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Médecin

Janvier 2023

1

Cequ'il faut savoir

L'URSSAF VOUS ACCOMPAGNE

L'Urssaf, au coeur du système de notre protection sociale

Parmi les missions del'Urssaf

L'Urssaf collecte notamment les cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants pour garantir le modèle social français. En moins de 5 heures, l'Urssaf reverse le montant de ces encaissements aux organismes qui versentles prestations sociales. Par ses missions de contrôle l'Urssaf participe au respect de l'équité entre les entreprises et fait de la prévention pour sensibiliser les entreprises à l'importance du respect des déclarations. L'Urssaf conseille et accompagne l'ensemble de ses publics, entreprises et employeurs, au moment de la création et tout au long de la vie de leur entreprise.

16 000 collaborateurs

pour gérer les comptes de 10,25 millions de comptes d'entrepreneurs et d'employeurs, les droits sociaux et l'équité entre tous les acteurs économiques

Statut juridiqueRégime fiscal

Assiette de cotisations

Aides à la créationVos interlocuteurs

SOMMAIRE

13 26
5 7

Du contrat d'engagement au

service public à l'offre de simplification pour les remplaçants Acre

Début d'activité

Cotisations

Déclaration & paiement

Services en ligne

Conjoint collaborateur

8 9 3

Choix :

Secteur 1 ou 2

Protection sociale

4

Démarches

administratives

Devenir employeur

10

Vos interlocuteurs

01

Vos interlocuteurs

lacipav.fr

Hors retraite

carmf.fr urssaf.fr ameli.fr urssaf.fr

Choix secteur 1 ou 202

6 7 Vous souhaitez appliquer des honoraires différents etremplissezles conditions fixéesparla convention médicale, vous relevez du secteur2. Deux optionsàindiqueràlaCPAMau moment delasignature delaconvention: • Etreaffiliéau régime des praticiens ou auxiliaires médicaux conventionnés(PAMC) •Opter pourlerattachement au régimedes travailleursindépendants (lacaissederetraiterestelaCARMF). Dans cesdeuxcas,aucune participation delaCPAMauxcotisationssociales. Dèsladate de votre premièreinstallationvous devez déclareràlaCPAM dulieud'implantation de votre cabinetlavolonté de pratiquer des honoraires différents et en informer votreUrssaf.

Médecins:secteur1

Vous appliquezle tarifconventionnel sans dépassement, vous relevez du secteur1.

Unrégimesocialspécifique

Des conventions sont signées entre l'Assurance Maladie et les organisations syndicales représentatives

des médecins.Ellespermettent de régir les rapports entre les médecins etlaCPAM.

Médecins:secteur2

Statut juridique03

8

Le statut juridique

SEUL

PLUSIEURS

Gérant

Auto

Entrepreneur

Entreprise

individuelle EURL

SELASUSELARL

SELAFA*

SELAS

EntrepriseindividuelleSociété

Gérant

associé unique SEUL

PLUSIEURS

Non salariés

Assimiléssalariés

Gérant

SELARL

Société unipersonnelle/Société

Président

ou

Directeur

Consultezwww.mon-entreprise.urssaf.fr

Sur la

totalité du revenu

Sur la rémunération du

mandat social

Sur la

totalité du revenu

Non salariés

Sur les autres revenus

Président

*les associés exerçant une activité libérale au sein de la Selafasont nonsalariés

Au titre de son activité

professionnelle, le médecin est toujours travailleur non salarié

Au titre de la rémunération

de son mandat social, dans le cas d'une SELASU,

SELAS, SELAFA,

le médecin est assimilé salarié pour cette rémunération uniquement.Un médecin ne peut pas

être auto

entrepreneur

Démarches

administratives04 10

Enregistrer votre activité

11

Puis,contactez votreCPAMpour effectuer lesformalitésadministrativesliéesàlacréation de votre cabinet.

