FICHE n°03 : LA DÉMISSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
26 mai 2021 Le maire peut-il refuser cette démission ? ... En conséquence juridiquement
FICHE n°04 : LA DÉMISSION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
26 mai 2021 Quand pour quelque cause que ce soit
FOIRE AUX QUESTIONS DGCL – EXÉCUTIFS DES CONSEILS
Que se passe-t-il en cas de décès du maire – commune de moins de 1000 habitants Quelle est l'autorité compétente pour accepter la démission d'un adjoint ...
13 mars 2020 Exécutifs des conseils municipaux - foire aux
13 mars 2020 Que se passe-t-il en cas de décès du maire – commune de moins de 1000 ... La démission d'office doit être prononcée par le préfet de ...
Modalités de démission volontaire du maire ou dun adjoint
Il est notamment habilité à convoquer le conseil municipal en vue de procéder à l'élection du nouveau maire (article L.2122-14 du CGCT). Lorsque le maire a
CONSEQUENCES DES DEMISSIONS AU SEIN DU CONSEIL
de l'élection soit d'une démission
ANNEXE
Règles communes à l'élection du maire et des adjoints au maire . de se représenter à l'élection municipale organisée après sa démission.
LACCÈS AU MANDAT INTERCOMMUNAL
Comment l'élection des adjoints au maire se déroule-t-elle ? Peut-on démissionner pour laisser la place au suivant de liste ?
I - LA DEMISSION VOLONTAIRE
Le maire ou l'adjoint peut démissionner uniquement du mandat de maire ou d'adjoint tout en restant conseiller municipal. Il peut aussi se démettre
Guide de lélu août 2020.odt
1 août 2020 Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer à titre définitif
Modalités de démission volontaire du maire ou d'un adjoint
Lorsqu'un maire ou un adjoint entend se démettre simultanément de ses fonctions et de son mandat de conseiller municipal sa démission doit être adressée dans les formes et conditions d'une démission de maire ou d'adjoint Les délégations de fonctions accordées par un maire démissionnaire subsistent
CONSEQUENCES DES DEMISSIONS AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL SUR
En cas de cessation d’un mandat de conseiller communautaire il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas déjà lui-même les fonctions de conseiller communautaire pris dans l’ordre du tableau à la date de la vacance (L 273-12 du code électoral)
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Si c'est le maire qui démissionne le conseil municipal doit être convoqué dans les conditions prévues à l'article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales afin de pourvoir à l'élection de son remplaçant S'il s'agit d'un adjoint le conseil est libre de le remplacer (sauf si bien sûr il n'y avait
Que faire en cas de démission d’un maire?
Le maire démissionnaire peut toutefois garder son mandat de conseiller municipal ou conseiller communautaire. Dans les quinze jours suivant la démission, le conseil municipal doit se réunir afin de procéder à l’élection d’un nouveau maire et de ses adjoints. Source : articles L.2122-14 et L.2122-15 du Code général des collectivités territoriales.
Comment démissionner du maire et des adjoints ?
La démission du maire et des adjoints est prévue par l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La demande de démission doit être adressée au préfet. Dans le courrier, l’élu doit préciser s’il démissionne également de son mandat de conseiller municipal, ce qui est le cas de Bernard Saintot.
Quelle est la date d'effet de la démission d'un maire ?
Pendant longtemps, la jurisprudence n'a pas fourni de règles strictes concernant la détermination de la date d'effet de la démission. Un arrêt du Conseil d'État (2) a définitivement tranché la question en estimant que le maire doit être considéré comme ayant cessé ses fonctions à la date à laquelle lui a été notifié l'acceptation du préfet.
Quels sont les conséquences de la démission pour le conseiller municipal?
Conséquences de la démission pour le conseiller municipal L’élu démissionnaire ne peut plus prétendre au versement de son indemnité de fonctionni au versement d’une allocation différentielle de fin de mandat.
