[PDF] En tant que locataire comment identifier si le logement que vous occupez est un logement décent?

Quels sont les droits du locataire d’un logement ?

De manière générale, voici les principaux droits du locataire d’un logement : Un locataire a droit de réaliser des travaux de décoration et de rafraîchissement, à ses frais, dans le bien qu’il occupe. Seuls les travaux de transformation nécessitent l’aval du propriétaire.

Quels sont les obligations du locataire ?

Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur. Dépenses locatives. Usage du logement.

Quels sont les obligations d’un locataire en cas de dégradation du logement ?

Cela implique : l’obligation de réparer les dommages en cas de dégradation du logement. Toutefois, le locataire sera exonéré s’il prouve que les dommages ou la perte du logement ne sont pas causés par sa faute; l’obligation d’aviser le propriétaire d’une défectuosité ou détérioration dans un délai raisonnable.

Quels sont les critères d'un logement décent ?

Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.