Un nouveau portail : le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr Depuis cet environnement sécurisé mis en place par l'INPI, vous pouvez effectuer vos démarches de création, de modification et de radiation de votre entreprise. En créant votre compte, vous pouvez suivre l'évolution du traitement de votre dossier depuis un tableau de bord. Toutes les entreprises, qu'elle que soit leur activité seront inscrite au

Registre national

des entreprises (RNE) qui remplace les registres et répertoires existants.

Tous les organismes reçoivent les informations

qui leur sont nécessaires pour valider vos démarches en fonction de votre activité (Insee, impôts, Urssaf, CPAM, CARMF)Préalablementà touteformalité,vousdevezvousinscrireauprèsde l'Ordredes médecinsnotamment pour transmettre vos diplômes et obtenir votren° RPPS.

Pour en savoir plus :

paps.sante.fr

Régime fiscal

Assiettes de cotisations

05 12 13

Le régime réel

Statut juridiqueImpôt sur le revenu -IRImpôt sur la société -IS

Entreprise

individuelleOui Oui

EURL / SELARL

Travailleur non salariéOuiOui

SELASU / SAS /

SELARLAssimilé salariéOuiOui

Rappel : Au titre de leur activité professionnelle, le médecin est toujours travailleur non salarié.

Au titre de la rémunération de son mandat social, dans le cas d'une SELASU, SELAS, SELAFA, le médecin est assimilé salarié pour cette rémunération uniquement. Selon le statut juridique, l'entreprise peut relever par défaut soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés Il est généralement possible d'opter pour l'une ou l'autre de ces impositions (IR ou IS). Il est recommandé d'être accompagné pour choisir le mode d'imposition. 14

Le régime spécial BNC dit "micro

-BNC» Sivous exercez enentrepriseindividuelleet que vos recettes sont inférieuresà77 700€*, vous pouvez choisirle régimespécialBNCdit"micro-BNC». L'impôt surlerevenu et les cotisations sociales sont calculés sur 66%des recettes. Siles recettes dépassent durant2années consécutivesleseuil de77 700€*,ilfaut basculer verslerégime réel d'imposition. *seuil sousréservede confirmation par l'administrationfiscale. Attention: la première année d'activité, le montant du chiffre d'affaires est proratisé (ex : début activité 1 er mars 2023 : 77 700 X 306/365 = 65 140 €).

Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur le revenu d'activité indépendante retenu pour

le calcul de l'impôt sur le revenu. Cela correspond au bénéfice net imposable (chiffre d'affaires diminué des charges). L'assiette de cotisations : professionnels soumis à l'impôt sur le revenu (IR)

Bénéfice net Charges / Frais

Le chiffre

d'affaires (les recettes)

Cotisations

sociales et Il n'est pas tenu compte des exonérations fiscales dans l'assiette sociale.

Le chiffre

d'affaires (les recettes)

Charges /

FraisCotisations sociales

(si prises en charge par l'entreprise)

Bénéfice net de la

société soumis à l'IS

Exemple :

15 % < 42 500 €

Dividendes

soumis à l'IR L'assiette de cotisations : sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)

Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur le revenu d'activité indépendante retenu pour le calcul de l'impôt surlerevenu du gérant.

Cela correspond à la rémunération nette imposable (rémunération brute diminuée des frais réels et des cotisations sociales).

L'abattement fiscal forfaitaire pour frais de 10% ne s'applique pas à l'assiette sociale. Une part des dividendes perçus est également prise en compte.

Rémunération

nette du gérant soumise à l'IR

Les dividendes

Les dividendes versés aux médecins dans le cadre de leur activité professionnelle sont soumis

aux : cotisations et contributions sociales pour la part supérieure aux 10 % du capital social appor té par le gérant majoritaire, des primes d'émission et des apports en compte courant d'associé (moyenne sur l'année apportée par le gérant) ; prélèvements sociaux (17,2%) pour la part inférieure aux 10 % non soumise à cotisations et contributions ; à l'impôt sur le revenu sur la totalité des dividendes (soit 12,8 %, soit barème pr ogressif de l'IR après abattement de 40% sous certaines conditions) https://bpifrance

Du contrat d'engagement

au service public

à l'offre simplifiée dédiée

aux remplaçants 06 18 19 Acompter dela finde sa formationlesignataire s'engageàexercersonactivité de soins dansunou plusieurs lieux d'exercice situés dans une zonecaractérisée par uneoffremédicaleinsuffisanteou pardesdifficultésdansl'accèsaux soins (définies parl'ARS),pour une durée égaleàcellependant laquelle lui aura été verséel'allocation.Cettedurée ne peut être inférieureà 2ans.