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LA DEMISSION VOLONTAIRE
La démission volontaire du maire ou de l'adjoint est régie par l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales. Comme pour les conseillers municipaux, toute démission est individuelle.I - LA PROCEDURE
Le maire ou l'adjoint peut démissionner uniquement du mandat de maire ou d'adjoint tout en restant conseiller municipal. Il peut aussi se démettre simultanément de ses deux mandats. La procédure est identique. La démission du maire ou de l'adjoint doit être adressée au préfet. Elle devientdéfinitive à partir de son acceptation par le préfet. A défaut d'acceptation du préfet, la
démission est réputée définitive un mois après un nouvel envoi de la démission par lettre
recommandée. Le préfet ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation sur les raisons invoquées à l'appui de la démission ( 1 ). Il est cependant libre d'accepter ou de refuser la démission. Notons qu'un maire ne peut pas obliger un adjoint à démissionner. Il peut seulement l'inviter à démissionner. Si toutefois l'adjoint refuse, le maire peut toujours rapporter la délégation de fonction qu'il lui a accordée, à condition que cette décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale. L'adjoint conserve cependant le titre d'adjoint et les prérogatives d'officier de l'état civil et d'officier de police judiciaire.II - LES EFFETS
Pendant longtemps, la jurisprudence n'a pas fourni de règles strictes concernant la détermination de la date d'effet de la démission.Un arrêt du Conseil d'État (
2) a définitivement tranché la question en estimant que le
maire doit être considéré comme ayant cessé ses fonctions à la date à laquelle lui a été
notifié l'acceptation du préfet. A défaut d'acceptation du préfet, la démission intervient
tacitement un mois après l'envoi de la lettre recommandée. Bien qu'ayant démissionné, le maire ou l'adjoint reste cependant en fonction jusqu'à la nomination de son successeur af in de ne pas compromettre le bon fonctionnement de l'administration communale. 1 Tribunal administratif de Versailles du 27 juin 1980, Madame Ghibaudo. 2Conseil d'État du 26 mai 1995, Etna c/Ministre des départements et territoires d'Outre-Mer. Dans cette affaire, le
maire de Vieux-Habitants avait donné sa démission au préfet le 4 décembre 1994. Ce dernier, par lettre du 26
décembre 1994, l'avait acceptée et notifié cette acceptation le 4 janvier 1994, en fixant la date d'effet de la
démission au 7 janvier 1995. Toutefois, le maire avait décidé le 5 janvier 1995 de reprendre sa démission. LeConseil d'État a considéré qu'en dépit du fait que le préfet avait accepté, à la demande du maire, d'en fixer la date
d'effet au 7 janvier 1995, la démission était devenue définitive le 4 janvier 1995. 1 Si c'est le maire qui démissionne, le conseil municipal doit être convoqué dans lesconditions prévues à l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales afin de
pourvoir à l'élection de son remplaçant. S'il s'agit d'un adjoint, le conseil est libre de le remplacer (sauf si, bien sûr, il n'y avaitqu'un adjoint, auquel cas il y a lieu de procéder à l'élection d'un adjoint au minimum comme
le prévoit l'article L. 2122-1 du code précité). En tout état de cause, chacun des adjoints
d'un rang inférieur à celui de l'adjoint démissionnaire se trouve automatiquement promu d'un
rang au tableau des adjoints. Et si un nouvel adjoint est élu en remplacement de celui démissionnaire, il prend place au dernier rang du tableau des adjoints ( 3 Si le maire ou l'adjoint démissionnaire était désigné en tant que délégué de la commune au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ilcontinue d'exercer cette fonction jusqu'à la désignation d'un autre délégué par le conseil
municipal. En cas de renouvellement intégral du conseil municipal, le maire exer ce sesfonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil, c'est-à-dire jusqu'à la première séance.
Par contre, si le maire abandonne purement et simplement ses fonctions sans respecter la procédure, la constatation officielle de l'abandon suivie de la révocation s'impose. Si le maire et tous les adjoints démissionnent, c'est un conseiller municipal désigné par l'assemblée délibérante, et, à défaut, pris dans l'ordre du tableau, qui remplace temporairement le maire ( 4 3 Conseil d'État du 28 octobre 1988, Stéfanini. 4 Réponse ministérielle n° 38254 parue au J.O. A.N. du 18 mars 1991, page 1106. 2quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] démission d'un adjoint au maire
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