[PDF] Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque

Qu'est-ce que l'hypothèque judiciaire provisoire ?

• La procédure de l'hypothèque judiciaire provisoire mise en œuvre avant même l'émission des rôles ou avis de mise en recouvrement permet au comptable de sauvegarder les droits du Trésor par la prise de garanties dès le début de la procédure d'assiette et de liquidation de l'impôt.

Comment justifier une hypothèque provisoire ?

• Il convient de la justifier auprès du tribunal, soit auprès du juge de l’exécution pour une créance civile, soit auprès du tribunal de commerce pour une créance commerciale. Pour inscrire une hypothèque provisoire – essentielle pour éviter que le débiteur n’organise son insolvabilité – le créancier doit obtenir une ordonnance du juge.

Combien coûte l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire?

• Il est facturé une somme de 12€ par personne ou par immeuble concerné par la demande de renseignement ( article 881D du CGI ). Les frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire sont déterminés de la façon suivante:

Quel est le délai de validité de l’hypothèque judiciaire provisoire ?

• L’hypothèque judiciaire provisoire est valable 3 ans. Attention en l’absence de titre exécutoire, il appartient au créancier d’en obtenir un dans un certain délai (cf. infra). • L’éventuelle contestation de l’inscription hypothécaire par le débiteur