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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Arrêté du 21 février 2014 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère

chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires

NOR : JUSD1404670A

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 II alinéa 2 ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 151 ;

Vu le décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie règlementaire du livre IV du code de commerce ;

Vu l'arrêté du 28 février 2013 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'économie à

recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires ;

ARRÊTE

Article 1

Les fonctionnaires, dont la liste figurant en annexe du présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service

d'appartenance, sont habilités pour recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les

conditions prévues à l'article L. 450-1 II alinéa 2 du code de commerce.

Article 2

L'arrêté du 28 février 2013 susvisé est abrogé sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait le 21 février 2014.

Pour la ministre et par délégation,

L'adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces,

Eric MATHAIS

Bulletin officiel complémentaire du 14 mars 2014 - JUSD1404670A - Page 1/26

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ANNEXE à l'arrêté du 21 février 2014 portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère

chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires

- Mme HOMOBONO (Nathalie), directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes.

1 - Service national des enquêtes

- M. GAUTIER (Didier), chef du service national des enquêtes,

- M. THOUENON (Didier), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes,

- M. SKONIENY (Thierry), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes,

- M. JUNG (Jean-Jérôme), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- M. RAULT (Philippe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- M. WUCHER (Jean-Paul), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- M. AMIS (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. BELMONTE (David), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. BERTHIER (Fabrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. BERTIN (Marc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. BLESSON (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. BOISMARTEL (Alain), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- M. BOROWICZ (Patrick), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- M. BOUSSARDON (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- M. BRACQUEMOND (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes,

- M. BRIAT (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme BRUNET (Cécile), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. CADILLON (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme CAMMAL (Fanny), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme COLOMBET (Delphine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- Mme DELBOSC D'AUZON (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes,

- M. DUCHESNE (Gabriel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. FERRAIN (Jérémy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. FONTAINE (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Bulletin officiel complémentaire du 14 mars 2014 - JUSD1404670A - Page 2/26

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- M. FOUILLAT (Bruno), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme GALZI-VIX (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- Mme GUERIN (Brigitte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. GUILLOT (Sylvain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme HORNAIN (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- M. HUSS (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme JONVAUX (Marie-José), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- Mme LAVAL (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. LEGRAS (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme LOZANO (Annie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. LE TURNIER (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- Mme MAIRE (Émilie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. MARCHAIS (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. MARTIN (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- M. MEIRONE (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme NICOLAS (Muriel), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme OQUET (Émilie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. PETIT (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme PHILIPPART (Marie-Astrid), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- Mme PINEAU (Céline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. ROUX (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme TEIXEIRA (Fabienne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- M. THOMAS (Jean-Claude), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes.

2 - Brigades interregionales d'enquêtes de concurrence

Brigade interrégionale Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes : - Mme CAMAZON (Ghislaine), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme BARNES (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. BUDA (Franck), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme CARARO (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. CASES (Bernard), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes Bulletin officiel complémentaire du 14 mars 2014 - JUSD1404670A - Page 3/26

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- M. POLIN (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. SAUTIER (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Brigade interrégionale Nord, Pas-de-Calais et Picardie :

- M. VIDAL (Jérôme), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- Mme BINON (Peggy), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme CALLAY (Oriane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme DRENCOURT (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- Mme GAILLARD (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- Mme ROUSSEAU (Dorothée), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes. Brigade interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse :

- M. BONARIC (Joël), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- M. CECCONI (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme CHIARANDINI (Mélissa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- M. COSTARELLA (Robert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- Mme DI LITTA (Fabienne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- M. LANGLAIS (Philippe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- M. LLORCA (Alain), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- M. SILVANO (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Brigade interrégionale Pays de Loire, Bretagne et Centre :

- M. COLONNA (Mathieu), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme DEVELLES (Jessica), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- Mme FILET (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. GERBAUD (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme HERVOCHON (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- Mme LEMOINE (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- Mme MORIO (Anne-Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes. Bulletin officiel complémentaire du 14 mars 2014 - JUSD1404670A - Page 4/26

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Brigade interrégionale d'Ile-de-France, Basse-Normandie et Haute-Normandie : - M. DERUCHE (Christophe), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. BENARD (Adrien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. CAZAL (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. DESLIENS (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. DROUART (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. DUPONT (Alain-Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- Mme FERHAT (Karine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. LASMARRIGUES (Jean-Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes,

- M. NGUYEN NGOC (Florian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- Mme ORRIT (Marion), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme PIERROT (Mylène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. PIOVANACCI (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme RASA (Elodie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. ROUILLOT (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme SORRENTI (Dominique), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes,

- Mme VANCON (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes. Brigade interrégionale des Antilles et de la Guyane :

- M. BEAUPREAU (Georges), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes,

- M. VARENNES (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. YESELNIK (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

3 - Brigades interregionales d'enquetes des vins

Brigade interrégionale de Strasbourg :

- M. HAVA (Georges), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Brigade interrégionale de Bordeaux :

- M. CHATELLIER (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- M. DAUGAS (Jean-Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- Mme LE CAPITAINE (Marie-Christine), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la

répression des fraudes. Bulletin officiel complémentaire du 14 mars 2014 - JUSD1404670A - Page 5/26

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Brigade interrégionale de Toulouse :

- Mme BONNAL (Marie-Agnès), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- M. JANO (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme LAFITE (Elsa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme MICHAU (Agnès), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. OULES (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Brigade interrégionale de Dijon :

- M. FATMI (Fethri), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- M. JACQUEMIN (Daniel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- M. MORELIERE (Benoît), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes,

- M. TARDIVEL (Robert), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes.

Brigade interrégionale de Nantes :

- Mme BEAU (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

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