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ACCTEAM_CGV_07 2021 1

ACCTEAM NETWORK

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 Définitions

Dans les présentes CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification

suivante :

" Commission » : désigne la somme due par le Consultant indépendant au Prestataire en contrepartie

des Services souscrits par ledit Consultant indépendant.

" Consultant indépendant » : désigne toute personne physique ou morale agissant sous un statut de

professionnel indépendant et disposant, de fait, dun numéro RCS ou SIRET valide.

" Consultant salarié » : désigne exclusivement les Consultants titulaires dun contrat de travail signé

avec une société de portage salarial en vue de la réalisation dune ou plusieurs Missions ; à exception

de tout autre contrat de travail. " Consultant » : désigne tant le Consultant indépendant que le Consultant salarié

" Contrat de Mission » : désigne lensemble des éléments formalisant et/ou contractualisant

exécution dune Mission par un Consultant indépendant ; éléments arrêtés entre ledit Consultant

indépendant et Entreprise, sans intervention aucune du Prestataire.

" Contrat de Prestations de services » : désigne le contrat établi entre lEntreprise et le Prestataire

en cas de recours à la sous-traitance, lequel détermine notamment ensemble des prestations à réaliser

et leur rémunération. Ces éléments sont toutefois arrêtés par Consultant indépendant retenu et

Entreprise, sans intervention aucune du Prestataire.

" Contrat de Sous-traitance » : désigne le contrat établi entre le Prestataire et le Consultant

indépendant en cas de recours à la sous-traitance. Il prévoit les modalités dexécution, par le

Consultant indépendant, des prestations confiées par lEntreprise en application du Contrat de

Prestations de services.

" Donnée personnelle » : désigne toute information collectée et enregistrée dans un format qui

permet didentifier le Consultant indépendant ou Entreprise personnellement, directement ou indirectement.

" Entreprise » : désigne toute personne physique ou morale désireuse de voir afficher sur la

Plateforme une offre de Mission présentant des besoins ponctuels de prestations de services.

" Mission » : désigne une prestation de services ponctuelle présentée par lEntreprise et publiée sur la

Plateforme.

" Plateforme » : désigne le site internet édité par le Prestataire - accessible à adresse suivante :

https://www.accteam.fr - permettant la mise en relation, par voie électronique, des Entreprises et des

Consultants indépendants inscrits.

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" Prestataire » : désigne la société ACCTEAM NETWORK, laquelle diffuse les Services ayant pour

finalité la mise en relation des Entreprises et des Consultants indépendants pour la réalisation de

Missions affichées sur ladite Plateforme. Le Prestataire nest pas un établissement de mise à

disposition de personnel, ni un cabinet de recrutement ou une agence dintérim.

" Profil » : désigne le contenu descriptif lié au Consultant indépendant comprenant la présentation de

son parcours professionnel, de ses formations et de ses compétences ainsi que ensemble des

documents relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, la fraude fiscale, le blanchiment dargent et le

financement du terrorisme.

" Services » : désigne lensemble des offres proposées par le Prestataire aux Entreprises et aux

Consultants indépendants via la Plateforme dans lobjectif de les mettre en relation daffaires.

ARTICLE 2 - Champ d'application

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-6 du

Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux professionnels,

Entreprises dune part et Consultants dautre part, qui lui en font la demande, via la Plateforme, les services suivants : - affichage dun Profil personnel et anonyme pour chaque Consultant, - affichage doffres de Missions émises par des Entreprises,

- assistance à la contractualisation de la Mission confiée par une Entreprise à un Consultant,

- dans le cadre du recours à une sous-traitance via le Prestataire, le versement anticipé par le

Prestataire, au profit du Consultant indépendant ou dune société de portage salarial

employant le Consultant salarié, du montant du chiffre daffaires issu de la Mission (les " Services »), à exception de la prestation de Sous-traitance réduite.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des

Entreprises et des Consultants de même catégorie.

