[PDF] Journal officiel C270 25 oct. 2008 règlement (

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IRésolutions,rec ommandationsetavis

AVIS

2008/C 270/01A visducontrôleureuropéen dela protection desdonnées concernant ladécision delaCommissiondu

12 décembre2007 relativeà laprote ctiondes donnéesà caractèrepersonneldansle cadrede lamise

enSuvre duSystème d'infor mationdumarchéintérieur(IMI) (2008/49/CE)....................................1

IICommunications

COMMUNICATIONSPRO VENANTDESINSTITUTIONSETORGANES DEL'UNION EUROPÉENNE

2008/C 270/02Communication dela CommissionApplication desrèg lesenmatièred'aides d'Étataux mesures

prisesen rapport aveclesinstitutionsf inancièresdans leconte xtede lacrisef inancièremondiale 8

2008/C 270/03Non-opposition àune concentrationnotifi ée(Affaire COMP/M.5154 CASCJV) (

1 ).........................15

2008/C 270/04Non-opposition àune concentrationnotifiée (Affaire COMP/M.5169 Galp EnergiaEspaña/Agip

España)(

1

2008/C 270/05Non-opposition àune concentrationnotifi ée(Aff aireCOMP /M.5201TotalProduce/Haluco/JV) (

1 ) 16

2008/C 270/06Non-opposition àune concentrationnotifi ée(Affaire COMP/M.5321 LAHC/BarclaysLife)(

1 )...........16

Journaloff iciel

de l'Unioneuropéenne 1 ) Texteprésentantde l'intérêt pourl'EEE (Suite auverso)

SommairePageNuméro d'information

ISSN 1725-2431

Édition

de languefrançaise ȵȱ C 270 Communications etinf ormationsȲȵ ɯɣɴɯɢɲɥȲȰȰȸ

IVInformations

INFORMATIONSPR OVENANTDESINSTITUTIONSETOR GANESDE LșUNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 270/07T auxdechange del'euro ........................................................................................................17

INFORMATIONSPR OVENANTDESÉTATS MEMBRES

2008/C 270/08Renseignements communiquéspar lesÉtats membressur lesaides d'Étataccordées confor mémentau

règlement(CE) n o

70/2001 dela Commissionconcer nantl'application desarticles87 et88 du

traité CEaux aidesd'État accordéesaux petites etmo yennes entreprises( 1

2008/C 270/09Renseignements communiquéspar lesÉtats membressur lesaides d'Étataccordées confor mémentau

règlement(CE) n o

70/2001 dela Commissionconcer nantl'application desarticles87 et88 du

traité CEaux aidesd'État accordéesaux petites etmo yennes entreprises( 1

2008/C 270/10Renseignements communiquéspar lesÉtats membressur lesaides d'Étataccordées confor mémentau

règlement(CE) n o

2204/2002 dela Commissionconcer nantl'application desarticles87 et88 du

traité CEaux aidesd'État àl'emploi ( 1

2008/C 270/11Renseignements communiquéspar lesÉtats membressur lesaides d'Étataccordées confor mémentau

règlement(CE) n o

1628/2006 dela Commissionconcer nantl'application desarticles87 et88 du

traité CEaux aidesnationales àl'inv estissementà finalit érégionale( 1 VAvis PROCÉDURESREL ATIVESÀLAMISE ENRUVRE DEL APOLITIQUECOMMERCIALE COMMUNE

Commission

2008/C 270/12A visd'ouvertured'un réexamenautitrede l'expirationdes mesuresantidum pingapplicables aux

importationsd'éthanolamines originaires desÉtats-Unisd'Amérique ...............................................26

PROCÉDURESREL ATIVESÀLAMISE ENRUVRE DEL APOLITIQUEDECO NCURRENCE

Commission

2008/C 270/13Aide d'ÉtatȔRoumanieȔAide d'ÉtatC 39/08(ex N148/08) ȔAide àla for mationenfaveurde

