BREVET DINVENTION CERTIFICAT DUTILITÉ
CERTIFICAT D'UTILITÉ. Code de la propriété intellectuelle - Livre VI. REQUÊtE EN délivRaNcE. Depuis le 19/11/2018 le dépôt régulier des demandes de brevets
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DEMANDE DE CERTIFICAT DENREGISTREMENT DE MODELE D
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Qu'est-ce que le certificat d'utilité ?
Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention, mais : pour une période maximale de 10 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet
Où trouver le certificat d’utilité ?
Le certificat d’utilité, en tant que titre?publié à 18 mois, devient accessible au public et pourra être retrouvé dans les bases de données de brevet. Il sera donc pris en compte lors des examens des demandes de brevet postérieures de vos concurrents sur les mêmes sujets.
Quels sont les avantages du certificat d’utilité ?
Bien que le terme de “Certificat d’Utilité” soit moins parlant que celui de “Brevet déposé” ou de « Brevet délivré », le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle déposé à l’INPI et a tout de même des avantages marketing indéniables. À lire : Communiquer sur son brevet oui, mais avec les bonnes mentions !
Quelle est la durée d’un certificat d’utilité ?
Tout d’abord, sa durée passe de 6 ans à 10 ans, ce qui lui permet de devenir intéressant pour plus d’innovations. Surtout, il est prévu la possibilité, depuis la publication du décret n°2020-15 du 8 janvier 2020, de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet.
REQUÊTE
Le(la) soussigné(e) dépose la présente
demande conformément à l'annexe II de l'Accord de Bangui :Informations PCT Cadre réservé à l'OAPI
I.N° :
Date :
N° WO :
Date de réception :
Date de dépôt :
N° de dépôt :
Visa Cadre réservé à l'Administration NationaleDépôt
Reçu le
Fait à
Pays VisaII. Titre de l'invention :
Dénomination(s) ou raison(s) sociale(s)/Nom(s) et Prénom(s) :Adresse(s) (Pays) : Domicile(pays) :
N° de téléphone : N° de Fax : Adresse électronique :IV. Inventeur(s)
(Nom(s) et adresse(s) CE FORMULAIRE EST OFFERT PAR L'OAPI ET NE PEUT ETRE VENDU 2/3 MU201V. Mandataire
Dénomination(s) ou raison(s) sociale(s)/Nom(s) et prénom(s) :Adresse :
N° de téléphone :
N° de Fax :
Adresse électronique :
VI. Priorités conventionnelles revendiquéesNature
de la demande Pays d'origine de la prioritéNuméro(s) et date(s)
Au(x) nom(s) de :
(à préciser) VII. Transformation en une demande de brevet d'invention (le cas échéant)Demande de brevet d'invention
N° : Date :Au(x) nom(s) de :
VIII. Demande initiale en cas de divisionDate : N° :
IX. Signature du déposant ou du mandataire, le cas échéantNom et qualité du signataire :
Fait à leSignature et cachet
3/3 MU201ACCUSÉ DE RÉCEPTION
RÈGLEMENT
LIBELLE TAXE PRIX
UNITAIRE
(en FCFA) QUANTITE MONTANTTaxe de dépôt
Taxe de publication
Taxe de revendication de priorité(s)
Taxe supplémentaire pour revendication(s) au-delà de la 10ème
Taxe de longueur du mémoire descriptif
Total décompte des taxes
Références du paiement :
Montant (chiffres) :
Montant (lettres) :
PIÈCES JOINTES
Pouvoir de mandataire
Mandant :
Date :
Document de priorité
Pays :
Référence :
Date :
Document de cession de priorité
Cédant :
Bénéficiaire :
Autres
CADRE RÉSERVÉ A L'ADMINISTRATION
Reçu à , le Signature et cachet
Nom du signataire :
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