LES ARMES ET LES CRIMES DE VIOLENCE
des blessures à la victime que l'usage d'armes à feu. Source: Programme de déclaration uniforme de la criminalité Centre canadien de la statistique ...
LUTTE CONTRE LES ARMES À FEU ILLICITES
Gendarmerie royale du Canada. • Centre des armes à feu Canada. • Service canadien de renseignements criminels. • Équipe nationale de soutien à l'application
LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LEGERES ET DE PETIT
Jul 12 2003 Dans Ie cas des armes a feu a vocation sportive
Etude mondiale sur le trafic darmes à feu 2020 - Introduction
Par- fois une arme à feu est saisie dans le cadre de crimes ou d'enquêtes qui ne sont pas liés à des infractions liées aux armes
LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LEGERES ET DE PETIT
Jul 12 2003 Dans Ie cas des armes a feu a vocation sportive
Canada
Apr 30 2004 exportation d'armes a feu de type militaire. Dans Ie cas des an11es a feu a vocation sportive
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Commissaire armes à feu
Sep 8 2019 Commissaire armes à feu aux. RAPPORT de 2019. LE PROGRAMME CANADIEN DES ARMES À FEU DE LA GRC. L'AUTORITÉ EN MATIÉRE D'ARMES À FEU AU CANADA ...
DÉCLARATION DES ORGANISMES DE SANTE
causés par celles-ci : près de 1400 Canadiens sont décédés par arme à feu en 1991. La quantité d'armes à feu en circulation est plus importante dans les ...
COMPARAISONS DE LA CRIMINALITÉ ENTRE LE CANADA ET
É.-U. ont été commis à l'aide d'une arme à feu comparativement à 16 % au Canada. déclaration entre le programme du Canada et celui des É.-U.
12 juillet 2003
RAPPORT DU CANADA SUR
LA MISE EN ffiUVRE DU PROGRAMME
D' ACTION DES NATIONS UNIES
EN VUE DE PREVENIR, DE COMBA TTRE ET
D'ELIMINER
LE COMMERCE ILLICITE DES
ARMES LEGERES ET DE PETIT CALIBRE
SODS TOUS SES ASPECTS
INTRODUCTION
AU NIVEAU NATIONAL
Le comite national et Ie point de contact nationalLes mesures legislatives
, les reglements et les formalites administrativesEn general
La fabrication
La possession
La possession par des individus
, des entreprises, des fonctionnaires publics et des forces armeesLes stocks
Les controles a l'exportation
En general
La mise en reuvre
Le certificat d'
utilisation finale avis sur la reexportation importation , Ie transit, la reexpeditionLe courtage
Le marquage
, Ie depistage, la tenue de registresEn general
Les registres sur les stocks et Ie transfert
La cooperation en matiere de depistage des ALPC illicites elimination elimination des stocks excedentairesLes criteres d'
identification des surplus Les donnees sur les ALPC confisquees ou detruites communiquees aux organismes regionaux et internationaux pertinentsLes aspects illegaux
La fabrication illegale
La possession illegale
Le stockage illegal
Le commerce illegal
Les mesures prises pour contrer les activites en violation des embargos sur les armes du Conseil de securite des Nations Unies Comment les mesures susmentionnees sont-elles rendues publiques?AU NIVEAU REGIONAL
Les instruments juridiquement contraignants concernant les ALPC Les dispositions prises pour ratifier et mettre en reuvre ces instrumentsLa cooperation et les initiatives regionales
appui dont beneficient les programmes d' action regionaux pour assumer la mise en reuvre duProgramme d'action des Nations Unies
AU NIVEAU INTERNATIONAL
Les instruments internationaux contre Ie terrorisme etIe crime
La cooperation et l'
aide internationales aide apporteeLes projets
Les projets sur Ie desarmement
, la demobilisation et la reintegration Les initiatives entreprises pour accroitre la capacite juridique commune de participer aux enquetes et aux poursuites aide apportee en matiere de trafic de stupefiants, de crime organise et de terrorisme transnationaux (liee aux ALPC)La cooperation avec INTERPOL
Les dispositions prises pour trouver des fa9ons communes de comprendre l'enjeu et la portee du courtage La cooperation avec la societe civile et les organisations non gouvernementales echange d' informationLa formation