Ford CraiovaȔInvitationà présenterdes observations enapplication del'article88, paragraphe2, du

traité CE( 1

Avisau lecteur(voir page3 dela couverture)

Sommaire(suite)PageNuméro d'information

1 ) Texteprésentantde l'intérêt pourl'EEE FR I (Résolutions,recommandations etavis) AVIS

CONTRÔLEUREUR OPÉENDELA PROTECTION DES

DONNÉES

(2008/C 270/01) LE CONTRÔLEUREUROPÉEN DELAPR OTECTIONDES DONNÉES, vu letraité instituantla Communautéeuropéenne, etnotam- ment sonar ticle286, vu laChar tedesdroitsf ondamentauxde l'Unioneuropéenne, et notamment sonar ticle8, vu ladirective 95/46/CEdu Parlement européenet duConseil, du 24oct obre1995,relativeà laprote ctiondes personnes physiques àl'ég arddutraitementdes donnéesà caractère personnel età lalibre circulationde cesdonnées, et vu lerèg lement(CE)n o

45/2001 duP arlementeuropéenetdu

Conseil du18 décembre2000 relatifà laprot ectiondes personnes physiquesà l'égarddu traitement desdonnées à caractère personnelpar lesinstitutions etorganes communau- taires età lalibre circulationde cesdonnées, etnotamment son article41,

A ADOPTÉL'A VISSUIVANT:

1. LeSystème d'infor mationdumarchéintér ieur(IMI) estun

outil informatiquequipermet auxaut oritéscompétent es des Étatsmembres des'éch angerdes informationsaux fins de lamise enSuvre dela législationrelative aumarch é intérieur.L'IMIest financé autitre duprogrammedef ourni- ture interopérablede services paneuropéensd'administra- tion enligne auxadministrations publiques,aux entreprises et auxcito yens(IDABC)( 1 ).2. L'IMIest conçucomme unsystème général desoutien à plusieurs domainesde lalégislation relativeau marché intérieur,etilest envisagé del'étendre àl'a veniràd'autres domaines. Initialement,l'IMI serautilisé ausoutien des dispositions dela directive2005/36/CE (ci-aprèsdénommée "la directivesur lesqualifications professionnelles») qui concernentl'assistance mutuelle( 2 ). Àpar tirdedécembre

2009, ilsera également utiliséausoutiendes dispositions

de ladirective 2006/123/CE(ci-après dénommée"la direc- tive surles services») quiconcernentla coopération administrative ( 3

3. Auprint emps2007,laCommissioneuropéenneademandé

l'avisdu Groupede travail surla protectiondespersonnes à l'égarddu traitement desdonnéesàcaractère personnel (ci-après dénommé"le Groupede l'article 29»)sur lesimpli- cations del'IMI enmatière deprotection desdonnées. Le

20 septembre2007,le Groupede l'article 29a rendu

son avissur lesaspects del'IMI quiconcer nentla protection des données( 4 ), danslequel ils'est prononcéen faveur du projet dela Commissionvisant àadop terune décision réglementantles aspectsde l'IMIqui concernent laprote c- tion desdonnées età donnerune basejur idiqueplus spéci- fique àl'échang ededonnéesau moyen del'IMI.

4. LeCEPD relèveave csatisfa ctionquelaCommission a

demandé l'avisduGroupe del'ar ticle29 avant derédigerla décision IMI.Le CEPD,qui apar ticipéactivement

25.10.2008C 270/1Journaloffic ieldel'Union européenneFR

1 ) Voirlepoint12duprésentavis. 2

) Directive2005/36/CE duPa rlementeuropéen etduConseildu 7septembre2005relative àlareconnaissancedes qualificationsprof es-

sionnelles(JOL 255du30.9.2005,p.22). 3

) Directive2006/123/CE duPa rlementeuropéen etduConseildu 12 décembre2006 relativeaux services dansle marchéintérieur

