BREVET DINVENTION CERTIFICAT DUTILITÉ
CERTIFICAT D'UTILITÉ. Code de la propriété intellectuelle - Livre VI. REQUÊtE EN délivRaNcE. Depuis le 19/11/2018 le dépôt régulier des demandes de brevets
BREVET DINVENTION CERTIFICAT DUTILITÉ
CERTIFICAT D'UTILITÉ. Code de la propriété intellectuelle - Livre VI. REQUÊtE EN délivRaNcE. Depuis le 19/11/2018 le dépôt régulier des demandes de brevets
Examples and kinds of patent documents listed according to code
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TARIFS APPLICABLES AU 1er AVRIL 2020 - INTITULÉS
Apr 1 2020 BREVETS D'INVENTION
BREVET DINVENTION CERTIFICAT DUTILITÉ
CERTIFICAT D'UTILITÉ. Code de la propriété intellectuelle - Livre VI. DÉSIGNATION D'INVENTEUR(S). (À fournir dans le cas où les demandeurs et les.
OAPI - Formulaire 201 : demande de certificat denregistrement de
DEMANDE DE CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DE MODELE D'UTILITE. MU201. REQUÊTE. Le(la) soussigné(e) dépose la présente demande conformément à l'annexe II.
DEMANDE DE CERTIFICAT DENREGISTREMENT DE MODELE D
DEMANDE DE CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DE MODELE D'UTILITE. MU201. REQUÊTE. Le(la) soussigné(e) dépose la présente demande conformément à l'annexe II.
ST.9/App. 3 - Principales dispositions de la lgislation en matire de
Jul 13 1994 Certificats d'utilité : 10 ans à compter de la date du dépôt de la demande (ibid.
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Mar 7 2001 Demande de certificat d'addition à un certificat d'utilité. Documents qui ne sont plus publiés. - Brevet d'invention.
La délivrance des brevets et des certificats dutilité
INPI – Délivrance – Directives brevets et certificats d'utilité. d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des ...
Qu'est-ce que le certificat d'utilité ?
Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention, mais : pour une période maximale de 10 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet
Où trouver le certificat d’utilité ?
Le certificat d’utilité, en tant que titre?publié à 18 mois, devient accessible au public et pourra être retrouvé dans les bases de données de brevet. Il sera donc pris en compte lors des examens des demandes de brevet postérieures de vos concurrents sur les mêmes sujets.
Quels sont les avantages du certificat d’utilité ?
Bien que le terme de “Certificat d’Utilité” soit moins parlant que celui de “Brevet déposé” ou de « Brevet délivré », le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle déposé à l’INPI et a tout de même des avantages marketing indéniables. À lire : Communiquer sur son brevet oui, mais avec les bonnes mentions !
Quelle est la durée d’un certificat d’utilité ?
Tout d’abord, sa durée passe de 6 ans à 10 ans, ce qui lui permet de devenir intéressant pour plus d’innovations. Surtout, il est prévu la possibilité, depuis la publication du décret n°2020-15 du 8 janvier 2020, de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet.
