[PDF] JOURNAL OFFICIEL 22 set 1980 Assurance vieillesse :

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* Année 1980. - N° 38 A. N. (Q.)

Lundi 22 Septembre 1980 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

6'Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONAL/

ET

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRE

1.Questions écrites (p.3989).

2.Réponses des ministres aux questions écrites(p.4014).

Affaires étrangeres (p.4014).

Agriculture (p.4015).

Anciens combattants (p.4016).

Budget (p.4017).

Commerce et artisanat (p.4023).

Culture et communication (p.4023).

Défense (p.4024).

Départements et territoires d'outre-mer (p.4026).

Economie (p.4027).

Education (p.4029).

Environnement et cadre de vie (p.4036).

Fonction publique (p.4037).

Industrie (p.4037).

Intérieur (p.4038).

Jeunesse, sports et loisirs (p.4041).

Justice (p.4042).

Postes et télécommunications et télédiffusion (p.4043).

Recherche (p. 4045).

Relations avec le Parlement (p. 4045).

Santé et sécurité sociale (p. 4045).

Transports (p. 4155).

Travail et participation (p. 4065).

Universités (p. 4074).

3. Questions écrites pour lesquelles les ministres demandent un

délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse (p. 4075).

4. Liste.de rappel des questions écrites auxquellesil n'apasété

répondu dans lésdélaisréglementaires(p. 4075).

5.Rectificatifs (p. 4076).

QUESTIONS ECRITES

Anciens combattantset victimes de guerre(carteducombattant).

35478. - 22 septembre 1980. - M. MichelBarnierappelle l'atten-

tion de M.ILsecrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant qui, dans la

pratique, ne peuvent s'appliquer aux anciens combattants de l'arméedes Alpes dans le dernier conflit mondial. Or, les postulants à ce

titre ont, malgré leur encerclement, tenu leurs postes jusqu'à six

jours après l'armistice, après une résistance dont l'ennemi lui-mêmea porté témoignage. Des citations individuelles ont d'ailleurs été

accordées à nombre d'entre eux, citations qui devraient, aux termes

de 1-article R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité etdes victimes de la guerre, leur ouvrir droit e la qualité d'ancien

combattant. Devant l'opposition quasi systématique manifestée par l'office national concernant l'attribution de la carte du combattant 81
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ASSEMBLEE NATIONALE

QUESTIONS ET REPONSES

22 Septembre 1980

aux anciens de l'armée des Alpes, il luidemandedepromouvoir des mesures permettant de reconnaître aux intéressés le droit à untitreauquelilspeuventtrès légitimement prétendre, en recou- rant notamment à uneapplicationplus large des dispositions de l'article R.227 précité. Chômage: indemnisation (allocation de garantie de ressources).

35479. - 22 septembre 10. - M. MichelBarnierdemande à

M.le ministre du travail et de la participation delui indiquer les critères et le rythme selon lesquels les indemnités de prér etraite perçues par les travailleurs licenciés ou démissionnaires de le ur emploi sont revalorisées. Il lui demande s'il ne lui parait pas parti- culièrement logique et équitable que ces indemnités attribué es aux travailleurs placés dans la position de préretraite, en particulie r pour les rémunérations les plus faibles, fassent l'objet d'une reva- lorisation régulière qui ne tiennepasseulement compte de l'érosion monétaire.

Impôtsur le revenu(quotientfamilial).

35480. - 22 septembre 1980. - M.Jean Bonhommerappelle à

M. le ministre dubudgetque les veufs et veuves ayant eu un ou plusieurs enfants à charge ont droit, pour la détermination du quotient familial pris en compte pour leur imposition, à une part et demie. Par contre, les veufs et veuves n'ayant jamais eu d'enfant à charge ne peuvent prétendre qu'à une part, alors qu'une grande partie des frais auxquels ils doivent faire face restent inchangés depuis leur veuvage. Il lui demande s'il ne lui parait pas logique et équitable d'envisager l'attribution d'une part et demie aux contri- buables concernés, à compter d'un âge qui serait à déterminer. Assurance vieillesse:régimedesfonctionnaires civils etmilitaires (montant des pensions).

35481. - 22 septembre 1980. - M.Jean Bonhommeexpose à

M. le ministre de ladéfenseque le conseil supérieur de la fonction militaire aurait accepté que les personnels féminins de l'armée ayent détenu le grade de sergent-major durant l'activité de service et mis à la retraite avec le gr•.de de sergent-chef (depuis la suppres- sion du grade de sergent-major) voient leur pension de retraite reva- lorisée. Une "personnel féminin • avait été "intégrée, à compter du 1" janvier 1969 dans la 3' catégorie de la hiérarchie créé e par décret n° 68-1014 du 14 novembre 1968 avec prise de rang fixée au,l" avril1954aet avait " conservé à titre personnel le bénéfice del'échelonnement indiciaireapplicableauxsergents-majors(art.2 dudécret n`68-1014précité),applicationdesdispositions de la C. M. n°502589-PMATIEG/C/120 du 13 janvier 1969, BOC/GPA, p. 53s. IIlui demande si cetterevalorisationestapplicableà ce sergent-chef du personnel féminin (échelle 3) admis à faire v aloir ses droits à pension de retraite après vingt-neuf ans six mois quatre jours de service.

Hôtellerie et restauration(personnel).

35482. - 22 septembre 1980. - M. Jean Bonhommedemande à

M.le ministre du travail et de la participationde lui taire connaître dans quelles conditions un chef cuisinier exerçant ses fonctions dans l'hôtellerie peut prendre son reposhebdomadaireet de lui préciser les décrets ou conventions collectives qui règlent les modalité s de ce repos.

Chômage: indemnisation (allocations).

