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Código seguro de Verificación : GEN-5f43-491a-2b2c-8703-f910-5698-c1cd-1c59 | Puede verificar la integridad de este documento en la siguiente dirección : https://sede.administracion.gob.es/pagSedeFront/servicios/consult...

CSV : GEN-5f43-491a-2b2c-8703-f910-5698-c1cd-1c59

DIRECCIÓN DE VALIDACIÓN : https://sede.administracion.gob.es/pagSedeFront/servicios/consultaCSV.htm

FIRMANTE(1) : FCO. JAVIER HERRERA GARCÍA-CANTURRI | FECHA : 20/09/2022 12:38 | Sin acción específica

CONSULADO GENERAL DE ESPAÑA

EN PARÍS

REGISTRO CIVIL

ATTESTATION DE COUTUME

À DESTINATION DE L'OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL FRANÇAIS

EN MATIÈRE DE DÉVOLUTION DU NOM DE FAMILLE

Le Consulat Général d'Espagne à Paris met à disposition de ses ressortissant(e)s la

présente attestation afin de déclarer la naissance de leurs enfants auprès de l'État civil français.

Figurent ci-après les règles applicables en Espagne pour la dévolution du nom de famille

1. Les Espagnol(e)s ont deux noms de famille, chacun correspondant à des parents.

2. Les Espagnol(e)s transmettent leur premier nom de famille à leurs enfants.

3. ordre des noms de famille décidé

4. Ldes noms de famille établi pour le premier enfant doit être conservé pour les

enfants suivants du couple.

5. Si seule la filiation maternelle est établie, les deux noms de famille de la mère sont

Cette attestation a été signée électroniquement et son authenticité peut être également

vérifiée sur notre site web (www.cgesparis.org) ou par courriel (cog.paris.rgc@maec.es).

20/09/2022

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