, Ie renforcement des capacites et la recherche Les mesures prises pour ameliorer la cooperation et l'echange d' experiences, et la formation chez les fonctionnairesLa formation sur la gestion des stocks
La recherche sur la nature et la portee des problemes lies aux ALPCANNEXES
INTROD U CTI ON
Le present rapport a trait a la mise en reuvre
, par Ie Canada, du Programme d' action en vue de prevenir , de combattre et d'eliminer Ie commerce illicite des armes legeres et de petit calibre sous tous ses aspects des Nations Unies (Programme d'action de I'GNU). II est soumis aux Nations Unies dans Ie cadre de la premiere reunion biennale des Etats sur la mise en (Euvre du programme d' action de la conference des Nations Unies sur Ie commerce illicite des armes lege res et de petit calibre, de 2001.Depuis la fin de la guerre froide
, de nombreux rapports ont montre que la proliferation et l'usage inapproprie d' armes legeres et de petit calibre (ALPC) continuent de presenter un grave danger pour la securite des personnes et une menace a la paix et a la securite internationales. On evalue a plus de 630 millions , Ie nombre de telles armes en circulation en ce moment. Globalement selon les estimations , au moins 500 000 personnes meurent chaque annee et plus encore sont blessees par des armes legeres. Les armes legeres sont privilegiees dans les conflits armes modernes , et tueraient au moins 300 000 personnes annuellement dans les seuls conflits armes.Les resultats sur la proliferation
, la disponibilite et l'usage inapproprie des armes legeres sont ahurissants. La proliferation des armes legeres menace Ie bien- etre et la stabilite des collectivites des regions et des Etats. Cela favorise la violence criminelle et basee sur Ie sexe , l'effondrement des services de sante et d' education et les deplacements de population. Cela complique egalement l'acheminement de l' aide humanitaire internationale aux populations plongees dans Ie denuement et met en danger la vie me me des travailleurs humanitaires dans des situations de conflit.Un recent rapport de l'ONU revelait
, une fois de plus, les terribles repercussions liees aux violations des embargos sur les armes : en Afrique de l'Ouest, une region deja inondee d'armes plusieurs entreprises ne respectent pas les sanctions.2 Les retombees de la proliferation, de la disponibilite , de l'utilisation et de l'usage inapproprie des armes legeres sont tellement epouvantables que , dans son Rapport mondial sur la violence et la santel'Organisation mondiale de la sante (OMS) recommande aux Etats de (( rechercher sur la base d'accords internationaux des ripostes concretes au trafic mondial d' armes et de drogue.)) D'ailleurs, dans son modele , l'OMS tient compte des principaux elements societaux, telle la disponibilite des armes , parce que celle-ci contribue a creer un climat dans lequel on preconise Ie recours a la violence. Le Canada a joue un role de premier plan en attirant l'attention sur la crise creee par la proliferation des ALPC et en exhortant la communaute internationale d' intervenir. Dans notre pays , Ie modele canadien fait appel a des mesures legislatives nationales pour reglementer Ie commerce legitime d' armes a feu (au moyen d'un regime de licences et de prohibitions) et d'une serie de controles rigoureux.Sur la scene internationale
, notre principal objectif politique a ete de veiller a ce que les personnes et la collectivite soient plus en securite. A cette fin , Ie Canada a applique les divers documents internationaux et regionaux presentant les lignes directrices , les normes et les principes a considerer dans l'elaboration de politiques et de mesures en matiere d'ALPC4 (bien que ces documents passent SOliS silence certaines questions importantes, p. ex. l'approvisionnement en ALPC a des acteurs non gouvernementaux , la possession d'armes a feu a des fins civiles , les droits de la personne, et les considerations liees a la sante et aux services humanitaires). De plus , nous avons elabore une politique globale fondee, sans y etre limitee, sur IeProgramme d'action des Nations Unies.
