxelles.

présent rapport, il apparaissait important de développer le présent point, afin de préciser

comment les idées développées ci-

Dans le , le taux horair

est de : -à-dire un montant obtenu en divisant la rémunération minimale du stagiaire en première année (750 euros), par 75.

13,33 euros la deuxième -à-dire un montant obtenu en divisant la

rémunération minimale du stagiaire en deuxième année (1.000 euros), par 75.

16,66 euros la troisième -à-dire un montant obtenu en divisant la

rémunération minimale du stagiaire en troisième année (1.250 euros), par 75. Dans le code de déontologie du barreau de Bruxelles Une rémunération minimale en cas de rémunération forfaitaire ;

Le tableau ci-dessus reprend ces montants :

Rémunération

minimale, en cas de rémunération forfaitaire (art. 3.12.a du RDB)

Rémunération

minimale en cas autre formule que la rémunération forfaitaire (art. 3.12.b du RDB)

Taux horaire

minimal (art. 3.12.c du RDB

1ère année

(=montant de base (=montant de base (=montant de base

2ème année

(=montant de base

1.477,30

(=montant de base (=montant de base

3ème année

(=montant de base (=montant de base (=montant de base 15 On le voit, le seuil minimal du taux horaire est calculé en divisant par 75 la rémunération 75 h
/ 75 h 75 h

87,5 h

Le résultat est, logiquement, à peu de chose près identique en utilisant les montants des deuxième et troisième années résultat devrait même être identique. Les différences proviennent des arrondis. a valorisée à : rémunéré moins b) Proposition Avant même de songer à une proposition au sujet de la rémunération des heures et des (voir le point 3). Ensuite, la Commission réforme du stage propose de définir ce que recouvre le seuil de

rémunération minimale. Actuellement, la logique semble avoir été de considérer que la

rémunération forfaitaire rémunère 75 heures.

Une fois ces précisions apportées, il

-il son heure évaluée à un forfaitaire ? Rien ne semble justifier cette différence.

Nous proposons donc les points suivants :

heures ; A partir de la 76ème heure, plusieurs options se présentent : soit le stagiaire reçoit du travail de son maître de stage, soit le stagiaire développe sa propre clientèle. Si le stagiaire reçoit du travail de son maître de stage, toute heure supplémentaire prestée devra être rémunérée en supplément du forfait ; 16

Fin du système des deux seuils différents : tous les stagiaires rémunérés aux

minimums légaux reçoivent une rémunération forfaitaire identique, et tous ceux qui heures attendu du stagiaire pour son maître de stage (75). Lorsque le stagiaire atteint ce nombre, il en avise le maître de stage, qui timesheets mensuellement remises au maître de stage. Le paiement de la rémunération signifie que le maître de stage a approuvé les timesheets du mois payé.

rémunération minimale à identifier), de les rendre plus proche de la réalité (remplacement du

17

6. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION ET COTISATIONS À

a) Constats En ce qui concerne les cotisations à l'Ordre, il ressort des informations analysées que les montants diffèrent fortement d'un barreau à un autre. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des montants annuels des cotisations à l'Ordre pour les stagiaires :

BARREAU COTISATIONS 2018

(EUR)

PRISES EN

CHARGE PAR

COMMENTAIRES

Mons 780 Stagiaire Parfois maître de stage

Brabant Wallon 850 Stagiaire

Tournai 1ère : 550

2ème et 3ème : 1.100

Stagiaire Parfois maître de stage

Namur 1.200 Stagiaire

Prise en charge par maître

de stage en 1ère année (Tradition)

Parfois volontairement

prise en charge par le maître de stage

Charleroi 1ère : 900

2ème et 3ème : 1.200

Non précisé

Liège 1.210 Maître de stage Pour la première et la troisième année selon le contrat (choix du maître de stage pour la 3ème année). Luxembourg Non précisé Maître de stage 1ère année (Tradition) Huy Non précisé Maître de stage 1ère année (Tradition)

Bruxelles 1.022 Stagiaire

Verviers Non précisé Stagiaire ou

maître de stage

La tradition que le maître

de stage paie se perd de plus en plus

Dinant 2ème année : 1290 Stagiaire

18 A cet égard, il convient de mettre en relation ces chiffres avec la personne qui les prend

réellement en charge. L'intervention des maîtres de stage dans le paiement des cotisations à

l'Ordre est souvent réduite à la première année, voire inexistante. Les cotisations sont dès

lors une charge pesant sur les finances des stagiaires.

