[PDF] cst commerçant.1 PREFET. DU RHONE. CARTE DE

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Janvier 2013 1

a

PREFET

DU RHONE

CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE COMMERCANT , ARTISAN ou AUTO-

ENTREPRENEUR

Aucun dossier incomplet ne sera accepté

De façon à faciliter le traitement du dossier, merci de ne pas utiliser d"agrafes

Dépôt : 97 rue Molière - Lyon 3ème - du lundi au vendredi à partir de 8h30 - Guichets demandes

1-LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR TOUT DOSSIER OBLIGATOIREMENT

( ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES DE TOUS LES DOCUMENTS) 4 photographies d"identité (conformes à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005) identiques , bien contrastées, de moins de 6 mois, format 35x45, sur fond clair, tête nue et de face, non découpées. Passeport en cours de validité (photocopies de toutes les pages écrites et tamponnées) Si renouvellement, ancienne carte de séjour temporaire et copies recto / verso Justificatifs d"état civil

? Si célibataire , votre acte de naissance et les actes de naissance de tous vos enfants à charge

? Si marié, livret de famille ou actes de naissance des enfants à charge et acte de mariage

? Si divorcé, acte de naissance et livret de famille ou actes de naissance des enfants à charge et jugement de

divorce Justificatifs de domicile datés de moins de 3 mois:

? facture EDF, eau et gaz, téléphone fixe, quittance de loyer non manuscrite, facture Fournisseur accès

Internet)

? Si hébergé, attestation manuscrite de l"hébergeant, justificatif de domicile de moins de trois mois + pièce

d"identité de l"hébergeant

N.B :- Les quittances de loyer établies par des particuliers, les factures de téléphones portables, les factures

sous forme d"échéancier ne sont pas acceptées

- Les actes d"état civil doivent être impérativement traduits par un traducteur assermenté agréé " expert

judiciaire » en France ou validés par une ambassade ou un consulat.

IMPORTANT :

Si votre situation administrative relève des dispositions prévues à l"article L311-13 alinéa D

du Code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile , vous devez vous acquitter de la somme de 50 euros en timbres fiscaux au dépôt du dossier.

Article L311-13 alinéa D du

Code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile : Sans préjudice des dispositions de l"article L. 311-

7, préalablement à la délivrance d"un premier titre de séjour, l"étranger qui n"est pas entré en France muni des documents et visas exigés

par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n"a pas, après l"expiration depuis son

entrée en France d"un délai de trois mois ou d"un délai supérieur fixé par décret en Conseil d"Etat, été muni d"une carte de séjour,

acquitte un droit de visa de régularisation d"un montant égal à 340 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de

titre. Cette disposition n"est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés

au 2° bis de l"article L. 313-11, aux 4° à 7° de l"article L. 314-11 et à l"article L. 314-12. Préfecture du Rhône - 106 rue Pierre Corneille - 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires d"ouverture et les modalités d"accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 0821803069 (0,12 €/mn)

Janvier 2013 2

2- PIECES COMPLEMENTAIRES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT SELON LE

CAS (ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES)

1ère demande

▪ Visa D d"entrée sauf pour les Bulgares et les Roumains

▪ Justificatif de l"activité commerciale ou artisanale : Kbis de la société si déjà existante ou projet

▪ Inscription Kbis de moins de 15 jours ( Commerçant ) ou inscription au registre des métiers ( imprimé D1P

de moins de 15 jours) ( Artisan ) au nom du demandeur .

▪ récépissé de déclaration de début d"activité établi par le CFE et avis d"identification établi par l"INSEE

au nom du demandeur (de moins de 15 jours) ( si auto-entrepreneur ). Changement de statut pour les ressortissants algériens ou européens ( Bulgares,

Roumains )

▪ Dernier titre de séjour

▪ Inscription Kbis de moins de 15 jours ( Commerçant ) ou inscription au registre des métiers ( imprimé

D1P) ( Artisan ) au nom du demandeur

▪ récépissé de déclaration de début d"activité établi par le CFE et avis d"identification établi par

l"INSEE au nom du demandeur (de moins de 15 jours) ( auto-entrepreneur ) . Changement de statut pour étranger résidant régulièrement en France sous couvert d"une carte de séjour ne l"autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale (hors algériens et européens)

(visiteur, étudiant, salarié, travailleur temporaire, stagiaire, scientifique, profession artistique et culturelle,

profession libérale, à l"exception des titulaires de la carte vie privée et familiale, et de la carte de résident, des

ressortissants algériens, des ressortissants des Etats membres de l"Union Européenne) (Liste de pièces fixée par

l"arrêté du 12 septembre 2007)

