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31 août 2017 nationalité française autre que par le mariage. Directeur des services de greffe (ou Greffier chef de greffe. Ministre de la justice.
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Circulaire mentions validée DACS - 25-08-2020
31 août 2020
ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE ASCENDANT DE
L'ETAT CIVIL. Le cas échéant l'original de la copie intégrale de votre acte de mariage. ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE. ASCENDANT DE FRANÇAIS.
Communiqué de presse Statistiques annuelles en matière d
16 janv. 2018 d'asile et d'acquisition de la nationalité française ... aux éloignements des étrangers en situation irrégulière à la demande d'asile.
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA
conjoint de nationalité française. la copie du certificat de capacité à mariage (CCAM) délivré avant le mariage par le consulat de France. le justificatif de
Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un
ministère de l’intérieur N° 15277*01 Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) FORMULAIRE A REMPLIR LISIBLEMENT EN LETTRES CAPITALES
Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un
Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Pour souscrire cette déclaration votre conjoint devait être de nationalité française au jour de votre mariage
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Demande d'acquisition de la nationalité française : récépissé de dépôt de déclaration de changement de situation personnelle et familiale Prénom(s) : Nom de l'épouse : Date et lieu de naissance : Je soussigné(e) déclare sur l'honneur que les modifications suivantes sont intervenues dans ma situation personnelle et familiale :
Vue d’ensemble
Permet de demander la nationalité française en raison du mariage avec un (e) Français (e)
Comment obtenir la nationalité française au titre du mariage avec un conjoint français ?
Voir « CERFA n° 12753*01 : Demande d’acquisition de la nationalité française » Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Notice d'information pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un (e) Français (e)
Quelle nationalité pour un mariage ?
Votre époux (se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date. Vous devez être marié (e) depuis 4 ans minimum avec un (e) Français (e) à la date de votre déclaration.
Comment acquérir la nationalité française par déclaration de mariage ?
L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...). Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.
Comment obtenir la nationalité française ?
L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...). Quelle est votre situation ? En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.
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L"ETAT CIVIL
Le cas échéant, l"original de la copie intégrale de votre acte de mariageACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE
ASCENDANT DE FRANÇAIS
(article 21-13-1 du code civil)LISTE DES PIECES A FOURNIR
TRES IMPORTANT :
Les documents qui vous sont demandés vous permettent de démontrer que vous remplissez les conditions
prévues par la loi. Si votre dossier n"est pas complet, vous ne pourrez pas souscrire votre déclaration.
Si vous êtes né à l"étranger et que vous devenez français, vos pièces d"état civil et, le cas échéant, celles de vos
enfants mineurs acquérant la nationalité française en même temps que vous, seront établies conformément
aux règles de l"état civil français. Elles vous seront utiles pour toutes vos démarches sur le territoire français
ou auprès des consulats français à l"étranger. Les pièces qui vous sont demandées doivent donc permettre
d"établir avec certitude votre identité et votre situation familiale.Hormis les pièces d"état civil qui doivent être produites en original, il vous est possible de produire des
photocopies. Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l"autorité chargée de recevoir votre
déclaration.A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie
par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d"un autre État
membre de l"Union européenne ou d"un État partie à l"accord sur l"Espace économique européen ou de la Suisse.