Or, les cotisations à l'Ordre ne sont pas les seuls frais obligatoires imposés aux stagiaires en

vue de l'exercice de la profession d'avocat. En effet, durant la durée de leur stage, les

stagiaires ont aussi l'obligation de suivre des cours (CAPA), et de suivre des formations, souvent payantes. Ces cours obligatoires ont également un impact financier sur les revenus du stagiaire. Vous trouverez ci-dessous le prix des cours CAPA supporté par le stagiaire, le maître de stage, ou inclus dans les cotisations, dans chaque barreau : BARREAU PRIX DES COURS CAPA PRISE EN CHARGE PAR :

Mons Gratuit Prix compris dans la cotisation

Luxembourg Entre 600,00 et 800,00 EUR Maître de stage

Brabant-

Wallon

200 EUR Stagiaire*

Tournai Gratuit Prix compris dans la cotisation

Namur 725,00 EUR 50% maître de stage

50% conseil de l'Ordre*

Charleroi Gratuit (Non communiqué)

Liège 1.050,00 EUR Maître de Stage

Bruxelles

ICBB obligatoires

Stagiaire

Dinant Gratuit Compris dans les cotisations

Verviers Entre 980,00 et 1.000,00

EUR

Tradition : maître de stage mais pas toujours

respecté 19 * Au barreau du Brabant wallon la liste des stagiaires pour un montant de 370 EUR. Dans la majorité des cas, ce montant est

également supporté par le stagiaire.

*Au barreau de Namur, la formation CAPA va évoluer et le projet actuel prévoit que le coût et le stagiaire cours, le stagiaire devra rembourser à son maître de stage le montant que celui-ci aura pris de stage, le montant à rembourser sera proratisé. Seuls les barreaux de Bruxelles et du Brabant Wallon font supporter aux stagiaires une

partie élevée (voire la totalité) du prix des cours CAPA et formations obligatoires, en sus de

r 300 euros supplémentaires en séminaires ICBB obligatoires. Dans les autres barreaux, le financement des cours CAPA est supporté par les stagiaires inclus dans ce forfait.

Des disparités évidentes existent. Les maîtres de stage et les stagiaires des différents

barreaux ne supportent pas les mêmes frais. Tant en ce qui concerne les cotisations à

l'Ordre que les obligations liées à l'obtention du CAPA. Ainsi, deux avocats stagiaires inscrits

dans des barreaux francophones différents n'auront pas la même charge financière à

supporter. Force est de constater que les sommes supportées par les stagiaires (CAPA et cotisations) sont équivalentes voire plus élevée

Au barreau de Tournai, les maîtres de stage sont invités à payer aux stagiaires de première

année leur participation à la soirée d'accueil des stagiaires (+/- 50 euros). Cette soirée est,

tacitement, obligatoire pour les stagiaires et leur maître de stage. Il en va de même pour la rentrée du barreau de Tournai (+/- 80 euros). Au barreau de Verviers, le paiement de la cotisation au jeune barreau par le maître de stage pour son stagiaire est de coutume (mais la coutume se perd). Au barreau de Liège, il est de coutume que le maître de stage prenne en charge, à tout le moins la première année : 20

Au barreau de Namurge de

organisée par le jeune barreau). Au barreau du Brabant Wallon, il est de coutume que le maître de stage supporte le coût des événements du barreau. b) Proposition La Commission réforme du stage propose que, lorsque le stagiaire est payé à la rémunération minimale prévue par son barreau, les montants de la cot

cours CAPA doivent exclusivement être supportés par le maître de stage et/ou les

Si la rémunération du stagiaire est supérieure au minimum légal, ces montants ou une partie

de ces montants peuvent être mis forfait permette au stagiaire de payer ces frais tout en conservant le minimum légal.

clause soit ajoutée de manière à permettre au maître de stage ayant payé les cours CAPA et

montants, tout en favorisant la mobilité des stagiaires si nécessaire.quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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