(JOL376 du27.12.2006,p.36). 4 ) Avisn o

7/2007duGroupedel'article29surlesquestionsdeprotectiondes donnéesliées ausystème d'infor mationdu marchéintérieur(IMI),

WP140.

aux travauxdusous-groupe chargé del'IMI, soutientles conclusions duGroupe del'ar ticle29. Enoutre,ilapprécie d'avoirét élui-mêmeconsultéd'une façoninf ormelle parla Commission avantl'adoption deladécisionIMI. Ila ainsi pu formulerdessuggestions avant l'adoptiondel'act e,ce qui étaitd'autant plusoppor tunqu'il s'agissaitenl'espèce d'une décisionde laCommission elle-même,et nond'une proposition dela Commissionsuivie d'uneprocédure légis- lative associantle Conseilet leP arlementeuropéen.

La décision2008/49/CE dela Commission

5. Le12 décembre2007, laCommission aadop tésa décision

2008/49/CE relativeà laprot ectiondes donnéesàcaractère

personnel dansle cadrede lamise enɓuvre duSystème d'informationdumarch éintéri eur(IMI)(ci-après dénommée "ladécision IMI»).Cette décisiont enaitcom pte de certainesdesrecommandations for muléespar leCEPD et leGroupe del'ar ticle29 etprécisaitenoutre sabase juridique.

Opinion généraledu CEPDsur l'IMI

6. LeCEPD aune opiniong lobalementpositive del'IMI. Il

soutient l'objectifpoursuivi parla Commission,à savoir établir unsystème électroniquepour l'échange d'infor ma- tions etrég lementerlesaspectsde cesystème quicon- cernentla protection desdonnées.Cesystème rationalisé permettranon seulementd'améliorer l'efficacité dela coopération, maisaussi deveiller aurespect deslois appli- cables àla protection desdonnées,grâceà uncadre clair fixantles infor mationsquipeuventêtreéchangées, parqui, et dansquelles conditionselles peuventl'être.

7. Toutefois,lamiseenplace d'unsystème électroniquecentra-

lisé créecer tainsrisques,et enparticuliercelui queda van- tage dedonnées soientéchang éesd'une façonpluslarg e qu'il n'eststr ictementindispensableauxf insd'une coopéra- tion efficace,etque desinf ormations restent pluslong- tempsque nécessairedans lesystème électronique,y comprisdes donnéespouvant êtreobsolètes etinexactes. La sécuritéd'une basede donnéesaccessible dans27 États membres estégalement unequestion délicate,le système n'offrant quele niveaude sécurité deson maillonleplus faible dansle réseau.

8. Enconséquence, ilest trèsimpo rtant derég lerlesquestions

de sécuritédansun actecommunautaire juridiquement contraignant, d'unemanière aussicomplèt eet claireque possible.

Délimitationclaire duchamp del'IMI

9. LeCEPD noteav ecsatisfa ctionquelaCommission définit

et délimiteclairement lecham pde l'IMIetqu'ellea prévu une annexeénumérant lesacte scommunautaires pertinents sur labase desquelsdes infor mationspeuvent êtreéchan- gées. Surcett elistenef igurent,au stadeactuel queladirec- tive surles qualifications professionnellesetladirective sur les services,maisce champ devraitêtre étenduàl'avenir : l'annexe seraactualisée aumoment del'adoption detout nouvel actelégislatifprév oyant unéchanged'informations à l'aide del'IMI. LeCEPD estfa vorable àcett efaçon de procéder,quiper meti) dedélimiterclairementle champ

de l'IMI,ii) d'assurerla transparence,t outen iii)offrant unecertainesouplesse aucas oùl'IMI seraitutilisé àl'av enir

pour d'autrestypes d'échanges d'informations.Cette approchegarantit égalementqu'aucun échange d'infor ma- tions nepuisse avoir lieuvial'IMIen l'absencei) d'unebase juridiqueappropr iée,inscritedans unactelégislatifspéci- fique relatifau marché intérieurquiper metouprescrit un échanged'inf ormations,etii)d'unemention decette base juridiquedans l'annexede ladécision IMI. Principalespréoccupations quesuscite ladécision IMI