Le cachet et la signature du même traducteur doivent figurer sur l"acte et sa traduction. (liste des traducteurs assermentés à demander à la Cour d"appel de Montpellier)Les actes d"état civil de certains pays doivent être revêtus d"une légalisation ou d"une apostille pour être acceptés en
France. Pour le savoir, vous pouvez consulter le site : accueil-etrangers.gouv.fr ou vous adresser au consulat ou à
l"ambassade de votre pays d"origine. Les documents demandés sont à classer impérativement dans l"ordre suivant :Le formulaire Cerfa en vue de souscrire une déclaration de nationalité à raison de la qualité d"ascendant de
Français, dûment rempli, daté et signé Un timbre fiscal de 55 € (ne pas le coller, le placer sous pochette plastifiée)Votre numéro de téléphone, 1 photo d"identité portant votre nom et prénom au verso, 3 enveloppes timbrées et
libellées à votre adresse1 grande enveloppe " LETTRE SUIVIE » 500gr ou 1kg (correspondant au poids de votre dossier) à retirer à la poste
Remarque : Si vous êtes réfugiés ou apatrides, vous devez fournir les certificats tenant lieu d"acte de l"état civil
délivrés par l"office français de protection des réfugiés ou apatrides (O.F.P.R.A).L"original de la copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l"officier d"état-civil de votre lieu de
naissance. Si votre filiation n"est pas indiquée dans cet acte, vous devez produire soit les actes de naissance de vos
parents, soit leur acte de mariage, soit tout document d"état civil permettant d"établir votre filiation (livret de
famille). Les actes concernant vos parents peuvent être produits sous forme de photocopiesEn cas d"unions antérieures, les originaux des copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant
de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès...)le cas échéant, l"original de la copie intégrale de l"acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié,
légitime ou naturel ou ayant fait l"objet d"une adoption plénière susceptible de devenir français. Dans cette
hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet
enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l"année en cours, jugement statuant sur
la garde de l"enfant etc.).Page 2 de 2
FILIATION AVEC VOTRE DESCENDANT FRANÇAIS
NATIONALITE FRANCAISE DE VOTRE DESCENDANT
ou la copie de son acte de naissance portant une mention relative à la nationalité française,
ou un certificat de nationalité françaiseRESIDENCE EN FRANCE AU JOUR DE LA SOUSCRIPTION
RESIDENCE REGULIERE ET HABITUELLE EN FRANCE DEPUIS 25 ANS La plate-forme de naturalisation joindra à votre dossier l"historique de vos titres de séjour Le cas échéant, justificatifs de la résidence en France de vos enfants mineurs.PREFECTURE DE L"HERAULT
Direction de l"immigration et de l"intégration
Plate-Forme de la naturalisation
34, place des Martyrs de la Résistance
34062 Montpellier Cedex 2
L"original de la copie intégrale de l"acte de naissance de votre descendant de nationalité française et, le cas
échéant, les actes d"état civil ou le jugement d"adoption établissant la chaîne de filiations entre vous.
Si ce descendant est votre fils ou votre fille, la copie intégrale de son acte de naissance est suffisante. S"il s"agit de
votre petit-enfant, vous devez produire la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que de celui de son
ascendant dont vous êtes le parent, comportant sa filiation.La copie intégrale de son acte de naissance s"il est né en France d"au moins un parent qui y est également né
ou tout document émanant des autorités françaises, indiquant qu"il a acquis la nationalité française (copie d"un
décret de naturalisation, d"une déclaration de nationalité enregistrée, d"une attestation d"acquisition de la nationalité
française)la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ou de votre carte nationale d"identité si vous êtes
ressortissant européen non soumis à l"obligation de détenir un titre de séjour. Ces pièces doivent comporter votre
adresse actuelle. tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle. A titre d"exemples : - facture EDF ou téléphone, - dernière quittance de loyer.tous documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans. Vous
pouvez produire des documents différents permettant de couvrir cette période.A titre d"exemples :
- relevé de carrière délivré par un organisme de sécurité sociale, - notification de retraite , - titre de retraite.Ces documents peuvent être ceux de votre conjoint(e) si, n"ayant pas d"activité professionnelle, vous avez été
pris(e) en charge par ce(tte) dernier(ère).Le cas échéant, copie du titre de séjour de votre conjoint ou tout document justifiant de sa résidence en France s"il
est ressortissant européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour ;DEPOT DE LA DEMANDE UNIQUEMENT PAR VOIE POSTALE
En courrier recommandé avec Accusé de Réception à l"adresse ci-dessous :quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] demande de nationalité française par mariage 2015
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