2.2 Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont

systématiquement communiquées à toute Entreprise, Consultant ou Entreprise de portage salarial

ayant conclu un contrat de travail avec un Consultant salarié qui en fait la demande, pour lui permettre

de souscrire aux Services du Prestataire.

Elles sont également communiquées à toute Entreprise, Consultant ou Entreprise de portage salarial

ayant conclu un contrat de travail avec un Consultant salarié préalablement à la conclusion d'une

convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services implique, de la part de lEntreprise, du Consultant ou de lEntreprise de

portage salarial ayant conclu un contrat de travail avec un Consultant salarié, l'acceptation des

présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du

Prestataire pour les commandes électroniques.

Ainsi, toute mise en relation entre un Consultant indépendant ou salarié et une Entreprise sera

subordonnée à son acceptation des Conditions Générales de Vente ; cette acceptation consistant à

cocher la case prévue à cet effet sur la Plateforme.

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Cette même case sera suivie dun lien hypertexte renvoyant vers les Conditions Générales de Vente en

vigueur. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

2.3 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne

des Services présentés par le Prestataire sur la Plateforme.

2.4 Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à

certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées

avec une Entreprise ou un Consultant, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles,

dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type dinterlocuteur

considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente

Catégorielles s'appliquent à tous les interlocuteurs, Entreprise ou Consultant indépendant, répondant à

ces critères. ARTICLE 3 Souscription du Consultant indépendant ou salarié aux Services

3.1 Inscription sur la Plateforme

Le Consultant indépendant ou salarié doit snscrire sur la Plateforme via un compte personnel regroupant ensemble des informations à jour le concernant et composant son Profil, à savoir : - Nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse, - Informations relatives à son mode dexercice (avis SIRENE ou extrait Kbis, statuts, documents légaux et financiers, contrat avec une entreprise de portage salarial), - Curriculum Vitae (" CV ») sous le modèle demandé par le Prestataire.

Il est précisé quà ce jour, la Plateforme est dédiée aux métiers de lAssurance, de la Banque et de la

Finance, de sorte que les Consultants indépendants, pour bénéficier de linscription, devront disposer

de connaissances et de compétences dans ces matières.

La mise en ligne du Profil du Consultant peut être subordonnée à la vérification de son parcours

professionnel et de ses diplômes ainsi quà un entretien avec les équipes du Prestataire.

Cet entretien, sil a lieu, permettra de fournir au Consultant une assistance dans la présentation de son

CV afin que celui-ci soit davantage en adéquation avec les critères de recherches des Entreprises.

Seuls les Consultants inscrits et disposant dun compte personnel complété peuvent accéder aux

Missions affichées sur la Plateforme et y postuler.

Pour chaque mission, le Prestataire présentera au maximum trois (3) Consultants à Entreprise. Si le

nombre de candidatures est supérieure, trois candidatures seront sélectionnées par la Plateforme selon

leur adéquation entre les compétences des Consultants et celles nécessaires à la Mission.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte personnel et le Profil dun Consultant dès lors que celui-ci contient des informations fausses, inexactes, incomplètes ou inappropriées.

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3.2 Mise en relation directe

Le Consultant dont linscription a été validée peut consulter les offres de Missions affichées sur la

Plateforme et marquer directement son intérêt pour celles-ci, sous réserve de donner son autorisation

pour la transmission de son CV anonyme à lEntreprise concernée et daccepter les présentes

Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.

Le Consultant indique alors son intérêt pour la Mission publiée en cliquant sur le bouton " Postuler ».

LEntreprise est informée, le cas échéant, de lintérêt du Consultant pour offre de Mission publiée et

reste seule décisionnaire du choix de recevoir préalablement et/ou retenir directement ou non ledit

Consultant.

Si lEntreprise confirme son intérêt pour un Profil, cette dernière et le Consultant peuvent alors entrer

en contact directement et librement pour convenir ensemble, et sans aucune intervention du

Prestataire, des modalités dexécution de la Mission (date de début de la Mission, durée, taux horaire

ou forfait, modalités de règlement, portage salarial pour le Consultant etc.). La contractualisation, formelle ou non, de la Mission entre lEntreprise et le Consultant vaut souscription pleine et entière au service de mise en relation directe.

