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NOTE D'INTRODUCTION AU DÉBAT NATIONALwww.strategie.gouv.fr SEPT. 2013

Élaboré au cours des Trente

Glorieuses, le

modèle social français repose sur trois types de transferts : par des cotisations assises sur le travail et gérées paritairement par les représentants des salariés et des employeurs ; des prestations d"assistance généralement par l"impôt et par des taxes, et gérées par l"État et les collectivités territoriales ; des services publics gratuits et universels par l"État.

Le modèle social renvoie donc non seulement

à la protection sociale mais aussi à d"autres institutions au cœur de la régulation économique et sociale en France. Ce modèle est ébranlé dans ses fondements par l"apparition de nouveaux risques (chômage de longue durée, insécurité de l"emploi,

etc.) et par la montée des inégalités (de revenus, d"accès au marché du travail et aux services publics mais aussi plus largement de " possibles »,

qu"il s"agisse de réussite scolaire, de mobilité sociale ou de trajectoires professionnelles). la crise de l"État providence. Pour beaucoup, il aurait atteint ses limites et serait confronté à une triple crise de légitimité, de solvabilité et Le modèle social est en même temps une composante centrale de notre cohésion sociale et de l"identité française. L"enjeu pour son avenir est de repenser les objectifs et les moyens que l"on entend lui assigner, en tenant compte de notre insertion dans une économie européenne et mondialisée. Trois questions apparaissent essentielles dans cette perspective : quelle prise en compte de la solidarité dans le modèle social ? quelle place de l"impôt, des transferts et des services publics dans la redistribution ? l"action curativ e vers l"action préventive face aux risques contemporains ?

Quel modèle social ?

2 www.strategie.gouv.fr

Les jours

heureux via introduction

1. Méda D. et Lefebvre A. (2006),

Faut-il brûler le modèle social français

, Paris, Seuil.

2. Selon la typologie établie par Gøsta Esping-Andersen (1990),

Les trois mondes de l'État providence,

Paris, PUF.

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3

PART DES COTISATIONS SOCIALES

DANS L"ENSEMBLE DES RECETTES

DE P

ROTECTION SOCIALE EN FRANCE,

1990-2010 (EN

P

OURCENTAGE)

source : essPros 5

3. sur l'évolution des sources de financement, voir haut conseil du financement de la protection sociale (2012),

État des lieux du financement de la protection

sociale en France, rapport remis au Premier ministre, octobre ; www.securite-sociale.fr/art3202.

4. voir notamment méda d. et lefebvre a. (2006),

op. cit. ; algan y. et cahuc P. (2007), La société de défiance. Comment le modèle social français s'autodétruit

Paris, rue d'ulm-cePremaP

; smith t. (2006),

La France injuste. 1975-2006

: pourquoi le modèle social français ne fonctionne plus , Paris, éditions autrement.

5. cette approche développée par amartya sen repose sur l'idée que l'égalité se mesure aux égales "

capacités

» (capabilities) dont disposent les individus,

c'est-à-dire à l'ensemble des libertés réelles qui leur permettent d'exploiter leurs capacités et d'orienter leur existence. voir sen a. (1999), Development as freedom,

oxford university Press. 4 www.strategie.gouv.fr

UN MODÈLE AUX QUALITÉS RECONNUES

ET AUQUEL LES FRANÇAIS

SONT ATTACHÉS

Un modèle auquel les Français sont très

attachés et qui fait partie de l"identité française

Un modèle qui a accompagné le développe-

ment économique et social de notre pays

INDICATEURS DE DÉVELOPPEMENT

ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Franceallemagneroyaume-unisuède

taux de fécondité*

21,391,981,99

nombre d'années de vie en bonne santé à 65 ans (hommes et femmes)**

9,7 - 9,96,7 - 7,311,1 - 11,913,9 - 15,2

taux de scolari- sation des 15-19 ans***

84887487

taux de pauvreté monétaire (seuil à 60 %)****

1415,816,214

sources : * ined - données 2010 ; ** eu-silc - données 2011 ; *** ocde - données 2009 ; **** eu-silc - données 2011 Un modèle qui a limité le creusement des iné- galités par le bas et la pauvreté monétaire voir tableau ci-contre

UN MODÈLE COÛTEUX ET À L"EFFICACITÉ

RELATIVE AU REGARD DES DÉPENSES

ENGAGÉES

PART DES COTISATIONS DANS LES RECETTES

DE LA PROTECTION SOCIALE, 2010

source : essPros

CONSTATS

6. sondage louis harris pour

Liaisons sociales

, " le modèle social français, attentes et perspectives », 2012.

