CESSATION DES PAIEMENTS
La procédure de sauvegarde accélérée étant précédée d'une conciliation elle non plus n'est pas exclue en ce cas ;. > Redressement judiciaire ou liquidation
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25 juin 2021 En état de cessation des paiements et si le redressement est impossible la liquidation judiciaire doit s'appliquer.
LES PROCÉDURES DE SAUVEGARDE DE REDRESSEMENT ET
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Le français des affaires
La liquidation judiciaire concerne les débiteurs en cessation des paiements depuis moins de 45 jours et dont le redressement est manifestement impossible.
Circul. entr difficulté- lec JFM-propreV2
18 juin 2020
Document réalisé par la CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne
Définition : La procédure de liquidation judiciaire s'adresse à toute entreprise en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement
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9 juil. 2020 Sauvegarde redressement judiciaire et liquidation. • En sauvegarde : la société n'est pas en état de cessation des paiements (une ...
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