Parallèlement, le Consultant et le Prestataire signent un " Contrat de Souscription au Service de Mise

en relation directe » relatif à la Mission pour laquelle il a été retenu. Ce " Contrat de Souscription au Service de Mise en relation directe » na dutre objectif que de marquer laccord exprès du Consultant au versement de la Commission du Prestataire.

Pour ce faire, le Consultant sengage à transmettre dans les plus brefs délais et au plus tard dans les

quinze (15) jours de sa conclusion, une copie du Contrat de Mission ou de tout échange avec

Entreprise, comprenant les termes arrêtés de la Mission (date de commencement, livrables, durée,

tarification, etc) ainsi que toute modification ultérieure desdits termes.

Le Consultant sengage également à transmettre au Prestataire, dans les plus brefs délais suite à leur

envoi, une copie des factures adressées à Entreprise en application du Contrat de Mission. Dans lhypothèse dune mise en relation directe, le Consultant ou entreprise de portage salarial

facture directement Entreprise selon les termes quils ont arrêtés ensemble. Il est ainsi payé

directement par lEntreprise. Il est redevable envers le Prestataire dune Commission déterminée ci-

après.

Le Consultant également engage pour lui et le cas échéant, lentreprise de portage salarial dont il est

salarié, à transmettre, dans les plus brefs délais suite à leur envoi, une copie des factures adressées à

Entreprise en application du Contrat de Mission.

3.3 Recours à la sous-traitance

3.3.1 Recours à la sous-traitance " normale »

Suite à la publication dune offre de Mission sur la Plateforme, Entreprise et le Consultant retenu par

cette dernière peuvent décider, dun commun accord, de voir la prestation réalisée au travers dun

contrat de sous-traitance.

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3.3.2 Recours à la sous-traitance " réduite »

Un Consultant, retenu par une Entreprise pour une prestation de services non publiée sur la Plateforme

mais apportée et exécutée par lui, peut solliciter le Prestataire pour recourir au mécanisme de sous-

traitance.

Cependant, le Consultant et lntreprise ne pourront pas avoir recours à la Sous-traitance " réduite » si

la dernière mise en relation par lntermédiaire de la Plateforme ou la publication de offre de Mission

est antérieure à 18 mois.

3.3.3 Modalités dexécution

Dans ces deux hypothèses, Entreprise se trouve être le Client final, le Consultant, ou lentreprise de

portage salarial employant un Consultant salarié le sous-traitant et le Prestataire, le maître duvre.

La signature dun Contrat de Prestation de services entre lEntreprise et le Prestataire et dun Contrat

de Sous-traitance entre le Prestataire et le Consultant indépendant ou entreprise de portage salarial

employant un Consultant salarié valent souscription pleine et entière au service de sous-traitance

" normale » ou " réduite ».

Pour ce faire, le Consultant indépendant ou salarié transmettra dans les plus brefs délais les termes

quil aura arrêtés avec lEntreprise sagissant de lexécution de la Mission et ses modalités (date de

commencement, livrables, durée, tarification, etc) ainsi que toute modification ultérieure desdits

termes.

Dans le cadre du Service de Sous-traitance " normale », le Prestataire versera chaque mois échu, par

anticipation, au Consultant indépendant ou à lentreprise de portage salarial employant un Consultant

salarié, le montant correspondant au coût mensuel de la Mission ou de la prestation de services non

publiée, selon les conditions tarifaires arrêtées entre lEntreprise et le Consultant. Les parties prennent acte que ce versement ne constitue quune avance de trésorerie et non la

contrepartie financière une quelconque prestation de service réalisée par le Consultant ou de

entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié au profit du Prestataire.

Le Consultant indépendant ou lentreprise de portage salarial employant un Consultant salarié émettra

ainsi une facture mensuelle à destination du Prestataire, sur la base des relevés de temps quil

transmettra à appui de sa facturation, diminution faite du montant de la Commission due.

