LA SURFACE UTILE
La réglementation de la surface utile concerne la construction Cas 3 - calcul du loyer AVEC critères "effet taille + critères de situation ".
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1 oct. 2014 SURFACE UTILE PROGRAMMÉE (Sauf Catégorie CA) ... Le calcul de la surface hors oeuvre nette (SHON) s'effectue en deux temps:.
ANNEXE 1 LA SURFACE UTILE (SU)
Les circulations et les locaux techniques n'entrent pas dans le calcul de la surface utile. » Elle ne comprend donc pas : les circulations horizontales et ver-.
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5 sept. 2020 Contrôler le calcul du loyer ... calcul de la surface utile [surface habitable + moitié des surfaces annexes] par logement.
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26 oct. 2010 La fiche d'application RT 2012 spécifique détaillant les modalités de calcul de la SRT Habitation vient préciser clairement les types de locaux ...
Guide de la surface utile
Fiche récapitulative de la réglementation surface utile : LOYERS. Liste des textes et documents de référence pour le calcul des subventions et des prêts.
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Précisions de calcul sur les m² SDO (Surface Dans l'Œuvre) de mieux comprendre les différences entre chaque type de surface (surface utile surface hors.
IT 246 : Règlement Sécurité incendie ERP Instruction Technique
24 juil. 2007 Surface utile d'un exutoire : produit de la surface ... en appliquant les critères de calcul de la fiche VIII de la norme NF S 61-937.
La présente circulaire comporte 12 annexes :
Les modalités de calcul des loyers sous le régime de la surface utile . • ANNEXE 7 : Les recommandations nationales pour les marges départementales liées aux
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La notion de "surface utile" remplace depuis 1996 celle de "surface corrigée" La réglementation de la surface utile concerne la construction l'acquisition de logements financés par les dispositifs PLUS PLA-I (PLA d’intégration) PLUS-CD (construction-démolition) PLS (prêt locatif social)
Surface Utile : définition
La surface utile d’un logement est définie par l’article R 331-10 du code de la construction et de l’habitation. Elle correspond à lasurface habitable du bien augmentée de la moitié de la surface de ses annexes. Ainsi, elle est forcément égale ou supérieure à la surface habitable car elle compte des pièces en plus.
Pourquoi Utiliser Le Calcul de La Surface Utile ?
À l’origine, la surface utile servait de base de calcul pour évaluer le montant des habitations à loyers modérés(HLM). Depuis quelques années, elle sert également à calculer : 1. les subventions de l’État et le montant des prêts accordésdans le cadre des PLUS, PLA-I, PLUS-CD, PLS et PLI ; 2. les plafonds de loyers des logements neufs acquis dans le...
Comment calculer la surface utile?
La surface utile n’est pas évaluée de la même façon que la surface pondérée. Elle est en effet calculée à partir de la surface habitable d’un logement, à laquelle s’ajoute 50 % de la superficie des annexes . Comment calculer la surface pondérée ?
Comment calculer la surface utile d'une maison ?
Définition et mode de calcul sur la surface utile d'une maison, d'un appartement, de bureaux ou de locaux commerciaux. Le Code de la construction et de l'habitation (art. R. 353-16) définit la surface utile comme étant égale à la surface habitable du logement à laquelle il faut ajouter la moitié de la surface des annexes suivantes :
Comment calculer la surface utile d'un logement ?
La méthode de calcul pour évaluer la surface utile d’un logement est la suivante : Sachez que le total des annexes est plafonné à 16 m² avant application des 50 %, lorsque la surface utile s'applique à l'encadrement des loyers ! La surface habitable est, elle aussi, définie par le code de la construction et de l’habitation.
Qu'est-ce que la surface utile ?
Le Code de la construction et de l'habitation (art. R. 353-16) définit la surface utile comme étant égale à la surface habitable du logement à laquelle il faut ajouter la moitié de la surface des annexes suivantes : les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré dans la limite de 9 m2.
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