Cette approche traite des dimensions de la question liees au controle des armements , ala lutte contre Ie crime et a la consolidation de la paix en faisant la promotion: de la securite humaine des personnes et de la collectivite; du controle rigoureux des afflux licites des ALPC; de la prevention du trafic illicite des ALPC; de la destruction des surplus d' armements. Elle demande entreprendre tine action concertee a l'echelle internationale , regionale et nationale, par tine majorite d' acteurs, pour aborder tous les aspects du probleme des armes legeres. Le present rapport examine les politiques et les actions canadiennes liees aux armes legeres depuis la Conference des Nations Unies sur Ie commerce illicite des armes legeres et de petit calibre sous tous ses aspects tenue en 2001. En regie generale, Ie present rapport est structure selon les lignes directrices communiquees par Ie Forum de Geneve aux missions a Geneve et aNew York (voir annexe
1). Pour effectuer tine evaluation methodique du rendement du Canada
eu egard a la mise en reuvre du Programme d'action a l'echelle nationale, regionale et internationale , la table des matieres reflete en grande partie ces lignes directrices et, par consequent , la structure du programme. Toutefois, dans certains cas, tant Ie rapport que la politique canadienne sur les ALPC vont au- dela du Programme. De la, l'examen du cadre legislatif et reglementaire national canadien actuel regissant les ALPC et , dans la description de la politique et de la programmation des activites , la fa9on dont on traite les questions liees ala proliferation des ALPC , mais dont on na pas encore tenu compte dans Ie Programme.Finalement
, la description de la programmation canadienne est prise en compte dans les sections regionale et internationale , alors que la partie nationale du rapport est consacree a la situation nationale. La securite humaine restera au creur de la politique et des activites canadiennes , grace a tine approche axee sur les personnes. Les principaux objectifs canadiens continueront d' etre amelioration de la securite des personnes touchees par les ALPC , Ie controle des afflux licites et illicites des ALPC et la destruction des armes , par des interventions ciblees effectuees par Ie gouvernement et les groupes de la societe civile canadiens travaillant en partenariat. En outre nous travaillons avec nos partenaires , dans Ie cadre du Reseau de la securite humaine, pour deboucher sur tine perspective axee sur les personnes dans les questions liees aux ALPC.AU NIVEAU NATIONAL
Comite national et point de contact national
Le Comite national canadien en matiere d'
armes legeres et de petit calibre est preside par Ie ministere des Affaires etrangeres et du Commerce international (MAECI) et il est compose de representants du gouvernement du Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada , Centre canadien des armes a feu , Agence canadienne de developpement international, MAECI, SanteCanada
, Industrie Canada, Defense nationale, Ressources naturelles Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Solliciteur general Canada), des services de police (Gendarmerie royale du Canada et Association canadienne des chefs de police) et de la societe civile (organisations non gouvernementales (ONGJ, monde universitaire, representants de industrie , de fabricants et d'utilisateurs d'armes a feu). Le Comite est un organisme consultatif qui conseille Ie gouvernement sur la mise en vigueur duProgramme d'action des Nations Unies
aide a coordonner cette mise en reuvre et favorise l'echange d' information sur les activites concernant les ALPC.Point de contact national:
Coordonnateur des armes legeres
Direction de la consolidation de la paix et de la securite humaine (AGP) Department of Foreign Affairs and International Trade / Ministere des Affaires etrangeres et du Commerce International 125, promenade Sussex, Ottawa KIA OG2
Telephone: (613) 992-
1361 Telecopieur: (613) 944-1226
Courriel : human.
security~dfait-maeci.gc.Internet: http://www.