Allocation:1200€brut/mois.

Pour en savoir plus:contactez votreUFRpour connaître les modalités.

Le contrat d'engagementau servicepublic (CESP)

Le CESPs'adresse auxétudiantsen médecinede 2 e et3 e cycle desétudes demédecine. Encontrepartie du versement d'une allocation mensuelle pendant ses études,lesignataire d'unCESP s'engageàexercer sonactivitéde soins dans un ou plusieurs lieux d'exercice situés dans une

zone caractérisée par uneoffremédicaleinsuffisanteou par desdifficultésdans l'accès aux soins.

20

Le contrat de début d'exercice

Lesconditions

-Exercer au minimum2,5jours par semaine

- Auseind'une maison de santé pluridisciplinaire, une communauté professionnelleterritorialede santé,

une équipe de soins primaires ou une équipe de soins de soins spécialisés.

Aidefinancière :

Rémunération complémentaire jusqu'à4250€par moislapremière annéeVousêtes médecininstallédepuismoinsd'unan, remplaçant, remplaçantthésédepuis un an maximum.Vous pouvez

adhérer au contrat de début d'exerciceavecl'ARSsivousexercez dans unezoneoul'offrede soinsestinsuffisante ou

dansla limitede dix kilomètres au-delà delazone sous dotée. Le contrat est conclu pour une durée de3ansnon-renouvelable. L'offre simplifiée dédiée aux médecins remplaçants 21
Cette offreest réservée aux médecins effectuant des remplacements de façonexclusive.

Votre profil :

•étudiant en médecine;

•médecin conventionné exerçant votreactivitéen tant que remplaçant de façonexclusive;

•médecin salarié; •médecinretraité; • médecin régulateur.

Lasimplicité

•un seul interlocuteur pour vos cotisations sociales:l'Urssaf; •vous déclarezlarétrocession d'honoraires uniquementsivous en percevez; •vous payez vos cotisations au fur etàmesure sur les honoraires déclarés. Aucune régularisation n'est effectuée parlasuite, exceptésivous modifiez lemontant de vos honoraires. 22
•Untaux unique pourlescotisationsmaladie-maternité, CSG -CRDS, retraite debase etretraite complémentaire : -13,50%jusqu'à 19 000€encaissés (honoraires bruts rétrocédés); -21,20%au-delà de 19 000€et dansla limitede 38 000€. •Cotisationinvalidité-décès (exceptépourlesretraités) :unforfaitde 631€ avecunepossibilitéde réduction de 75%(soit 158 €) mais qui réduit d'autantles garanties dela CARMF •Touteslesinformations concernant les modalités du bénéfice des indemnités journalières sont accessibles surle site ameli.fr

Unedéclaration etunpaiement enligne

Vousdéclarezuniquement vos honoraires encaissés et payez en lignevoscotisationsmensuellement ou

trimestriellement. L'offre simplifiée dédiée aux médecins remplaçants Votre adhésion en ligne entant quemédecin remplaçant 23

Pour plus d'information

Tel:0806 804 209en sélectionnantlechoix3 (Servicegratuit+prix appel). Mail: offre.medecin.remplacant@urssaf.fr Vousn'avezjamaisexercé en libéralou vousavez déjà exercémaisvotre compteestradié

Dèslacréation devotreespace enlignesur

medecins remplacants .urssaf.fr,compléterle formulaire pour activer ou réactiver votre compteàl'Urssaf.quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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