35483. - 22 septembre 1930. - M.Jacques Cressardfait remar-

quer à M.le ministre du travail et de la participationque tes jeunes gens ayant servi par engagement dans l'armée se voient, à l'issue de leur contrat s'ils se•trouvent sans emploi, refuser les allocations de chômage. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour résoudre ce problème.

Logement(prêts: Finistère).

35484. - 22septembre1980. - M.Jean-Louis Goasduffrappelle à

M. leministre del'économie l'inquiétude qu'il lui a déjà manifestée, notamment au cons de la séance du 11 juin dernier, inquiétude résultant de l'encadrement du crédit en Bretagne et lui signale le s conséquences désastreuses quidécoulent de la limitation excessive dés prêts pour tous les financements et plus particulièrement d ans le secteur dubâtiment.Eneffet, malgré des carnetsdecommandes remplis, les entreprises deconstructionsont misesdans l'oblige- tien d'arrêter les chantiers et par là même de débaucher. Les consé- quences de cette situation ont finalement pour effet de bloquer entièrement l'économie du département du Finistère. II lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai il compte donner des instructions afin que les engagements pris envers les candidats à la construction soient tenus.

Sécuritésociale (cotisations).

35485. - 22 septembre 1980. - M. PierreMaugerexposé à M. te

ministre de la santé et de la sécurité sbciai_ que dans les cas inos les employés des jeux perçoivent un salaire au minimum égal au S. M. I. C. auquel viennent s'ajouter les pourboires donnés directe- ment par les clients à ces employés. Ces pourboires qui sont en plaques et en jetons, les billets et les pièces de monnaie étant interdits sur les tables de boule ou de roulette, sont répartis ensui te, intégralement, selon un mode de partage défini par les employés eux-mêmes. Le directeur du casino n'a rien à voir en cette affaire sinon de transformer les plaques et jetons en billets et pièces de monnaie pour les remettre aux employés des jeux, car ceux-ci n'ont pas le droit d'échanger des plaques et jetons et cela pour des ques- tions de sécurité intérieure aux établissements de jeux. Or, l'U. R. S. S. A. F. réclame aux directeurs de casino des charges sociales sur ces pourboires, bien que ceux-ci aient été donnés libre- ment du client à l'employé et alors que la réglementation des jeux estime que ces pourboires passant par un compte de tiers ne consti- tuent pas une charge pour l'entreprise et que le code général des impôts précise que lespourboirqsdistribués à 100 p. 100 ne sont pas assujettis -à l'impôt. Il est d'ailleurs prouvé que cette façon de voir est parfaitement admise par tous, puisque, à la suite d'un contrôle fiscal aucun redressement n'a été effectué à ce sujet et les services fiscaux ont même délivré une attestation par laque lle ils reconnaissent le bien-fondé de la façon de procéder, ce que l'U. R. S. S. A. F. conteste, réclamant un redressement important aux directeurs de casino. Cette manière de faire lui semblant tout à fait anormal, il lui demande de bien vouloir faire réexaminer par son contentieux cette affaire afin que désormais il soit bien précisé que les cotisations de sécurité sociale ne sont pas appli- cables aux pourboires encaissés par des employés d'un casino ou de toute autre entreprise.

Energie (énergies nouvelles).

35486. - 22 septembre 1980. - M. Michel Noir demande à M. Je

ministre de l'industrie quellesexpériences ou études sont actuel- lement conduites en France en matière d'énergie thermique des mers. II lui demande s'il peut lui fournir des indications sur le montant des sommes consacrées à le recherche dans ce domaine ainsi que celles consacrées à des investissements pour des install a- tions - Il souhaiterait connaitre l'état comparatif des efforts dévelop- pés par les grands pays industrialisés en matière de production d'énergie à partir de la mer.

Emploiet activité(politiquedel'emploi).

35487. - 22 septembre 1980. - M. Michel Noir expose à M. ie

ministre du travail et de la participationque, dans le cadre de la lutte contre le chômage, le Gouvernement a annoncé en 1979 la création d'emplois d'utilité collective, notamment sur le plan social et sur celui de l'animation socle-culturelle. Il lui demande s'il peut dresser un bilan des mesures prises, du nombre des emplois créés et des modalités administratives de mise en place ainsi que des perspectives. Taxesur la valeurajoutée (champ d'application).

35488. - 22 septembre 1980. - M.Antoine Rufenaehtappelle

l'attention de M.le ministre du budgetsur les problèmes liés à l'assujettissement à la T. V. A. de certaines personnes. L'article 256 A du code général des impôts répute assujetties à la taxe s ur la valeur ajoutée.sles personnes qui effectuent d'une manière indé- •pendante, à titre habituel ou occasionnel une ou plusieurs opéra- tions soumises à la T.V.A., quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de Ces interventionsa.Dans une instruction du 15 février 1979 il est précisé que les personnes qui agissen t de manière indépendante sont celles qui exercent une activité s ous leur propre responsabilité eljouissent d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution des travaux qu'elle comporte (contrats d'entreprise, de mandat, etc.), en revanche ne sont pas considérés comme assujettis à la T.V.A. les salariés et les autres personnes qui sont liéspar uncontrat detravail oupartout autre rapport

22 Septembre 1980

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

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juridique créant des liens de subordination. Les prestations de ser- vices relevant d'une activité économique sont imposables à la T.V.A. dès lors qu'elles sont effectuées à titre onéreux. La loi ne comporte plus de référence à la notionad'affaire » et la taxe s'applique donc à toutes les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti,- quels qu'en soient les buts ou les résultats. Peu importe à cet égard, que les opérations soient effec- tuées ou non dans un but lucratif ou spéculatif ou qu'elles se traduisent par un bénéfice ou une perte. Les prestations de ser- vices sont imposables à la T.V.A. même si elles sont effectuéesquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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