N° 111354*07
N° D'ENREGISTREMENT
NATIONAL ATTRIBUÉ PAR L'INPIREMISE DES PIÈCES DATE LIEUVos références pour ce dossier
(facultatif)DATE DE DÉPÔT ATTRIBUÉE
PAR L'INPI
Confirmation d'un dépôt par télécopieN° attribué par l'INPI à la télécopie
N°Date
N°Date
N°DateNATURE DE LA DEMANDE
Demande de brevet
Demande de certificat d'utilité
Demande divisionnaire
Transformation d'une demande de
brevet européen 2 1 4 6 53 Cochez l"une des 4 cases suivantes
DÉCLARATION DE PRIORITÉ
OU REQUÊTE DU BÉNÉFICE
DE LA DATE DE DÉPÔT D"UNE
DEMANDE ANTÉRIEURE FRANÇAISE Pays ou organisationDateN°
Pays ou organisation
DateN°
S'il y a d'autres priorités, cochez la case et utilisez l'im primé "Suite»Pays ou organisation
DateN°
DEMANDEUR
(Cochez l'une des 3 cases) RENVOI À UNE DEMANDEDÉPOSÉE ANTÉRIEUREMENT
Nom ou dénomination sociale
Forme juridique
Prénoms
N° SIREN
Code APE
Domicile
ou siègeNationalité
N° de téléphone
(facultatif) N° de télécopie (facultatif)Adresse électronique
(facultatif)NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR OU DU MANDATAIRE
À QUI LA CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉEDB 540-1/10-2014
Veuillez remplir ce formulaire à l'encre noire
Remplir impérativement la 2
eme page TITRE DE L'INVENTION (200 caractères ou espaces maximum)PaysRue
Code postal et ville
S'il y a plus d'un demandeur, cochez la case et utilisez l'impr imé "Suite»Réservé à l'INPI
Demande de brevet initiale
ou demande de certificat d'utilité initialeDemande de brevet initiale
Le renvoi à la demande indiquée ci-après remplace la descriptio n et, le cas échéant, les dessins (copie de cette demande, accompagnée le cas échéant de sa trad uction en français, à fournir dans les deux mois du dépôt)Personne physiquePersonne morale de moins de
1000 salariésPersonne morale à compter de 1000 salariés
15 rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE Cedex
Pour vous informer
: INPI Direct 0820 210 211Pour déposer par télécopie
: +33 (0)1 56 65 86 00Page 1/2
BREVET D'INVENTION
CERTIFICAT D'UTILIT
Code de la propriété intellectuelle - Livre VIREQUÊtE EN DÉLIVRANCE
Réservé à l'INPI
N° D'ENREGISTREMENT
NATIONAL ATTRIBUÉ PAR L'INPIREMISE DES PIÈCES DATE LIEU Les inventeurs sont nécessairement des personnes physiques 7 10 11 12 13 8NomPrénom
Cabinet ou Société
N °de pouvoir permanent et/ou
de lien contractuelAdresse
N° de téléphone
(facultatif)N° de télécopie (facultatif)
Adresse électronique
(facultatif)Le(s) demandeur(s) et l'(les)inventeur(s)
sont la (les) même(s) personne(s)Oui Non : dans ce cas remplir le formulaire de Désignation d'inventeur(s)SÉQUENCES DE NUCLEOTIDES
ET/OU D"ACIDES AMINÉS
MATIÈRE BIOLOGIQUE
EXTENSION DE LA PROTECTION
BÉNÉFICIAIRE DE LA RÉDUCTION
DU TAUX DES REDEVANCES
Personne(s) physique(s)
Entreprise de moins de 1000 salariés et dont 25% au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition (attestation à fournir dans le mois du dépôt)
Organisme à but non lucratif dans le domaine de l'enseignement ou de la recherche (attestation à fournir dans le mois du dépôt)9 Si vous avez utilisé l"imprimé "Suite», indiquez le nombr e de pages jointesSIGNATURE DU DEMANDEUR OU DU MANDATAIRE
Nom :Signature :
Qualité :
DB 540-2/10-2014
Cochez la case si la description contient une liste de séquences Le support électronique de données est joint La déclaration de de conformité de la liste de séquences sur su pport papier avec le support électronique de données est jointe Cochez la case si de la matière biologique a été déposée auprès d'une autorité de dépôtNom de cette autorité
Numéro(s) du (des) dépôt(s)
En cochant la case ci-après, le(s) demandeur(s) indique(nt) que seul un expert peut avoir accèsà la matière biologique déposée
Nouvelle