NOTE D'INTRODUCTION AU DÉBAT NATIONAL

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5

Source : OCDE-SOCX

sont le risque vieillesse, le risque santé et le chômage 7 ses de protection sociale et n'incluent pas la fourniture de services d'éducation et de santé, qui font aussi partie de notre modèle social. de ce point de vue, la France (6,5 % du Pib en 2010 d'après eurostat) dépense moins que la suède (14,2 %) mais plus que l'allemagne (5,1 %). le niveau de dépenses sociales en France peut être rela- tivisé si on prend en considération la dépense par habi- suède d'après les données ocde ) ou la dépense sociale 9 (les écarts entre pays apparaissent alors moins importants). mais cela ne remet pas en cause le constat d'un niveau relativement élevé de dépenses en France. vu d'indicateurs de performance basiques demeure relativement limitée, surtout vis-à-vis des pays nordiques 10

elle a en outre tendance à décliner sur la période récente. français était jugé parmi les meilleurs du monde par l'organisation mondiale de la santé (oms) au début des années 2000, le haut conseil de la santé publique a estimé en 2012 ses performances seulement " moyennes » par rapport au reste de l'union européenne

11 . la France est évalue les systèmes éducatifs : en 2009, elle se classait 11 e parmi les pays de l'ocde, ex aequo avec l'allemagne 12 la mise en regard du niveau des dépenses avec ces indicateurs ne saurait toutefois résumer à elle seule la " performance » du modèle social. celle-ci ne dépend pas que du niveau des dépenses mais également de leur allocation. elle peut aussi s'apprécier à travers l'impact ainsi faire l'objet d'une évaluation systématique, selon les 13 tiers à la réduction des inégalités de niveau de vie dans la population, et les prélèvements pour un tiers, en grande partie par le biais de l'impôt sur le revenu ( voir tableau suivant ). mais sur vingt ans, l'impact redistributif de l'un comme de l'autre tend à s'éroder. l'impôt sur le revenu en

2010 est à la fois moins progressif et d'un montant relati-

vement plus faible qu'en 1990. de même, les prestations sociales apparaissent moins redistributives qu'elles ne l'étaient en 1990. le plus souvent revalorisées selon l'in- la protection sociale dans la réduction des inégalités s'est accru même s'il reste limité (il contribue à hauteur de

5,4 % à la réduction des inégalités de niveau de vie), tandis

(prestations et impôt sur le revenu) s'est resserré.

7. Cette comparaison internationale des dépenses sociales n"inclut pas les allègements de charge sur les bas salaires au titre des politiques actives du marché du

travail, qui représentent pourtant en France la masse la plus importante des aides aux entreprises, avec 20,7 milliards d"euros en 2011. Voir Conseil d"orientation de

l"emploi (2013), Les aides publiques aux entreprises en faveur de l'emploi , avril :

8. Disponibles pour l"année 2009 seulement selon cette unité.

9. Adema W., Fron P. et Ladaique M. (2011), “Is the European Welfare State Really More Expensive?: Indicators on Social Spending, 1980-2012; and a Manual to the

OECD Social Expenditure Database (SOCX)", OECD Social, Employment and Migration Working Papers, n° 124, novembre.

10. Voir à ce sujet Lefebvre M. et Pestieau P. (2012),

L'État-providence en Europe. Performance et dumping social , Rue d"Ulm, coll. " CEPREMAP »

11. Sur la base des indicateurs de santé définis par la Commission européenne et destinés à établir une cohérence dans les données statistiques à l"échelle com-

munautaire.

12. Les résultats de PISA 2012 seront rendus publics en décembre 2013.

13. Certains travaux ont mis en évidence le retard pris par la France dans le domaine de l"évaluation des politiques publiques. Celle-ci doit établir des indicateurs

de résultats quantifiables et transparents, qui peuvent aller de la performance scolaire au retour à l"emploi, en passant par le taux d"accès aux soins. Il faut ensuite

d"identifier l"effet causal de l"intervention publique sur ces indicateurs, au moyen de méthodes désormais largement répandues. Cette démarche peut également

permettre d"apprécier l"impact distributif du modèle et l"accès aux services qu"il finance. Voir notamment Ferracci M. et Wasmer E., État moderne, État efficace, Paris,

Odile Jacob, 2011.