A fournir obligatoirement, justificatifs de l"activité ( uniquement pour changements de statuts hors algériens

et européens) ▪ formulaire CERFA de demande complété (cerfa n° 13473*01)

▪ déclaration sur l"honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a, le

cas échéant, résidé pendant les dix dernière années

▪ déclaration sur l"honneur de non-faillite dans le pays d"origine et pour les autres pays dans lesquels le

demandeur a, le cas échéant, résidé pendant les dix dernières années ▪ bordereau de situation fiscale P237 délivré par le service des impôts

▪ pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur d"exercer l"activité commerciale, industrielle

ou artisanale envisagée (diplômes, CV, expérience professionnelle...) □ Si activité en nom propre ou statut d"auto-entrepreneur

1) présentation sur papier libre du projet, accompagné d"un budget prévisionnel pluriannuel

2) un justificatif de l"engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise

d"assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde

créditeur d"un compte au nom du demandeur ouvert auprès d"un établissement de crédit ayant son siège

social en France

3) Si création d"activité

:une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l"activité ou du

contrat de sous-location portant mention de l"activité, et éventuellement de l"autorisation du propriétaire des locaux

ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l"activité et, le cas échéant, une copie du contrat de

domiciliation

4)Si reprise d"un fonds de commerce

: copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds

5) Si location-gérance :copie de la promesse ou du contrat de location-gérance + extrait de l"inscription au

registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de 3

mois) +copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds □ Si activité en société :

Janvier 2013 3

1) une présentation sur papier libre du projet, accompagné d"un budget prévisionnel pluriannuel

2) un justificatif de l"engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise

d"assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde

créditeur d"un compte au nom du demandeur ouvert auprès d"un établissement de crédit ayant son siège

social en France

3) Si création d"une société de droit français

:copie de la promesse de bail commercial portant mention de

l"activité ou du contrat de sous-location portant mention de l"activité, et éventuellement de l"autorisation du

propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l"activité

+ copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social

4) Si création d"une société de droit français filiale d"une société de droit étranger

:justificatif de la nomination

ou, éventuellement, une lettre d"intention de l"organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la

personne morale de droit étranger et des bilans des deux derniers exercices clos, ou, éventuellement, une attestation

d"une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l"existence d"un compte ouvert au

nom de la personne morale

+ copie de la promesse de bail commercial portant mention de l"activité ou du contrat de sous-location portant

mention de l"activité, et éventuellement de l"autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative

aux locaux affectés à l"activité

+ copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social

5) Si création d"un établissement d"une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou une

lettre d"intention de l"organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de

droit étranger et des bilans des deux derniers exercices clos, ou, éventuellement, une attestation d"une

banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l"existence d"un compte ouvert

au nom de la personne morale □ Si insertion dans une entreprise ou une activité existante en France

1) un justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d"intention de l"organe compétent pour la

nomination

2) un extrait d"enregistrement de l"entreprise au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois

ou un extrait d"inscription de l"activité au répertoire des métiers de moins de trois mois, selon le cas

3) une copie des statuts de l"entreprise, le cas échéant

4) un bordereau de situation fiscale de l"entreprise (P 237)

5) une attestation de compte à jour de l"entreprise délivrée par l"URSSAF

6) si le demandeur n"a pas le statut de salarié, un document certifié par un expert-comptable ou un centre de

gestion agréé attestant du montant de la rémunération perçue par le prédécesseur dans les mêmes fonctions

ou une personne exerçant les mêmes fonctions dans l"entreprise.

Renouvellement

1) copie du contrat de bail ou de domiciliation

2) un bordereau de situation fiscale de l"entreprise (P 237)

3) une attestation d"assurance portant, selon la nature de l"activité, sur le local occupé, sur le véhicule ou sur

tout autre bien nécessaire à l"activité

4) un avis d"imposition sur le revenu, le cas échéant

5) si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l"absence d"avis

d"imposition, des douze derniers mois

6) bilan comptable ou extrait du livre de compte établissant la rémunération versée sur les douze derniers

mois . (En l"absence de ses documents, fournir tous justificatifs de ressources et d"activité sur les douze

derniers mois, factures d"achats de fournitures, matériels, factures de prestations de services, de vente,

relevés bancaires...) 7)

inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis de moins de 15 jours) ou inscription à la

chambre de métiers le cas échéant (extrait D1 de moins de 15 jours) ou récépissé de déclaration de début

d"activité établi par le CFE et avis d"identification établi par l"INSEE de moins de 15 jours( auto- entrepreneur )quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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