- CalédoniePolynésie françaiseEn cochant la (les) case(s) ci-après, le(s) demandeur(s) mani
feste(nt) l'intention d'étendre les effets de la demande de b revet et du brevet délivré sur la base de cette demande au(x) territoire(s) indiqué(s) avec le (s)quel(s) des accords d'extension sont en vigueur à la date d u dépôt de la demande. Si la (les) redevance(s) d'extension n'est (ne sont) pas acq uittée(s) en même temps que la redevance de dépôt, la dema nde d'ext ension est réputée reti rée. RueCode postal et ville
PaysINVENTEUR (S)MANDATAIRE
(s'il y a lieu) Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6.01.1978 modi fiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés , vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de l'INPI.VISA DE L'INPI
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BREVET D'INVENTION
CERTIFICAT D'UTILIT
Code de la propriété intellectuelle - Livre VIREQUÊtE EN DÉLIVRANCE
DÉCLARATION DE PRIORITÉ
OU REQUÊTE DU BÉNÉFICE DE
LA DATE DE DÉPÔT D"UNE
DEMANDE ANTÉRIEURE FRANÇAISEPays ou organisationDateN°
Pays ou organisation
DateN°
Pays ou organisation
DateN°
SIGNATURE DU DEMANDEUR OU DU MANDATAIRE
Nom :Signature :
Qualité :VISA DE L"INPI
Prénoms
Forme juridique
N° SIREN
Code APE
Nationalité
N° de téléphone (facultatif)
N° de télécopie
(facultatif)Adresse électronique
(facultatif) Domicile ou siège Nom ou dénomination socialeNom ou dénomination socialePrénoms
Forme juridique
N° SIREN
Code APE
Nationalité
N° de téléphone
(facultatif)N° de télécopie
(facultatif)Adresse électronique
(facultatif) 4 13Vos références pour ce dossier (facultatif)
DB 540-3/10-2014
Veuillez remplir ce formulaire à l'encre noire
N° 11354*07
PaysRue
Code postal et ville
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6.01.1978 modi fiée relative à l"informatique, aux fichiers et aux libertés , vous bénéficiez d"un droit d"accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de l"INPI. 6 6DEMANDEUR
(Cochez l"une des 3 cases) DEMANDEUR (Cochez l'une des 3 cases)Personne physiquePersonne physique
Personne morale de moins de
1000 salariésPersonne morale de moins de
1000 salariés
Personne morale à compter de
1000 salariésPersonne morale à compter de
1000 salariés
Domicile
ou siègePaysRue
Code postal et ville
Réservé à l'INPI
N° D'ENREGISTREMENT
NATIONAL ATTRIBUÉ PAR L'INPIREMISE DES PIÈCES DATE LIEUBREVET D'INVENTION
CERTIFICAT D'UTILIT
Code de la propriété intellectuelle - Livre VIREQUÊtE EN DÉLIVRANCE
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REQUÊTE EN DÉLIVRANCE DE BREVET
ANNEXE
Détail des redevances versées
remplir par le demandeurMode de règlement
Mandat Chèque Virement Autres :
Autorisation de prélèvement
sur le compte client ouvert à l"INPIN° du compte :
Nom Prénom du signataire
Dépôt
Dépôt à taux réduit
Rapport de recherche
Rapport de recherche à taux réduit
Revendication, à partir de la onzième
Revendication, à partir de la onzième
à taux réduit
Extension à la Nouvelle-Calédonie
Rapport de recherche sous priorité étrangère reconnu équivalentExtension à la Polynésie française
TOTAL À
PAYEREuros
RedevancesTarif Quantité Montant
Signature du représentant autorisant
le prélèvement sur compte client1NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR OU DU MANDATAIRE
QQ QQ NOM ET ADRESSE DE LA PERSONNE À QUI DOIT ÊTRE ADRESSÉ LE REÇU DE PAIEMENT (si différent du cadre 1) Vos références pour ce dossier (facultatif)Nom ou dénomination sociale
du demandeurDB 540-A/01-2014
quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] formulaire ex 15 en francais
[PDF] comment remplir formulaire ex-15
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[PDF] formulaire 790 en francais
[PDF] formulaire 790 code 012
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