14 12 10 6 4 2

0vieillessesurvieincapacitésantéFamillePolitique active du marché du travailchômagelogementautres domaines de politiques sociales

Franceallemagnesuèderoyaume-uni

6 www.strategie.gouv.fr

Part du

transfert dans le niveau de vie (en %) (A)Progressi- vité (B)Contribu- tion à la réduction des inégalités (en %) (C)

Prélèvements - 16,31,3 33,8

Financement de la protection

sociale

Cotisations sociales*

- 6,4 0,3 2,3

Contributions sociales

- 3,40,8 3,1

Impôts directs

Impôt sur le revenu (y compris

prime pour l"emploi et crédits d"impôt)- 5,04,928,7

Taxe d"habitation - 1,5- 0,2- 0,4

Prestations 7,37,866,2

Prestations familiales

4,15,8 27,7

Allocations familiales 1,76,212,2

Autres prestations familiales

sans conditions de ressources**

1,33,55,1

Prestations familiales

sous conditions de ressources***

1,1 7,9 10,4

Allocation personnalisée

d"autonomie

0,36,72,6

Aides au logement1,410,717,7

Minima sociaux et RSA activité

****1,411,018,2

Niveau de vie100///100

* Les cotisations retenues ici regroupent les cotisations patronales et salariales famille, les taxes logement, transport et apprentissage. ** Allocation de soutien familial, allocation d"éducation de l"enfant handicapé, complément de libre choix d"activité et de libre choix du mode de garde de la Paje (prestation d"accueil du jeune enfant), subventions publiques pour la garde d"enfants en crèches collectives et familiales. *** Complément familial, allocation de base de la Paje, allocation de rentrée scolaire, bourses du secondaire. **** Partie " socle

» du revenu de solidarité active, minimum

vieillesse (Aspa), allocation supplémentaire d"invalidité, allocation pour adulte handicapé et son complément. Champ : France métropolitaine, personnes vivant dans un ménage dont le revenu est positif ou nul et dont la personne de référence n"est pas étudiante.

Lecture

: les prestations représentent en moyenne 7,3 % du niveau de vie et contribuent pour 66,2 % à la réduction des inégalités. Note : la colonne (A) représente le rapport moyen entre le prélève- ment ou la prestation et le niveau de vie. La colonne (B) estime la progressivité du transfert via la différence entre son pseudo-Gini et

le Gini du niveau de vie avant redistribution. La colonne (C) estime la contribution (en %) de chaque transfert à la réduction des inéga-lités. Elle s"obtient en faisant le produit des valeurs absolues des colonnes (A) et (B) pour le transfert et en divisant ce produit par la somme des produits sur tous les transferts.

Sources

: INSEE ; DGFIP ; CNAF ; CNAV ; CCMSA, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2009 (actualisée 2011), modèle Ines, calculs

DREES et INSEE.

les données ci-dessus ne concernent toutefois que le champ de la redistribution monétaire. se trouve aussi fournissent des prestations en nature gratuites ou sub ventionnées qui ont un fort impact redistributif : en 2007, l'insee a estimé que ces transferts avaient contribué pour 14 cette contribution des services publics se retrouve, à un degré plus ou moins grand, dans tous les pays de l'ocde. les services qui ont le plus fort effet sont l'éducation, la santé et le logement. leur impact redistributif est d'autant plus marqué que les inégalités initiales de revenu sont importantes 15 inégalité des revenus faible Note : La mesure de l"inégalité est le coefficient Gini, en pourcentage. Seuls quelques pays de l"OCDE sont montrés. L"échelle verticale est différente dans les deux graphiques.

Source

: OCDE (2008), Croissance et inégalités

14. INSEE (2008), Portrait Social de la France

15. Croissance et inégalités (OCDE), 2008.

inégalité des revenus élevée 35
30
25
20 15

1045403530

25
20

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7 té, qui tient à la multiplicité des régimes dérogatoires de la protection sociale 16 , à l"accumulation de prestations socia les ciblées au nom d"un objectif de solidarité (allocations nance. Ces évolutions ont été le plus souvent dictées par place du travail et de la redistribution dans le modèle. 17 des citoyens, les uns envers les autres et vis-à-vis des ins D"abord parce que la relative opacité du système, due notamment à l"hétérogénéité des conditions d"éligibilité à et des perdants des réformes, et pèse au total sur notre capacité à réformer le modèle modèle accompagnent un délitement du lien social qui fragilise l"acceptabilité sociale des principes le régissant les débats publics sur son avenir ont ainsi eu tendance à se focaliser sur des oppositions sociétales - fonctionnai res/salariés du privé, travailleurs/assistés, riches/pauvres, salariés en CDI/salariés sous contrat temporaire, etc. - et considèrent que l"on s"occupe mal des inégalités et de la sement, proche de la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Croa tie ou la Lituanie. La perception d"une relative impuissance face au délitement du lien social est sensible dans le baro mètre cohésion sociale de la Direction générale de la cohé