Le Prestataire émettra alors, selon le même échéancier, une facturation à ladresse de lEntreprise dont

une copie sera transmise au Consultant indépendant ou à entreprise de portage salarial employant un

Consultant salarié.

Si lEntreprise ne règle pas les factures, le Consultant indépendant ou lentreprise de portage salarial

employant un Consultant salarié devra également sacquitter dune pénalité de retard de un pourcent

(1%) du chiffre daffaires réalisé par mois de retard de paiement de Entreprise, à compter du sixième

mois suivant celui de lémission de la facture par le Prestataire. Cette pénalité est définitivement acquise par le Prestataire. En cas de retard de paiement ou de défaillance de Entreprise, le Consultant indépendant ou

entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié sengage, à compter de 12

mois suivant lémission de la facture par le Prestataire, à rembourser les avances de trésorerie

obtenues.

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ARTICLE 4 Tarifs

Les tarifs s'entendent nets et hors taxes (HT) et sappliquent au montant hors taxes.

4.1 Inscription sur la Plateforme

Cette inscription est gratuite.

4.2 Mise en relation directe

En cas de souscription au Service de mise en relation directe visée au paragraphe 3.2 des présentes, le

Consultant indépendant ou lentreprise de portage salarial employant un Consultant salarié est

redevable dune commission forfaitaire fixée au taux de douze pourcent (12%) calculée sur le montant

du chiffre daffaires hors taxes généré par la Mission pour laquelle il/elle a été retenu(e) par

Entreprise.

En cas de manquement par le Consultant indépendant ou salarié à son obligation de transmission des

termes du Contrat de Mission ou des éléments de facturation visés à lArticle 3.2 et sans préjudice de

application de Article 13 des présentes, le Prestataire pourra : - appeler immédiatement, à titre dacompte, une Commission forfaitaire de quinze pourcent (15%), calculée sur le chiffre daffaires hors taxes de la Mission tel quil apparaît sur la publication de ladite Mission, - appliquer une Commission forfaitaire majorée au taux de dix-huit pourcent (18%) sur le

chiffre daffaires hors taxes réellement générée par la Mission pendant toute la période au

cours de laquelle le Prestataire naura pas disposé des documents susvisés.

4.3 Recours à la sous-traitance " normale »

En cas de souscription au Service de sous-traitance " normale » visé au paragraphe 3.3.1 des

présentes, le Consultant indépendant ou entreprise de portage salarial employant un Consultant

salarié est redevable dune commission forfaitaire fixée au taux de dix-huit pourcent (18 %) calculée

sur le montant du chiffre daffaires hors taxes généré par la Mission pour laquelle il a été retenu par

Entreprise.

En cas de manquement par le Consultant à son obligation de transmission des termes arrêtés avec

Entreprise et des éléments de facturation visés à lArticle 3.3.3 et sans préjudice de lapplication de

Article 13 des présentes, le Prestataire pourra, pendant toute la période au cours de laquelle le

Prestataire naura pas disposé des documents susvisés : - suspendre le règlement des factures du Consultant indépendant ou de entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié, sous-traitant, - appliquer une Commission forfaitaire majorée de dix pourcent (10%), soit une Commission au taux de dix-neuf virgule huit pourcent (19,8%) calculée sur le chiffre daffaires hors taxes de la Mission tel quil apparaît sur la publication de ladite Mission.

4.4 Recours à la sous-traitance " réduite »

En cas de souscription au Service de Sous-traitance " réduite » visé au paragraphe 3.3.2 des présentes,

le Consultant indépendant ou entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié est

redevable dune commissaire forfaitaire fixée au taux de neuf pourcent (9%) calculée sur le montant du

chiffre daffaires hors taxes générée par la prestation de services non publiée pour laquelle il a été

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retenu par Entreprise. La prestation davance de trésorerie na pas lieu dans le recours à la Sous-

traitance " réduite ».

