[PDF] Législations relatives à limmigration légale dans les 27 Etats

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1 Législations relatives à l'immigration légale dans les 27 Etats membres de l'UE

Législations relatives

à l'immigration légale

dans les 27 Etats membres de l'UE

N° 17Droit

International

de la migration

Bien que l'OIm se soit efforcée de s'assurer de l'exactitude et du caractère exhaustif des informations contenues

dans la présente étude, les analyses et les opinions présentées sont celles des auteurs et des chercheurs et ne

17, route des morillons

1211 genève 19

Suisse

Etude comparative de la législation

des 27 Etats membres de l'Union européenne en matière d'immigration légale incluant une évaluation des conditions et formalités imposées par chaque Etat membre aux nouveaux arrivants

N° 17Droit

international de la migration Législations relatives à l'immigration légale dans les 27 Etats membres de l'UE

Liste des contributeurs

Christine Adam, Département du droit international de la migration et des affaires juridiques, OIM Alexandre Devillard, Département du droit international de la migrati on et des affaires juridiques, OIM C hercheurs

Allemagne

Rolf Gutmann

Avocat, Stuttgart, Allemagne

Autriche

Gerhard Muzak

Professeur, Université de Vienne, Institut de droit constitutionnel et administratif,

Autriche

Belgique

Philippe De Bruycker

Bulgarie

Chypre

Olga Georgiades

Danemark

Kristina Touzenis

Coordinatrice de projet, OIM, Rome, Italie

Belgique

positions du gouvernement estonien

Finlande

Reetta Toivanen

Turku, Finlande

France

Alexandre Devillard

Département du doit international de la migration et des affaires juridiques, OIm grèce hongrie

Judit mária Tóth

Professeur associée, Université de Szeged, Faculté de droit, ho ngrie

Irlande

Catherine Cosgrave

Irlande

Bernard Ryan

positions du gouvernement irlandais

Italie

kristina Touzenis

Coordinatrice de projet, OIm, Rome, Italie

* Remerciements à Silvia Spinuso, OIm Rome, pour son aide

Ivars Indans

Violeta Targonskiene

Alexandre Devillard

Département du droit international de la migration et des affaires juridiques, OIm malte

Ruth Farrugia

Chargée de cours, Université de malte, Faculté de droit, malte 7 Législations relatives à l'immigration légale dans les 27 Etats membres de l'UE

Pologne

magdalena kmak Juriste, Fondation helsinki pour les droits de l'homme, Varsovie, Pologne Juriste, Fondation helsinki pour les droits de l'homme, Varsovie, Pologne

Portugal

Avocate, queluz, Portugal

Bernard Ryan

Roumanie

Roumanie

Slovaquie

Université de Comenius, Faculté de sciences, Bratislava, Slovaquie miroslava Šnírerová Université de Trnava, Faculté de droit, Slovaquie

Slovénie

Suède

Christina Johnsson

Remerciements

9 Législations relatives à l'immigration légale dans les 27 Etats membres de l'UE

Table des matières

Liste des contributeurs

..........................5

Remerciements

.......................................8

Abréviations

Synthèse

Introduction

L'émergence d'un droit et d'une politique communautaires de la migration ........21 21
23

Comparaison

31
d'immigration 73

Recommandations

..............................117 122
Rapports nationaux ........................................................................ ...........................135

Allemagne137

Autriche

Belgique

Bulgarie

Chypre

197

Danemark

211
239

Finlande

France

grèce 291
hongrie

Irlande319

Italie

malte

Pologne

Portugal

Roumanie

Slovaquie

Slovénie

Suède

Annexes

11 Législations relatives à l'immigration légale dans les 27 Etats membres de l'UE

Abréviations

secteurs de l'immigration et de l'asile AgCS

Accord général sur le commerce des services

migrations internationales COm

Communication de la Commission européenne

CTm Convention internationale relative à la protection des droits de tous les ICC

Instructions consulaires communes

IgC Consultations intergouvernementales en matière de migration, asile et réfugiés IgS Programme international en faveur des diplômés universitaires JAI

Justice et affaires intérieures

OIm

Organisation internationale pour les migrations

OmC

Organisation mondiale du commerce

Ong

Organisation non gouvernementale

OnU

Organisation des nations Unies

12 PIDCP Pacte international relatif aux droits civils et politiques SIS

Système d'information Schengen

acquise 13 Législations relatives à l'immigration légale dans les 27 Etats membres de l'UE

Synthèse

Commanditée par le Parlement européen, la présente étude décrit et analyse les conditions

Cette évolution démographique et ses conséquences attendues sur les différents systèmes

l'immigration légale, la présentation de deux propositions de directives européennes et,

de manière générale, les développements attendus en la matière suggèrent toutefois un

d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, il devient fréquent

Tel est par exemple le cas des conditions générales de délivrance des titres de séjour et, de

il existe néanmoins une tendance générale à l'introduction de telles mesures dans les connaissance de la langue et des principes civiques du pays de destination, peuvent souligner que l'exercice d'une activité salariée par un ressortissant d'un pays tiers est Législations relatives à l'immigration légale dans les 27 Etats membres de l'UE 17 Législations relatives à l'immigration légale dans les 27 Etats membres de l'UE

Introduction

Champ de l'étude

1 pratiques devrait faciliter la mise en œuvre et l'approfondissement de la politique essentiellement de couvrir la situation des travailleurs saisonniers, dont les déplacements déplacement des citoyens européens au sein du territoire de l'Union est organisé selon un 2 , la

Ainsi que le titre de la présente étude l'indique, seules les questions relatives à l'immigration

1 2 aux ressortissants étrangers ne sont pas analysés, et si l'étude traite notamment du droit d'exercer une activité professionnelle, les droits dans le travail, tels que le droit à des

Structure et méthodologie

l'émergence d'un droit et d'une politique communautaire de la migration, présentant

est consacrée à la comparaison des différents régimes juridiques de l'immigration

à celle adoptée par les rapports nationaux et est suivie de recommandations mettant en évidence les principes fondamentaux qui devraient servir de fondement aux conditions

troisième, et dernière partie de l'étude, est composée de 27 rapports nationaux offrant une

description et une analyse détaillée de la politique et de la législation d'immigration mise

exigences de ressources, d'examen médical, de connaissances relatives à la langue et la

de l'entrée et du séjour est également étudié, incluant une description et une analyse des

autorités compétentes, de la durée d'instruction des demandes et des voies de recoursquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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