que la cohésion sociale est faible dans notre pays. 57 % considèrent que les actions individuelles (efforts personnels, engagements associatifs, etc.) sont susceptibles de la ren-forcer, devant les institutions du modèle social (l"école, la protection sociale, les services publics).

La gouvernance du modèle social s"est également com cement. Le rôle du paritarisme de gestion demeure important en France. Il est toutefois remis en question de facto par l"intervention de l"État et des organismes com sant des assurances collectives, l"État tend à prendre une Sécurité sociale est ainsi voté par le Parlement, qui déter- mine les grandes orientations de recettes et dépenses. En outre, l"augmentation du poids relatif des dispositifs d"as nellement gérés sans implication directe des partenaires de la protection sociale. La décentralisation des politiques sociales entamée il y vernance du modèle social. Les collectivités territoriales acteurs pivot, sans que l"État ait complètement aban et pouvoirs publics se cumulent parfois, rendant la gou vernance encore moins lisible dans des champs tels que la formation professionnelle ou l"accompagnement des demandeurs d"emploi. En dépit de nos efforts pour assurer une éducation gra tuite et de qualité, la France est l"un des pays de l"OCDE qui parviennent le moins à limiter l"incidence de l"origine socioéconomique des parents sur la réussite scolaire et, partant, sur la réussite professionnelle.

16. 600 régimes de retraite de base, 6 000 régimes de retraite complémentaire obligatoire, 19 régimes d"assurance maladie. D"après Palier B. (2010), " Les carac

téristiques de l" tat providence en France : son organisation, ses évolutions au gré des réformes »,

Les Cahiers français

, n° 358.

17. Algan Y. et Cahuc P. (2007),

op. cit. ; Laurent . (2012),

Économie de la confiance, Paris

, La Découverte.

18. Algan Y. et Cahuc P. (2007),

op. cit. 8 www.strategie.gouv.fr

Sur les trajectoires professionnelles

PERFORMANCES EN LECTURE À L"ÂGE DE 15 ANS ET INCIDENCE DU MILIEU SOCIOÉCONOMIQUE, 2009

choix des pays : afin de comparer la France à des pays comparables, seuls les pays dont le Pib par habitant en 2010 est supérieur à 20 000

dollars ont été retenus, à l'exclusion des monarchies pétrolières dont les systèmes scolaires sont peu comparables.

source : cgsP sur la base de données Pisa (ocde)

19. ocde (2012),

Équité et qualité dans l"éducation. Comment soutenir les élèves et les établissements défavorisés, coup de projecteur sur la France

20. dubet F., duru-bellat m. et veretout a. (2010),

Les Sociétés et leur école. Emprise du diplôme et cohésion sociale , Paris, seuil.

21. insee enquête emploi 2011.

22. enquête adult education survey, eurostat, vague 2013(aes).

23. en moyenne, on estime qu'une augmentation de 10 % du temps consacré par un adulte à l'éducation ou la formation se traduit par une augmentation

de la probabilité d'être actif de près de 0,4 points. voir ocde (2004), " améliorer les compétences : la formation permet-elle d'accéder à des emplois plus nombreux

et meilleurs ? », in Perspectives de l'emploi.

NOTE D'INTRODUCTION AU DÉBAT NATIONAL

SEPT. 2013
9 L

IEN ENTRE LA RÉMUNÉRATION DES

PARENTS

ET CELLE DES EN

FANTS lecture : Plus la valeur est élevée, plus forte est la transmission des niveaux de revenus entre générations, donc plus réduite la mobilité intergénérationnelle des revenus. source : oecd 2010, repris de d'addio (2007), estimations issues de diverses études 27
DI

AGNOSTIC PROSPECTIF

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RESSIONS À HORIZON DE DIX ANS

sociale est fragilisée Uquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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