10. Enrevanche, leCEPD n'estpas satisfait pari) lechoix dela

base juridiquedela décisionIMI, quirepose doncactuelle- ment surune basen'offrant pasla sécurité juridique voulue (voirla section2 duprésent avis),et ii)le fait queplusieurs dispositions indispensablespour régiren détailles aspects de l'IMIqui concernent laprotectiondesdonnées n'aient pas étéincor poréesdansledocument (voirla section3 du présent avis).

11. Enpratique, lasolution retenuepar laCommission signifie

malheureusement que,contrairement àce quele CEPDet le Groupe del'ar ticle29escomptaient, ladécision IMIne réglementeactuellement pasd'une façon complète lesprin- cipaux aspectsde l'IMIqui concernent laprotection des données, àsav oirsurtoutla manièredontlesresponsables conjoints dutraitement partage ntlaresponsabilitéquileur échoiten matièred'inf ormation despersonnesconcernées et dontils assurentle droitd'accès auxpersonnes concer- nées, niles questionsspécifi queset concrètesquiseposent en termesdeproportionnalité. LeCEPD déploreenoutre que laCommission nesoit pasexpressément tenuede publier surson siteweb lesquestions etch ampsde données prédéfinis, cequi amélioreraitla transparenceet renforcerait la sécuritéjuridique.

2.BASE JURIDIQUEDE LA DÉCISIONIMI

La décisionID ABC

12. Labase juridique deladécisionIMI, mentionnéedans

la décisionelle-même, estla décision2004/387/CE du Parlementeuropéen etdu Conseildu 21a vril 2004relative à laf ournitureinteropérabledeser vicespaneuropéens d'administration enligne auxadministrations publiques, aux entreprisesetaux citoyens (ci-aprèsdénommée "la décisionID ABC»)( 1 ), etnotamment sonar ticle4.

13. Ladécision IDABC elle-mêmeestuninstr umentrelevant du

titre XV"Réseaux transeuropéens»du traitéinstituant la Communautéeuropéenne (ci-aprèsdénommé "letrait éCE»). L'article154 dutrait éCE disposequelaCommunauté contribueà l'établissementet audéveloppement deréseaux transeuropéens dansles secteurs desinfrastructuresdu transport,des télécommunicationset del'énergie. Cette action viseà favo riserl'interconnexionetl'interopérabilité des réseauxnationaux ainsique l'accèsà cesréseaux. L'article155 énumèreles mesuresque laCommunauté peut adopterdansce cadre.Il s'agiti) d'orientations, ii)de toute action quipeut s'avérernécessaire pourassurer l'interopéra- bilité desréseaux, enpar ticulierdans ledomainedel'har - monisation desnor mestechniqueset iii)d'unsoutienà des projets. Ladécision IDABC estbaséesurl'ar ticle156, premier alinéa,consacré àla procédured'adop tion.

25.10.2008C 270/2Jour nalofficielde l'UnioneuropéenneFR

1 ) JOL 144du 30.4.2004,version corr igée parue auJOL181du

18.5.2004,p.25.

14. L'article4de ladécision IDABC prévoit entreautres quela

Communauté meten Suvre desprojets d'intérêtcommun. Ces projetsdoivent êtreinclus dansun programmede travail encours etleur miseen Suvre doitêtre confor me aux principesénoncésaux articles 6et 7,principesqui visent surtoutàfa vor iserunelargeparticipation,àétablir une procéduresolide etimpar tialeet àprévoirunenor mali- sation technique,maisaussi àassurer laf iabilitéet lafaisa- bilité économiquesdes projets.

15. Commeexpliqué précédemment,l'IMI serainitialement

utilisé pourl'éc hangededonnéesà caractèrepersonnel dans le contextededeux directives: la directivesur lesser vices,etquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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