En cas de manquement par le Consultant indépendant ou salarié à son obligation de transmission des

termes arrêtés avec lEntreprise et des éléments de facturation visés à Article 3.3.3 et sans préjudice

de lapplication de lArticle 13 des présentes, le Prestataire pourra, pendant toute la période au cours

de laquelle le Prestataire naura pas disposé des documents susvisés : - suspendre le règlement des factures du Consultant indépendant sous-traitant ou de entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié, - appliquer une Commission forfaitaire majorée de trente pourcent (30%), soit une Commission au taux d virgule sept pourcent (11,70%) calculée sur le chiffre daffaires hors taxes de la Mission tel quil apparaît sur la publication de ladite Mission.

4.5 Avantage financier

Le Prestataire sengage à verser aux Consultants indépendants ou à lentreprise de portage salarial

employant un Consultant salarié dans le mois suivant Assemblée générale dapprobation de ses

comptes, sauf dispositions légales contraires, dix pourcent (10%) du résultat dexploitation, tel quil

apparaît avant laffectation du résultat annuel.

Cette somme sera versée aux Consultants indépendants ou à entreprise de portage salarial employant

un Consultant salarié au prorata des Commissions perçues sur lexercice social dont les comptes sont

approuvés. Toute personne (ci-après " ») peut apporter au Prestataire une prestation de services non prestation.

le Prestataire pour recourir au mécanisme de sous-traitance, il lui sera appliquée la Commission

forfaitaire au taux de dix-

Dans cette situation, le Prestataire reversera cinquante pourcent (50%) de cette Commission à

Cette réversion de Commission est payable, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours fin de

mois à compter de la signature du contrat de sous-traitance entre le Prestataire et le Consultant

ARTICLE 5 - Conditions de règlement

5.1 Mise en relation directe

Le Prestataire adressera au Consultant indépendant ou à lentreprise de portage salarial employant un

Consultant salarié une facture mensuelle établie sur la base du Contrat de mission et des relevés de

temps mensuels, de ses avenants et de la copie des factures émises par le Consultant indépendant ou

entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié à ladresse de lEntreprise.

La Commission est payable, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de

émission de la facture correspondante.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Consultant indépendant ou

entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié au-delà du délai ci-dessus fixé, des

pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux dintérêts légal en vigueur seront

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automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure

préalable. En outre, tout Consultant indépendant ou entreprise de portage salarial employant un Consultant

salarié débiteur(trice), réglant une facture après lexpiration du délai de paiement, devra verser au

Prestataire une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement dun montant de quarante (40) euros.

5.2 Recours à la sous-traitance

Dans le cadre de la sous-traitance, le paiement de la Commission est réalisé par imputation sur

avance de trésorerie consentie par le Prestataire comme indiqué au paragraphe 3.3.3 des présentes.

ARTICLE 6 Engagements du Consultant indépendant ou salarié

Par les présentes, le Consultant atteste être en pleine capacité civile et juridique de réaliser les

prestations de services, pour son compte ou via une entreprise de portage salarial, quil apporte ou les

Missions qui lui seraient confiées par les Entreprises.

En outre, le Consultant confirme disposer des connaissances et compétences nécessaires à la

réalisation des Missions et des prestations de services non publiées qui lui seraient confiées par les

Entreprises et atteste de la réalité et de lexactitude de lintégralité des éléments renseignés sur son

Profil, notamment ceux relatifs à son parcours professionnel.

Le Consultant déclare ne pas avoir eu et ne pas avoir de litige en cours avec une Entreprise ou un

organisme qui nait pas fait objet dun accord amiable.

Le Consultant sengage également à mener toutes les prestations de services quil apporte et les

Missions qui lui seraient confiées par lintermédiaire du Prestataire jusquà leur terme ou à trouver des

solutions de remplacement, afin de préserver lmage de marque et la crédibilité du Prestataire vis-à-

vis des Entreprises.

Le Consultant prend acte quil nest lié par aucune clause dexclusivité vis-à-vis de la Plateforme

et/ou du Prestataire.

Enfin, les Consultants domiciliés hors de France et/ou ne disposant pas de la nationalité française

feront leur affaire personnelle dêtre en conformité avec les règlementations françaises et étrangères

qui leur seraient applicables.