humansecurity.gc.ca! Mesures legislatives, reglements et formalites administrativesEn general
II n existe aucune definition, acceptee a l'echelle du monde, d'ALPC6. Toutes les lois du Canada propres aux armes a feu (Ie Code criminel du Canadala Loi sur les armes a feula Loi sur les licences d' exportation et d'importationla Loi sur les Nations Unies et la Loi sur la production de defense) precisent la portee du controle canadien. Le Code criminel du Canada etablit trois categories d' armes a feu: (( prohibee )), (( a autorisation restreinte )) et (( sans restrictions )). II definit les armes a feu comme etant soit (( a autorisation restreinte )) ou (( prohibees )) (p. ex., les armes automatiques), alors que les armes a feu qui ne sont touchees ni par l'une , ni par l'autre definition appartiennent a la categorie (( sans restrictions )) (sauf si elles ne sont pas du tout considerees comme tine arme a feu en vertu d' un autre article). De plus, Ie Code criminel prescrit les sanctions pour des activites illegales; par exemple , les penalites liees aux armes a feu non enregistrees et dont les proprietaires ne possedent pas de permis sont definies dans Ie Code criminel. Les textes de la legislation canadienne concernant les armes a feu sont accessibles aux adressesWeb suivantes :
la Loi sur les armes a feu et Ie Code criminel du Canada: http://www. cfc.gc.calfr/legal/default.asp la Loi sur les licences d'exportation et d'importation http://lois. justice.gc.calfr/E-19/index.html la Loi sur la production de defense et Ie Programme des marchandises controlees : http://www. cgp.gc.calcgrp/text/cgrp/default-asp? laLoi sur les Nations Unies
http://lois. justice.gc.calfr/U-2/index.htmlLa fabrication
La fabrication d'
armes a feu est assujettie aux dispositions de la Loi sur les armes a feua ses reglements d' application et a la partie III du Code criminel. Les entreprises qui fabriquent des armes a feu doivent obtenir un permis d' armes a feu d'entreprise. Le controleur des armes a feu de la province oil se situe l'entreprise petit delivrer un permis d'armes a feu d'entreprise couvrant les activites precisees dans Ie formulaire de demande de permis. Lorsqu il est question d'armes a feu (( prohibees )) , les activites doivent repondre aux exigences de certaines fins prescrites par reglement. Les entreprises canadiennes fabriquent des armes a feu pour Ie marche interieur et Ie marche civil exterieur. Un fabricant canadien produit des armes automatiques pour les Forces canadiennes et pour les ventes de gouvernement a gouvernement (telle l' exportation vers des allies de l'Organisation du Traite de l'Atlantique Nord (OTAND. De telles armes a feu (( prohibees )) ne
sont pas vendues au grand public tant a l'echelle nationale quinternationale.La possession
La possession par des particuliers, des entreprises, des fonctionnaires publics et des forces armees Les particuliers et les entreprises qui possedent des armes a feu doivent obtenir un permis comme l' exige la Loi sur les armes a feu. La delivrance de permis, tant aux particuliers quaux entreprises , est assujettie a tine preselection fondee sur des criteres relatifs ala securite publique. Les permis sont delivres par Ie controleur des armes a feu de la province oil reside Ie demandeur ou dans laquelle l'entreprise est situee. Un permis d' armes a feu d'entreprise doit etre delivre pour chaque emplacement d' affaires qui possede des armes a feu. Les permis ne sont pas transferables.Pour qu
un permis autorisant tine activite en particulier puisse etre delivre a une entreprise, il faut que toutes les personnes liees a l' entreprise de maniere reglementaire repondent aux criteres admissibilite relativement a l'activite. L' article 21 du Reglement sur les permis d'armes a feu precise qu une personne est liee a une entreprise de maniere reglementaire si : a) elle en est un proprietaire ou associe; b) elle en est un administrateur , dirigeant ou actionnaire, sil sagit d'une personne morale; c) elle est Ie conjoint , l'enfant, Ie pere, la mere, Ie frere ou la sreur d'une personne visee aux alineas a) ou b). Les employes ou entreprises qui manient des armes a feu dans l'exercice de leurs fonctions doivent egalement etre titulaires de permis d' armes a feu. Le controleur des armes a feu qui delivre un permis petit Ie revoquer pour toute raison valable, y compris la violation d' une condition liee a un permis.La possession par des fonctionnaires publics
1995. ch. 39. art. 139, notamment les forces de
l'ordre , est reglementee en vertu de l'article 117.07 du Code criminel. De plus, l'article 85 (1) de la Loi sur les armes a feu indique que Ie directeur etablit un registre des armes a feu acquises ou detenues par les agents de la paix.La possession d'
ALPC par les membres des Forces canadiennes est assujettie au Code criminel 117.07 (Dispenses).
