[PDF] Canada Apr 30 2004 exportation d'

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OAS-O255

La Mission permanente du Canada

aupn9s de l'Organisation des Etats americains presente ses compliments au Secretariat general de l'Organisation des Etats america ins et soumet par la presente a la Commission sur la securite continentaleconformement au mandat enonce au paragraphe 3 de la resolution AG/RES. 1968 (XXXIII-OI03) Proliferation et trafic illicites d'armes individuelles et d' armes leg ares" , une copie du Rapport du

Canada sur la mise en reuvre du

Programme d'

action des Nations unies en vue de prevenir, de combattre et d'eliminer Ie commerce illicite des armes legares et de petit calibre so us to us ses aspects, soumis au Departement pour les affaires de desarmement de l'

Organisation des Nations unies.

La Mission permanente du Canada aupras de I'Organisation des Etats americains sa is it cette occasion pour renouveler au Secretariat general de l'Organisation des Etats americains les assurances de sa trag haute consideration.~!,

Washington

, D.

Le 26 mai 2004

Canada

30 AVRIL 2004

RAPPORT DU CANADA SUR

LA MISE EN (EUVRE

DU PROGRAMME D' ACTION DES NATIONS UNIES

EN VUE DE PREVENIR, DE COMBATTRE ET D'ELIMINER

LE COMMERCE ILLICITE DES

ARMES LEGERES ET DE PETIT CALIBRE

SOUS TOUS SES ASPECTS

TABLE DES MA TIERES

INTRODUCTION

ECHELLE NA TIONALE

Comite national

Point de contact national

Legislation

, reglementation et formalites administratives

Perspective generale

Fabrication

Possession

Possession par des civils et des entreprises

Possession par des fonctionnaires publics et des

D1embres des Forces armees

Stockage

Disposition

Disposition des stocks excedentaires

Criteres relatifs ai' identification des armes excedentaires Information fournie aux organismes regionaux et intemationaux pertinents sur les armes legeres et de petit calibre (ALPC) confisquees ou detruites

Contr61es a l'

exportation

Perspective generale

Mise en reuvre

Garantie d'

utilisation finale

Avis de reexportation

Importation

, transit et reexpedition

Courtage

Marquage

, depistage et tenue de registres

Perspective generale

Registres sur la possession et Ie transfert d'

armes

Cooperation en

n1atiere de depistage des ALPC illicites

Aspects illegaux

Fabrication illegale'--

Possession ilh~gale

Stockage illegal

Commerce illegal

Mesures prises pour conifer les activites en violation des embargos sur les armes du Conseil de securite des Nations Unies Comment les mesures susmentionnees sont-elles rendues publiques?

ECHELLE REGIONALE

Initiatives regionales

Instruments juridiquen1cnt contraignants

Soutien relatif aux programmes d'

action

ECHELLE INTERNATIONALE

Instruments intemationaux contre Ie terrorisme et

Ie crime

Cooperation et aide intemationales

Programmes d' education et de sensibilisation

Cooperation intemationale en matiere d'

application de la loi

Trafic de drogues

, crin1e organise et terrorisme transnationaux (lies aux ALPC)

Courtage

Societe civile et organisations non gouvemementales

Mise en commun de l~

information

ANNEXES

INTRODUCTION

Le present rapport a trait a la mise en reuvre

, par Ie Canada, du Programme d'action en vue de prevenir , de combattre et d'elilniner Ie commerce illicite des armes legeres et de petit calibre sous tOllS ses aspects des Nations Unies (Programme d'action de raND). II est soumis au Departement pour les affaires de desarmement de l'ONU (DAD) en reponse a la demande qu il a formulee Ie 14 janvier 2004 conformement aux alineas

13 et 14 de la resolution 58/241 adoptee

par I' Assemblee generale Ie 23 decembre 2003 et intitulee (( Le cornmerce illicite des armes legeres et de petit calibre

SOliS tous ses aspects )).

La disponibilite et l'usage impropre d'

armes legeres et de petit calibre (ALPC) presentent un grave danger pour la securite regionale , nationale et internationale. La proliferation de ces armes petit nuire aux mesures de prevention des conflits , exacerber les conflits armes, entraver I' aide humanitaire et empecher les efforts de consolidation de la paix de donner des resultats durables.

Pour contrer la proliferation et

1 ~ usage impropre des ALPC, Ie Canada a adopte tine approche

globale concernant trois aspects interrelies , soit Ie contr6le des arnles, Ie contr6le de la criminalite et la consolidation de la paix , et ayant pour but ultime la protection des personnes et de leur collectivite contre les menaces de violence armee. A cette fin , Ie Canada mobilise ses efforts afin de persuader les gouvernements de manifester la volonte politique necessaire pour aborder le probleme des ALPC. reduire Ie nombre d' armes en circulation, contr6ler les transferts et s attaquer directement aux problemes qui stimulent la demande relative aces armes. A l' echelle nationale, Ie modele canadien passe par l'application des lois pertinentes et amelioration de la mise en commun de l' information. A l'echelle internationale, Ie Canada collabore avec differentes organisations regionales et internationales , doni celles de la societe civile , afin d'elaborer, d'echanger et de mettre en reuvre des lignes directrices, des normes et des principes a considerer aux fins d' elaboration de politiques et de 111esures en matiere d' ALPC 1

Pour ce faire

, Ie Canada soutient des initiatives communautaires. Ie renforcement de la securite publique et de la capacite des Etats , de meme que la consolidation des mesures regionales et infraregionales de lutte contre la proliferation et I ' usage impropre des armes legeres. Le present rapport examine les politiques et les actions canadiennes liees aux armes legeres depuis la premiere Reunion biennale des Btats chargee d' examiner l'application du Programme action en vue de prevenir , conlbattre et eliminer Ie commerce illicite des armes legeres SOliS tOllS ses aspects , qui a eu lieu en 2003. La table des matieres reflete en grande partie la structure du Programme d' action (P A) de maniere a donner un aperc;u de sa mise en reuvre canadienne sur les plans national , regional et international. La securite humaine restera au creur de la politique et des activites canadiennes concernant les ALPC , grace a une approche axee sur les personnes. Les principaux objectifs canadiens demeureront I' amelioration de la securite des personnes touchees par les ALPC, Ie contr6le des afflux licites et illicites d' ALPC et la destruction des armes, et les interventions ciblees menees par des groupes canadiens (iss us du gouvernement et de la societe civile) travaillant en partenariat. De plus , Ie gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires du Reseau de la securite humaine afin de mettre de I' avant une perspective axee sur les personnes, et, en tant que president du Reseau de mai 2004 a 2005 , il cherchera a faire evoluer la situation a cet egard.

ECHELLE NA TIONALE

Comite national

Le Comite national du Canada en matiere d'

armes legeres et de petit calibre (ALPC) est preside par Affaires etrangeres Canada (AEC) et compose de representants du gouvernement du Canada (Agence des services frontaliers du Canada , Centre canadien des armes a feu, Agence canadienne de developpement international, AEC , Sante Canada, Industrie Canada, Commerce international

Canada

, Defense nationale, Ressources naturelles Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada , et Securite publique et Protection civile Canada), des services de police (Gendarmerie royale du Canada et Association canadienne des chefs de police) et de la societe civile (organisations non gouvernementales (ONG), milieu universitaire , representants dequotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

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