ARTICLE 7 Confidentialité

Les documents, informations, ou concepts, de toute nature, dont le Consultant aurait eu connaissance

au travers de la Plateforme et/ou des échanges avec les Entreprises sont strictement confidentiels.

Il snterdit en conséquence de les divulguer, quun Contrat de Mission ou de Sous-traitance ait été ou

non conclu.

Cette obligation de confidentialité sappliquera pendant la durée de lnscription du Consultant sur la

Plateforme et les deux années suivant la désactivation de son Profil.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée quà légard du Consultant indépendant ou de

entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié et qu'en cas de faute ou de négligence

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prouvée. Elle est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque

nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Consultant devra, sous peine de déchéance de toute action s'y

rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de ses réclamations dans un délai maximum de trente (30)

jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, selon les modalités adéquates et agréées par le Consultant, les

Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire

serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des Services. ARTICLE 9 - Droit de propriété intellectuelle

Le contenu de la Plateforme est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises

relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de

constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études,

dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services au Consultant ou à

Entreprise.

Le Consultant, entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié et lEntreprise

s'interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes,

etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une

contrepartie financière. ARTICLE 10 Politique de protection des données personnelles

10.1 Le Prestataire est amené à divers moments à demander au Consultant les éléments suivants :

- son identification : nom, prénom, n° de téléphone, email, date de naissance, nationalité, photo

(facultatif), - des informations professionnelles : diplômes, formations, expériences, publications, références et tout autre information utile pour mettre son parcours en valeur, - lidentification de son entreprise ou de sa structure ercice : numéro SIRET ou RCS, statuts, mentions légales, documents légaux et financiers, coordonnées bancaires professionnelles, - une copie de son contrat de travail en cas de portage salarial.

Le Prestataire est amené à divers moments à demander à lEntreprise les éléments suivants :

- sa dénomination sociale,

- ses statuts, mentions légales, documents légaux et financiers, coordonnées bancaires

professionnelles, - les noms, prénoms et fonctions exercées par le représentant de lEntreprise ainsi que ses coordonnées. Le Prestataire ne collecte pas volontairement dinformations sensibles, telles que concernant les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, croyances religieuses et philosophiques, appartenance à un syndicat, les détails de santé ou dorientation sexuelle.

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10.2 Les Données personnelles peuvent être collectées à différentes occasions, notamment :

- Lors de lnscription : informations personnelles et professionnelles, - Lors de la souscription dune offre de mise en relation directe, - Lors de la souscription dune offre de sous-traitance. - Lors de lactualisation de son CV

10.3 Il est procédé à la collecte des Données personnelles dans le but de :

- Remplir les obligations du Prestataire vis-à-vis des Consultants; - Uniformiser la présentation des Profils des Consultants afin doptimiser ladéquation des

Profils et des Missions,

- Etablir et conserver des documents légaux en conformité avec les normes comptables ; - Suivre le taux daffectation des Missions, - Sécuriser et améliorer lutilisation de la Plateforme ; - Se conformer aux législations locales.

10.4 En interne, les Données personnelles peuvent être partagées avec :

- Le personnel du Prestataire ; - Les services informatiques ; - Les partenaires commerciaux et services marketing. En externe, elles peuvent être partagées avec : - Des fournisseurs prestataires de services et partenaires commerciaux : vos données personnelles peuvent être transmises à un tiers dans le but de vous fournir des services et daméliorer votre taux daffectation de Missions ;

- Autorités locales : si cela est exigé par la loi ou dans le cadre dune enquête et conformément

à la réglementation locale.

10.5 Le Prestataire prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées,

conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger les Données personnelles contre la

destruction illicite ou accidentelle, la perte ou laltération accidentelle, ou encore la divulgation ou

accès non autorisé. À cette fin, le Prestataire a mis en place des mesures techniques (telles que des

pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles quun système ddentifiant/de mot de passe, des

moyens de protection physique, etc).quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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