Enfin , la Loi sur la production de defense et Ie Programme des marchandises controIees appliquent aux personnes qui possedent , transportent ou examinent des marchandises controlees au Canada , quelle que soit leur activite economique precise. Parmi les marchandises controlees on retrouve les armes automatiques et les armes a feu , de meme que les armes de calibre superieur a 050. En outre, toute arme con9ue expressement a des fins militaires fait partie des
marchandises controlees. Les infractions sont decrites et les peines prescrites dans la partie 3 de la Loi sur la production de defense. Elles comprennent de fortes amendes ou l'incarceration. Les amendes peuvent atteindre 2 millions de dollars par jour et l'emprisonnement jusqu a lOans, ou les deux.Les stocks
Le reglement en vertu de la
Loi sur les armes a feu etablit les exigences liees a l'entreposage et au transport des armes a feu que les particuliers et les entreprises doivent respecter. Le Code criminel prevo it des sanctions en cas de negligence dans l'entreposage d'armes a feu. Les exigences en matiere de presentation de rapports lies aux armes a feu que possedent les agences de services publics sont precisees dans IeReglement sur les armes afeu des agents publics.
Reglement sur les armes a feu des agents publics
est pas encore en vigueur.Pour ce qui est des Forces canadiennes
, la reglementation prevue dans la Politique de securite du ministere de la Defense nationale decrit les garanties et les dispositions minimales liees a la securite des armes legeres , des munitions et des explosifs retenus par la Force reguliere, la Force de reserve, les unites de cadets ou autres organisations du ministere de la Defense nationale. La Politique de securite du ministere de la Defense nationale decrit egalement les politiques concernant les mesures disciplinaires et administratives prevues en cas de manquements a la securite.Les controles it I'
exportationEn general
exportation d' ALPC est etroitement controlee, dans Ie cadre de la Loi sur les licences exportation et d' importationpar la Direction des controles a l'exportation du MAECI. Aux fins de l'exportation , les ALPC sont controlees aux termes des numeros 2001 et 2002 de la Liste des marchandises d' exportation contr6lee. La liste comprend plusieurs groupes et categories et reflete plusieurs systemes de controle des exportations dont Ie Canada fait partie. Les exportations d' ALPC, notamment, sont controlees en vertu des dispositions de l'Entente de Wassenaar. Les obligations au sujet du processus de delivrance des licences d' exportation sont enoncees dans IeReglement sur les licences d'exportation.
La politique actuelle exige tine licence d'
exportation pour envoyer et vendre des ALPC nimporte oil dans Ie monde , ailleurs quaux Etats-Unis (voir Ie pro chain paragraphe pour la politique exportation vers les Etats- Unis). Avant la delivrance d'une licence d'exportation, l'exportateur do it presenter un exemplaire d'une licence d'importation en regie delivree par un pays importateur. Cette licence d' importation petit prendre la forme d'un certificat d'utilisation finale un certificat international d' importation, d'une licence d'importation d'armes a feu ou d'une licence d' importation qui prend en compte la politique et les procedures de l'Etat importateur.La politique actuelle d'
exportation des ALPC vers les Etats-Unis exige une licence pour l'exportation d' armes a feu considerees comme (( prohibees )) en vertu du Code criminel duCanada.
Toutes les autres armes a feu peuvent etre exportees vers les Etats-Unis sans licence exportation. Neanmoins , l'exportateur doit avoir la certitude quune licence americaine autorise l'importation de ces ALPC.En ce moment
, l'exportation des ALPC releve du MAECI. Apres l'adoption de la mesure legislative , dont la Chambre des communes est maintenant saisie, les exportations d'armes a feu devront egalement etre autorisees par Ie Centre canadien des armes a feu. On prevoquotesdbs_dbs24.pdfusesText_30
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